Payer des charges locatives sans factures?

Am - 30 juil. 2008 à 15:22
Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 mai 2012 à 18:51
Bonjour,

Je loue avec 3 amis un logement meublé depuis le 1er juillet 2007 de 130 m2.
Aujourd'hui notre propriétaire nous demande une régularisation des charges locatives pour prés de 3000 Euros sachant que nous payons déjà 400 Euros de charges par mois (comprenant eau, EDF et Fuel, se qui fait 4800 Euros de charges par an et qui nous semblait déjà énorme!!)
Nous n'avons aucunes factures à nos noms

Sur conseil de l'ADIL nous leur avons envoyé un recommandé avec accusé de réception leur demandant de nous fournir les factures EDF, Fuel, d'eau, de gardiennage ( il y a juste une personne qui occupé les lieux au rez de chaussé avant notre arrivée, car c'est dans un endroit reculé et cela éviter les squattes et dégradations et qui ne paye ni loyer ni charges) et d'entretien d'espace verts (un voisin qui en arrangement avec le propriétaire vient tondre le terrain en échange de bois pour sa cheminée).

L'ADIL nous on bien expliqués que les locataires n'avaient pas à payer les avantages en nature des gardiens...Qui plus est, si charges de gardiennage il y a, il faudrait que cette personne sorte les poubelles ou s'occupe de parties communes, ce qui n'est pas le cas

Ils nous on fournit 4 factures de Fuel, dont une de 2000L de fuel, sans adresse de livraison et à 15 jours d'intervalles d'une précédente a 2000L de Fuel aussi (comment peut on consommer 2000L de fuel et 15 jours?!!)

Ils refusent de nous présenter les factures d'EDF, or ils nous compte une consommation d'EDF de 55000 kW/h par an, ce chiffre nous ayant paru énorme, nous avons contacté EDF qui nous a dit que cela été totalement impossible pour une année(sachant que nous nous chauffons au fuel), en cherchant il nous on appris qu'il n'avait plus de traces de compteur à notre adresse depuis juin 2003!!
Nous supposons donc qu'ils sont raccordés illégalement et nous on fait payé pendant un an de l'électricité qu'eux même ne paye pas.

Sachant que nous n'avons pas eu d'eau courante le premier mois ou nous habitions le logement car ils étaient en litige avec Véolia pour 20000 Euros (idem, raccordement sauvage au réseau!)

Ils refusent aussi de nous présenter les factures d'eau, de gardiennage et d'entretien d'espaces verts

Aujourd'hui que faire, ils refusent de nous présenter les factures et nous, nous refusons de payer car nous avons l'impression de nous faire escroquer

Or ils, commencent à nous menacer et à nous faire du chantage : "pas de renouvellement de bail avec de nouveaux colocataires qui doivent arriver à la fin du mois, expulsion... tant que les charges ne sont pas réglées"

Il me semble que nous sommes tout de même dans notre bon droit de demander les factures avant de régler les charges au vues des irrégularités détectées!!?

2 réponses

blux Messages postés 26498 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 2 335
30 juil. 2008 à 15:27
Salut,

menace de dépôt de plainte, avec mise d'EDF dans le circuit (!) pour la fraude au compteur...
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J'oubliai, on a été contacté par les impôts aussi, apparemment ils n'ont pas déclarés qu'ils avaient des locataires...

Oui menace de dépôts de plainte mais comment?

Je crois que notre coup de fil à EDF a déjà mis la merde, on a vu un contrôleur se pointer quelque jours plus tard, mais EDF ne veux rien nous dire, et quand on les appelle pour en savoir plus, maintenant ils nous disent que nous sommes aussi responsables!!!! Tout se qu'ils veulent c'est être payer de 5 ans de fraude (Alors qu'à notre premier coup de fil, ils nous on dit de ne rien payer tant que nous n'avions pas les factures!)

Nous, quand on va voir les compteurs, y a rien de louche, ils ressemblent à tout les compteurs que j'ai pu voir, comment on pourrai être responsable!?
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j'ai le même problème ma propriétaire qui n'a fait aucun raccordement me demande presque 1200euros de charges (eau, edf , gdf) pour 3mois et demi sachant que je lui est déja donné presque 600euros.
J'ai appelé edf qui m'ont dit que c'était illégal et qu'il fallait que j'aille dans une société de consommation car cela est énorme pour un 59m2. de plus, elle ne veut me donner les factures qu'a la signature de fin de bail: a-t-elle le droit? j'avoue n'avoir jamais vu ça donc je suis un peu perdu si quelqu'un peut m'aiguiller un peu a serait gentil!
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 308
21 mai 2012 à 16:45
Effectivement ce n'est pas normal 400€ de charges par mois ?! Je suspecte une fraude...
Pour marie 5721 :

1200€ de charges pour 3 mois ?! Pour un seul des 3 appartements que je possède, les charges annuelles (Fuel, Edf commun, eau chaude eau froide, ordures ménagères) s'élévent à 1300€ / an soit 108€/mois.

EDF et GDF c'est autorisé si c'est pour les parties COMMUNES et pour le chauffage Gaz commun
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Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 19 510
21 mai 2012 à 18:51
Bonsoir,

Par lettre recommandée, vous allez expliquer à votre propriétaire que vous refusez de lui payer quoi que ce soit pour l'électricité et le gaz.

En effet, votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

Pour le gaz, l'article 3.1 des CGV de GDF prévoit aussi que "Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."

Votre propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

Votre propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et l'article L441-1 du même code : "Tout client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur.". Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

Pour l'eau c'est différent. Votre propriétaire doit néanmoins vous fournir les factures. Exigez-les dans votre lettre recommandée.

Expliquez bien au propriétaire que s'il persiste à refuser de vous fournir les factures d'eau, et que s'il veut toujours vous revendre illégalement de l'électricité et du gaz, vous l'assignerez devant le Tribunal de proximité ou le Tribunal d'instance.
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