Indemnisation des congés payés
juju
-
27 juil. 2008 à 00:04
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 28 juil. 2008 à 10:24
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droopy75
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28 juil. 2008 à 10:24
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Bonjour,
Un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour des congés payés non pris que s'il établit que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris.
Cass. soc. 9 janvier 1990 n° 10 D, BISCAMBIGLIA c/ Agence française pour la maîtrise de l'énergie ; Cass. soc. 16 octobre 2001 n° 99-44.049 (n° 4010 F-D), Augis et a. c/ Chatel-Louroz et a.
Il appartient au salarié demandeur d'établir que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de bénéficier de ses congés était du fait de l'employeur.
Tout salarié a droit à réparation du préjudice résultant de l'impossibilité où il s'est trouvé, du fait de l'employeur, d'exercer ses droits à congés. Cass. soc. 30 mars 1994 n° 1673 D, Collet et autre c/ CRAMIF et autre.
Le conseil de prud'hommes ne peut sanctionner le manquement de l'employeur à ses obligations durant les années de référence antérieures (obligations relatives au bénéfice des périodes supplémentaires de congés payés dues par application de la convention d'entreprise) que par l'allocation de dommages et intérêts.
Il ne saurait condamner l'employeur au paiement des indemnités complémentaires de congés payés en sus des dommages-intérêts alors que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail.
Cass. soc. 27 juin 1985 n° 2818 S, Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est c/ Martinez.
Un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour des congés payés non pris que s'il établit que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris.
Cass. soc. 9 janvier 1990 n° 10 D, BISCAMBIGLIA c/ Agence française pour la maîtrise de l'énergie ; Cass. soc. 16 octobre 2001 n° 99-44.049 (n° 4010 F-D), Augis et a. c/ Chatel-Louroz et a.
Il appartient au salarié demandeur d'établir que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de bénéficier de ses congés était du fait de l'employeur.
Tout salarié a droit à réparation du préjudice résultant de l'impossibilité où il s'est trouvé, du fait de l'employeur, d'exercer ses droits à congés. Cass. soc. 30 mars 1994 n° 1673 D, Collet et autre c/ CRAMIF et autre.
Le conseil de prud'hommes ne peut sanctionner le manquement de l'employeur à ses obligations durant les années de référence antérieures (obligations relatives au bénéfice des périodes supplémentaires de congés payés dues par application de la convention d'entreprise) que par l'allocation de dommages et intérêts.
Il ne saurait condamner l'employeur au paiement des indemnités complémentaires de congés payés en sus des dommages-intérêts alors que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail.
Cass. soc. 27 juin 1985 n° 2818 S, Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est c/ Martinez.
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