Contrat universel
gaston30
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Bonjour,
Nous avons un contrat universel et sommes en instance de divorce. Nous n' avons pas d' enfant en commun. Mon mari souhaite faire un testament ou autre pour me déshériter au profit de son fils (handicapé profond) en cas de décès avant notre divorce. Est-ce possible?
Nous avons un contrat universel et sommes en instance de divorce. Nous n' avons pas d' enfant en commun. Mon mari souhaite faire un testament ou autre pour me déshériter au profit de son fils (handicapé profond) en cas de décès avant notre divorce. Est-ce possible?
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1 réponse
Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
donc, dans votre cas, il peut parfaitement tout léguer à son fils. Cela étant tout dépend des clauses de votre contrat de mariage...
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donc, dans votre cas, il peut parfaitement tout léguer à son fils. Cela étant tout dépend des clauses de votre contrat de mariage...
gaston30
merci pour votre réponse , cela voudrait donc dire que ça ne servait à rien de faire un contrat universel
La législation juridique et financière évolue en permanence...