Indemnisation des congés payés
juju
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en CDI depuis un peu plus de 3ans, et mon employeur me refuse mes congés payés.
Actuellement j'ai acquis 81 jours de congés payés.
Mon employeur peut-il me payer une partie de mes congés?
Si oui, comment se passerai l'indemnisation?
merci.
Je suis en CDI depuis un peu plus de 3ans, et mon employeur me refuse mes congés payés.
Actuellement j'ai acquis 81 jours de congés payés.
Mon employeur peut-il me payer une partie de mes congés?
Si oui, comment se passerai l'indemnisation?
merci.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour des congés payés non pris que s'il établit que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris.
Cass. soc. 9 janvier 1990 n° 10 D, BISCAMBIGLIA c/ Agence française pour la maîtrise de l'énergie ; Cass. soc. 16 octobre 2001 n° 99-44.049 (n° 4010 F-D), Augis et a. c/ Chatel-Louroz et a.
Il appartient au salarié demandeur d'établir que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de bénéficier de ses congés était du fait de l'employeur.
Tout salarié a droit à réparation du préjudice résultant de l'impossibilité où il s'est trouvé, du fait de l'employeur, d'exercer ses droits à congés. Cass. soc. 30 mars 1994 n° 1673 D, Collet et autre c/ CRAMIF et autre.
Le conseil de prud'hommes ne peut sanctionner le manquement de l'employeur à ses obligations durant les années de référence antérieures (obligations relatives au bénéfice des périodes supplémentaires de congés payés dues par application de la convention d'entreprise) que par l'allocation de dommages et intérêts.
Il ne saurait condamner l'employeur au paiement des indemnités complémentaires de congés payés en sus des dommages-intérêts alors que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail.
Cass. soc. 27 juin 1985 n° 2818 S, Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est c/ Martinez.
Un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour des congés payés non pris que s'il établit que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris.
Cass. soc. 9 janvier 1990 n° 10 D, BISCAMBIGLIA c/ Agence française pour la maîtrise de l'énergie ; Cass. soc. 16 octobre 2001 n° 99-44.049 (n° 4010 F-D), Augis et a. c/ Chatel-Louroz et a.
Il appartient au salarié demandeur d'établir que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de bénéficier de ses congés était du fait de l'employeur.
Tout salarié a droit à réparation du préjudice résultant de l'impossibilité où il s'est trouvé, du fait de l'employeur, d'exercer ses droits à congés. Cass. soc. 30 mars 1994 n° 1673 D, Collet et autre c/ CRAMIF et autre.
Le conseil de prud'hommes ne peut sanctionner le manquement de l'employeur à ses obligations durant les années de référence antérieures (obligations relatives au bénéfice des périodes supplémentaires de congés payés dues par application de la convention d'entreprise) que par l'allocation de dommages et intérêts.
Il ne saurait condamner l'employeur au paiement des indemnités complémentaires de congés payés en sus des dommages-intérêts alors que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail.
Cass. soc. 27 juin 1985 n° 2818 S, Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est c/ Martinez.
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