Loi carrez
loreli
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gégé -
gégé -
Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un bien estimé (d'après un expert ami du vendeur) à + 80 m² loi carrez.
Or au moment de la signature définitive, les notaires semblaient septiques quant au métrage indiqué, d'où mon interrogation à ce sujet.
Il s'agit d'un bien en rdc de + 20 m² avec une fenêtre et un hall d'entrée qui débouche sur un sous sol avec une verrière (+/- 10 m²) et le reste des pièces en sous sol mais sans fenêtre : en tout +/- 60 m² habitable (hauteur sous plafond pour 10 m² presque 8 m de hauteur et pour les autres pièces standard).
Pourriez vous me dire si un sous sol habitable avec des pièces aveugles entre dans la loi carrez (le réglement de copropriété stipule qu'il s'agit bien d'un bien à usage d'habitation) ?
Bien cordialement,
Je viens de faire l'acquisition d'un bien estimé (d'après un expert ami du vendeur) à + 80 m² loi carrez.
Or au moment de la signature définitive, les notaires semblaient septiques quant au métrage indiqué, d'où mon interrogation à ce sujet.
Il s'agit d'un bien en rdc de + 20 m² avec une fenêtre et un hall d'entrée qui débouche sur un sous sol avec une verrière (+/- 10 m²) et le reste des pièces en sous sol mais sans fenêtre : en tout +/- 60 m² habitable (hauteur sous plafond pour 10 m² presque 8 m de hauteur et pour les autres pièces standard).
Pourriez vous me dire si un sous sol habitable avec des pièces aveugles entre dans la loi carrez (le réglement de copropriété stipule qu'il s'agit bien d'un bien à usage d'habitation) ?
Bien cordialement,
A voir également:
- Loi carrez
- Loi carrez - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
3 réponses
Bonjour
Dans l'acte vous avez normalement le rapport de métrage fait par cet "expert" (ami de l'agent...!comme c'est bizarre)
1) : Voyez avec le syndic s'ils ont un plan ou bien d'après vos tantièmes pour "estimer" la surface totale (les pièces de moins de 8 m2 ne comptant pas en Carrez)
2)Vous pouvez faire effectuer un métrage Loi Carrez (à vos frais), pour en avoir le coeur net
Et si la surface est différente de plus de 5% (4 m2 dans votre cas) vous pouvez demander une baisse de prix d'achat (action en diminution qui doit être ouverte dans un délai d'1 an après l'acte) ou même dénoncer la vente pour nullité de l'acte ! (dans le mois qui suit l'acte)
Voir www.logement.gouv.fr:achat>logement ancien>avant contrat>garantie de superficie Loi Carrez
Faites appel à un professionnel (pages jaunes "expert immobilier" ou diagnostics)
Cordialement
Phil
Dans l'acte vous avez normalement le rapport de métrage fait par cet "expert" (ami de l'agent...!comme c'est bizarre)
1) : Voyez avec le syndic s'ils ont un plan ou bien d'après vos tantièmes pour "estimer" la surface totale (les pièces de moins de 8 m2 ne comptant pas en Carrez)
2)Vous pouvez faire effectuer un métrage Loi Carrez (à vos frais), pour en avoir le coeur net
Et si la surface est différente de plus de 5% (4 m2 dans votre cas) vous pouvez demander une baisse de prix d'achat (action en diminution qui doit être ouverte dans un délai d'1 an après l'acte) ou même dénoncer la vente pour nullité de l'acte ! (dans le mois qui suit l'acte)
Voir www.logement.gouv.fr:achat>logement ancien>avant contrat>garantie de superficie Loi Carrez
Faites appel à un professionnel (pages jaunes "expert immobilier" ou diagnostics)
Cordialement
Phil
Bonjour,
en effet, en cas d'erreur de plus de 5 %, vous pouvez vous retourner vers le propriétaire, qui ne devrait pas manquer de se retourner vers l'expert...
Celui-ci ne doit effectivment par prendre en compte les aménagements fait en sous-sol qui ne dispose pas d'ouvertures sur l'exterieur.
Sur le site www.legifrance.gouv.fr , vous trouverez les informations sur la Loi Carrez.
Cordialement,
en effet, en cas d'erreur de plus de 5 %, vous pouvez vous retourner vers le propriétaire, qui ne devrait pas manquer de se retourner vers l'expert...
Celui-ci ne doit effectivment par prendre en compte les aménagements fait en sous-sol qui ne dispose pas d'ouvertures sur l'exterieur.
Sur le site www.legifrance.gouv.fr , vous trouverez les informations sur la Loi Carrez.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez-vous me contacter à propos de votre question d'appartement.
Je vous remercie par avance.