Indemnitées de rupture de CNE
Bonjour,
J'ai été licenciée pour raisons économiques, l'entretien préalable a eu lieu le 23 juin 2008 et ayant accepté la CRP, j'ai arrêté le travail le 8 juillet. J'étais en CNE depuis le 2 janvier 2007, cependant mon employeur ne m'a pas versé les 8% d'indemnité de rupture de CNE prévue dans mon contrat.
J'ai vu que les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu. Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée, soit le 26 juin 2008, sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail tel qu’il résulte de cette loi.
Néanmoins rien ne précise dans ces articles que l'indemnité de fin de CNE ne doit plus m'être versée.
Quelqu'un pourraît-il m'éclairer?
Vous remerciant d'avance!
J'ai été licenciée pour raisons économiques, l'entretien préalable a eu lieu le 23 juin 2008 et ayant accepté la CRP, j'ai arrêté le travail le 8 juillet. J'étais en CNE depuis le 2 janvier 2007, cependant mon employeur ne m'a pas versé les 8% d'indemnité de rupture de CNE prévue dans mon contrat.
J'ai vu que les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu. Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée, soit le 26 juin 2008, sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail tel qu’il résulte de cette loi.
Néanmoins rien ne précise dans ces articles que l'indemnité de fin de CNE ne doit plus m'être versée.
Quelqu'un pourraît-il m'éclairer?
Vous remerciant d'avance!
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