Problème permis de construire
Résolu/Fermé
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10 réponses
je vais vous donner la solution vous aller les baisser pour rester polis comme vous avais 5 hectare si vous ne les avais pas vous pouver en prendre en plus en location il vous en faux un minimum pour prendre un numero de cheptel en prenent une 20 de mouton faire les demarche chanbre agri puis msa agricol demander un contra titre de solidarité qui vous coutera 1500 fr pardon je parle en franc car je suis francais par ans et une foi que tu a paye de la msa agricol et que ta a un petit angare pour metre t mouton tu peut demander un permis de construire pour ta maison de gardienage
Bonjour.
Mon mari et moi avons presque le même problème saus que nous, c'est dans une zone artisanale!
Mon mari est artisan et a son entreprise à la maison mais mme le maire dit que nous n'avons pas le droit d'y vivre alors que le pdc didait bien qu'il s'agissait d'une habitation!
Nous avons donc pris un avocat, çà coûte cher mais au moins, on a l'esprit tranquille!
Faîtes de même sinon vous allez devenir fou!
Mon mari et moi avons presque le même problème saus que nous, c'est dans une zone artisanale!
Mon mari est artisan et a son entreprise à la maison mais mme le maire dit que nous n'avons pas le droit d'y vivre alors que le pdc didait bien qu'il s'agissait d'une habitation!
Nous avons donc pris un avocat, çà coûte cher mais au moins, on a l'esprit tranquille!
Faîtes de même sinon vous allez devenir fou!
bonjour,
allez voir en mairie pourquoi c'est une zone agricole...NC
s'il y a une zone nc il y a donc un problème de base...
y a t'il des risques d'innondation, de chutte de pierres?...
essayez de trouver les docs de bases de la construction...et vos vendeurs, à voir peut-être avec eux?pourquoi ont-ils vendus?
gardez espoir et remuez les personnes à remuez!
allez voir en mairie pourquoi c'est une zone agricole...NC
s'il y a une zone nc il y a donc un problème de base...
y a t'il des risques d'innondation, de chutte de pierres?...
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02Marie
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8 déc. 2008 à 22:43
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Bonsoir JL,
Bien sur que je suis quelqu'un de bien, non mais !!!!!
Et non avec la réforme d'octobre 2007, tout permis ou toute pièce complémentaire doit être déposée à la mairie du lieu des travaux (cela est bien involontaire de la dde, ou de la comm d'agglo qui gère les dossier) c'est l'Etat qui a fait les réformes... (Même si nous agent dde ou comm d'agglo on trouve la nouvelle réforme encore plus pesante pour l'administré)
Par contre quand vous mettez que la dde sous traite avec le privé, pas en matière d'urbanisme en tout cas (certes pour ce qui est salage ou fauchage, dans la plupart des départements ce sont les conseils généraux qui reprennent l'activité) Dans le 02 nous étions pilote, en 96 il y a eu "la partition", division entre dde / conseil général, à l'époque le conseil général était grandiose et a fait couler la dde. Aujourd'hui 12 ans après, sur environ 650 personnes à la dde il en reste 120 (et oui) et le conseil général qui a eu plus grande bouche que grand ventre est en train de sombrer à son tour et n'a plus les moyens, donc les services qu'ils faisaient vont être mis à disposition du privé... (donc il y aura encore certainement de nouvelles taxes dans les années à venir) Quant à moi j'ai préféré quitter le navire avant qu'il ne coule, mais je refais de l'urbanisme ailleurs car tout en étant mon métier c'est aussi une passion (et croyez bien que si je peux renseigner les gens en 20 minutes je le fais - mais bon subsiste toujours cette partie administrative).
Bien sur que je suis quelqu'un de bien, non mais !!!!!
Et non avec la réforme d'octobre 2007, tout permis ou toute pièce complémentaire doit être déposée à la mairie du lieu des travaux (cela est bien involontaire de la dde, ou de la comm d'agglo qui gère les dossier) c'est l'Etat qui a fait les réformes... (Même si nous agent dde ou comm d'agglo on trouve la nouvelle réforme encore plus pesante pour l'administré)
Par contre quand vous mettez que la dde sous traite avec le privé, pas en matière d'urbanisme en tout cas (certes pour ce qui est salage ou fauchage, dans la plupart des départements ce sont les conseils généraux qui reprennent l'activité) Dans le 02 nous étions pilote, en 96 il y a eu "la partition", division entre dde / conseil général, à l'époque le conseil général était grandiose et a fait couler la dde. Aujourd'hui 12 ans après, sur environ 650 personnes à la dde il en reste 120 (et oui) et le conseil général qui a eu plus grande bouche que grand ventre est en train de sombrer à son tour et n'a plus les moyens, donc les services qu'ils faisaient vont être mis à disposition du privé... (donc il y aura encore certainement de nouvelles taxes dans les années à venir) Quant à moi j'ai préféré quitter le navire avant qu'il ne coule, mais je refais de l'urbanisme ailleurs car tout en étant mon métier c'est aussi une passion (et croyez bien que si je peux renseigner les gens en 20 minutes je le fais - mais bon subsiste toujours cette partie administrative).
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Le terrain est-il viabilisé ?
Si la maison dispose d'un compteur d'eau et d'électricité, le plus difficile est fait : vous pouvez toujours jouer par étapes (habiter la ruine, faire des travaux soumis à déclaration, etc.). Vous trouverez facilement sur internet les travaux que vous pouvez effectué à l'aide d'une déclaration préalable (d'autant plus simple que le maire n'est pas à l'encontre de votre projet)
Autre élément: la construction initiale a-t-elle bénéficié d'un permis de construire? (oui puisque le cadastre indique "usage d'habitation" et aparemment il s'agit d'une construction récente). Retrouver ce document aidera sans doute votre argumentaire.
Mais comme vous vous trouvez face à des obstacles purement formels... j'acquiesce le conseil de Liliane, qui vous suggère de vous faire aider par un avocat !
Si la maison dispose d'un compteur d'eau et d'électricité, le plus difficile est fait : vous pouvez toujours jouer par étapes (habiter la ruine, faire des travaux soumis à déclaration, etc.). Vous trouverez facilement sur internet les travaux que vous pouvez effectué à l'aide d'une déclaration préalable (d'autant plus simple que le maire n'est pas à l'encontre de votre projet)
Autre élément: la construction initiale a-t-elle bénéficié d'un permis de construire? (oui puisque le cadastre indique "usage d'habitation" et aparemment il s'agit d'une construction récente). Retrouver ce document aidera sans doute votre argumentaire.
Mais comme vous vous trouvez face à des obstacles purement formels... j'acquiesce le conseil de Liliane, qui vous suggère de vous faire aider par un avocat !
02Marie
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30 oct. 2008 à 23:56
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Bonsoir,
je suis surprise qu'il y ai eu un permis de construire accordé avant la réforme sur une zone NC pour une habitation ! Maintenant, et au vu des travaux qu'il reste à faire, si vous avez le soutien de la mairie et de la dde, une simple déclaration préalable pour pose de fenêtres et pose d'un enduit ou briques devrait être suffisant. Avant de mettre tout en route essayer de déposer un CU opérationnel (L 410-1-2) en précisant bien l'opération (réaménagement d'une ruine en logement) et attendez une réponse, c'est la solution la plus sage. Maintenant, il est vrai que la solution des moutons peut être une bonne solution aussi (et oui certaines personnes contournent les lois de cette manière, et la DDE n'a plus qu'à s'assoir dessus)
Cordialement
je suis surprise qu'il y ai eu un permis de construire accordé avant la réforme sur une zone NC pour une habitation ! Maintenant, et au vu des travaux qu'il reste à faire, si vous avez le soutien de la mairie et de la dde, une simple déclaration préalable pour pose de fenêtres et pose d'un enduit ou briques devrait être suffisant. Avant de mettre tout en route essayer de déposer un CU opérationnel (L 410-1-2) en précisant bien l'opération (réaménagement d'une ruine en logement) et attendez une réponse, c'est la solution la plus sage. Maintenant, il est vrai que la solution des moutons peut être une bonne solution aussi (et oui certaines personnes contournent les lois de cette manière, et la DDE n'a plus qu'à s'assoir dessus)
Cordialement
voila un permis de construire est valable a vie s'il a debuté pour le proprietaire de la parcelle et qui plus est cadastre
le probleme ce sont souvent l'élu local par ignorance ou volontairement qui au mepris de la loi essaye de vous intimider
devant un tribunal vous gagnez
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02Marie
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5 déc. 2008 à 22:20
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Je ne suis pas d'accord avec vous jl, un permis est valable si les travaux démarrent dans les deux ans qui suivent la date de l'arrêté et si les travaux ne sont pas interrompus pendant plus d'un an, ce qui n'est pas du tout le cas dans cette situation ! Donc devant un tribunal les clients seraient déboutés ! (je m'y connais un peu étant moi meme instructrice en permis de construire oups)
bonjour
je suis propriétaire d'un terrain avec une construction qui est un réservoir en peirre de récupération des eaux de pluie de 200m2 fermé avec une dalle de béton en cherchant la date de construction je me suis apperçu que la consruction avait été déclarée en tant que maison en 1872 (j'ai des extraits cadastraux) lle service urbanisme a mairie me dit que je ne peux reconstruire car c'est en zone verte et que ça fait trop longtemps et que ça n'a pas été habité et qu'on ne peux reconstruire des ruines
je n'ai pas trouvé de texte légal parlant de délais pour reconstruire les connaissez vous ? merci
je suis propriétaire d'un terrain avec une construction qui est un réservoir en peirre de récupération des eaux de pluie de 200m2 fermé avec une dalle de béton en cherchant la date de construction je me suis apperçu que la consruction avait été déclarée en tant que maison en 1872 (j'ai des extraits cadastraux) lle service urbanisme a mairie me dit que je ne peux reconstruire car c'est en zone verte et que ça fait trop longtemps et que ça n'a pas été habité et qu'on ne peux reconstruire des ruines
je n'ai pas trouvé de texte légal parlant de délais pour reconstruire les connaissez vous ? merci
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7 déc. 2008 à 20:32
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Je pense que là c'est se moquer du monde !!!
non se moquer du monde c'est "simplifier" les démarches pour le permis : les papiers actuels ont 4 fois plus de poids!!!
avant quand la demande était déposé en mairie le recipissé était immédiat et débutait le délai ,maintenant le delai débute quand le maire ou son ayant droit veux bien répondre......
Avec les moyens informatiques actuels on pourrait fournir une réponse en 20 minutes au lieu de 3 mois si la commune a un document d'urbanisme actualisé dans la plupart des cas ( d'ailleurs en réponse à une autre réponse que vous avez faites : on peut trés bien accorder un permis hors zone constructible cela depends de plusieurs choses)
Alors qui se moque du monde ? Cest dommage car je suis sur Marie que vous etes quelqu'un de bien.
au fait une question a-t-on toujours le droit d'ammener sois meme le permis à chaque administration sans passer par la voie interne du courrier?
Il est vrai que la dde fait sous traiter parfois par le privé et la je vous soutiens car ce n'est pas le role du privé de participer à une démarche administrative.
De toutes manieres ce qui me motive c'est l'amour et le respect de mon prochain ( sans secte ni religion)
avant quand la demande était déposé en mairie le recipissé était immédiat et débutait le délai ,maintenant le delai débute quand le maire ou son ayant droit veux bien répondre......
Avec les moyens informatiques actuels on pourrait fournir une réponse en 20 minutes au lieu de 3 mois si la commune a un document d'urbanisme actualisé dans la plupart des cas ( d'ailleurs en réponse à une autre réponse que vous avez faites : on peut trés bien accorder un permis hors zone constructible cela depends de plusieurs choses)
Alors qui se moque du monde ? Cest dommage car je suis sur Marie que vous etes quelqu'un de bien.
au fait une question a-t-on toujours le droit d'ammener sois meme le permis à chaque administration sans passer par la voie interne du courrier?
Il est vrai que la dde fait sous traiter parfois par le privé et la je vous soutiens car ce n'est pas le role du privé de participer à une démarche administrative.
De toutes manieres ce qui me motive c'est l'amour et le respect de mon prochain ( sans secte ni religion)
Bonjour,
Je comprends votre désarois, connaissant le changement de mentalité de la CPTAQ. Il est de plus en plus difficile de présenter un dossier sans les services d'experts tel que d'autres correspondants vous ont précisé. Je prépare des dossiers de demande à la Commission avec l'assistance d'un avocat et croyez moi c'est très complexe. Le dossier doit être étoffé pour éviter tout refus. C'est toujours plus difficile de reprendre un dossier qui a été refusé. Toutefois, si vous désirez communiquer avec moi, je pourrais exposer le cas à mon avocat et peut-être vous aider.
Je comprends votre désarois, connaissant le changement de mentalité de la CPTAQ. Il est de plus en plus difficile de présenter un dossier sans les services d'experts tel que d'autres correspondants vous ont précisé. Je prépare des dossiers de demande à la Commission avec l'assistance d'un avocat et croyez moi c'est très complexe. Le dossier doit être étoffé pour éviter tout refus. C'est toujours plus difficile de reprendre un dossier qui a été refusé. Toutefois, si vous désirez communiquer avec moi, je pourrais exposer le cas à mon avocat et peut-être vous aider.
Bonjour à tous et merci pour vos réponses
Quelques news sur la situation actuelle, tout d'abord nous avons obtenu de nombreux éclaircissement sur la nature du bâtiment: L'agent immobilier était de très mauvais conseil car après quelques recherches j'ai découvert que le bâtiment n'ayant jamais été terminé et donc jamais habité, aucune taxe d'habitation n'a été payée et donc elle n'est pas considérée comme "habitation". La mairie la nommait comme telle dans ses courriers mais ce n'est malheureusement pas le cas. Elle semble qui plus est avoir été construite sans aucune autorisation, et étant restée en l'état très longtemps, elle a finit par être considérée comme du bâti agricole.
Nous avons fait une demande de CU qui a été refusée et nous attendons aujourd'hui la réponse au recours amiable, sans trop d'espoir... Comme vous le disiez très justement, après un premier refus il semble difficile d'obtenir une réponse positive. Permis refusé, nouvelle demande de CU rejetée à son tour peut-être simplement parce que le lieu et les demandeurs sont les mêmes. Ils semblent ne pas avoir pris connaissance des nouveaux éléments du dossier, leurs réponses sont évasives et contradictoires. Bref nous avons peu d'espoir, nous aurons la réponse dans quelques semaines, si c'est encore un non nous laisserons tomber, nous n'avons pas les moyens de nous lancer dans des années d'attente et de bataille juridique au tribunal administratif. Nous n'avons pas non plus la possibilité de mettre nos vies et nos projets en suspens jusqu'à obtenir enfin une réponse positive, surtout en sachant qu'elle n'arrivera peut-être jamais. Drôles de moment que cette attente du couperet qui tombera bientôt....
Bon courage et bonne chance à tous ceux qui sont dans des situations identiques!
Je vous tiendrais au courant de la réponse...
Quelques news sur la situation actuelle, tout d'abord nous avons obtenu de nombreux éclaircissement sur la nature du bâtiment: L'agent immobilier était de très mauvais conseil car après quelques recherches j'ai découvert que le bâtiment n'ayant jamais été terminé et donc jamais habité, aucune taxe d'habitation n'a été payée et donc elle n'est pas considérée comme "habitation". La mairie la nommait comme telle dans ses courriers mais ce n'est malheureusement pas le cas. Elle semble qui plus est avoir été construite sans aucune autorisation, et étant restée en l'état très longtemps, elle a finit par être considérée comme du bâti agricole.
Nous avons fait une demande de CU qui a été refusée et nous attendons aujourd'hui la réponse au recours amiable, sans trop d'espoir... Comme vous le disiez très justement, après un premier refus il semble difficile d'obtenir une réponse positive. Permis refusé, nouvelle demande de CU rejetée à son tour peut-être simplement parce que le lieu et les demandeurs sont les mêmes. Ils semblent ne pas avoir pris connaissance des nouveaux éléments du dossier, leurs réponses sont évasives et contradictoires. Bref nous avons peu d'espoir, nous aurons la réponse dans quelques semaines, si c'est encore un non nous laisserons tomber, nous n'avons pas les moyens de nous lancer dans des années d'attente et de bataille juridique au tribunal administratif. Nous n'avons pas non plus la possibilité de mettre nos vies et nos projets en suspens jusqu'à obtenir enfin une réponse positive, surtout en sachant qu'elle n'arrivera peut-être jamais. Drôles de moment que cette attente du couperet qui tombera bientôt....
Bon courage et bonne chance à tous ceux qui sont dans des situations identiques!
Je vous tiendrais au courant de la réponse...
La législation juridique et financière évolue en permanence...