Achat sans dommages-ouvrages
lillipop
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serina -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison neuve, terminée, construite par une entreprise du bâtiment.
or il s'avère que cette entreprise n'a souscrit aucune assurances, ni Dommages-Ouvrages, ni responsabilité civile.
du fait que le compromis ne mentionnait rien à ce sujet, suis-je obligée d'acheter cette maison ?
j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison neuve, terminée, construite par une entreprise du bâtiment.
or il s'avère que cette entreprise n'a souscrit aucune assurances, ni Dommages-Ouvrages, ni responsabilité civile.
du fait que le compromis ne mentionnait rien à ce sujet, suis-je obligée d'acheter cette maison ?
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2 réponses
Bonjour,
Etes-vous toujours dans le délai de rétractation de 7 jours ? si oui, vous pouvez renoncer à la vente sans avoir à indiquer un quelconque motif.
En revanche, si vous n'êtes plus dans ce délai de rétractation et sauf clause contraire dans le compromis de vente, il semble difficile de demander la nullité de la vente. La Cour de cassation a jugé :
- que "l'existence d'une assurance ne peut être considérée, sauf dispositions contraires en ce sens dans les documents contractuels, comme un élément substantiel de la cession dont le défaut serait susceptible d'entraîner la nullité de celle-ci (Cass. 3e civ., 15 déc. 1999),
- et que "l'absence d'assurance dommages ouvrage ne peut donc constituer ni une erreur, ni un dol, ni un défaut de livraison" (Cass. 3e civ., 13 nov. 2003).
Au final, rien ne vous empêche de demander la nullité ou une diminution du prix de vente mais le résultat n'est pas garanti...
Bon courage
Etes-vous toujours dans le délai de rétractation de 7 jours ? si oui, vous pouvez renoncer à la vente sans avoir à indiquer un quelconque motif.
En revanche, si vous n'êtes plus dans ce délai de rétractation et sauf clause contraire dans le compromis de vente, il semble difficile de demander la nullité de la vente. La Cour de cassation a jugé :
- que "l'existence d'une assurance ne peut être considérée, sauf dispositions contraires en ce sens dans les documents contractuels, comme un élément substantiel de la cession dont le défaut serait susceptible d'entraîner la nullité de celle-ci (Cass. 3e civ., 15 déc. 1999),
- et que "l'absence d'assurance dommages ouvrage ne peut donc constituer ni une erreur, ni un dol, ni un défaut de livraison" (Cass. 3e civ., 13 nov. 2003).
Au final, rien ne vous empêche de demander la nullité ou une diminution du prix de vente mais le résultat n'est pas garanti...
Bon courage
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