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droopy75
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vendredi 13 juin 2008
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24 juil. 2008 à 19:21
24 juil. 2008 à 19:21
Bonjour,
En négociant avec lui.
En négociant avec lui.
Bonsoir,
La législation sur les baux commerciaux, ne permet de renouveler un bail commercial en un bail précaire, le statut des baux commerciaux vous est acquis, il est possible de renoncer à ce statut, mais cela est trés contestable, à mon avis, on peut renouveler un bail de deux ans en un nouveau bail précaire de deux ans, mais il faut que le locataire renonce expressément au statut des baux commerciaux, à l'époque, (trés important) où le premier bail est échu, et qu'il bénéficie du statut des baux commerciaux, c'est ayant acquis le statut des baux commerciaux, qu'il renonce à ce statut, il est impossible d'anticiper cette renonciation.
C'est un sujet très délicat, cordialement,
La législation sur les baux commerciaux, ne permet de renouveler un bail commercial en un bail précaire, le statut des baux commerciaux vous est acquis, il est possible de renoncer à ce statut, mais cela est trés contestable, à mon avis, on peut renouveler un bail de deux ans en un nouveau bail précaire de deux ans, mais il faut que le locataire renonce expressément au statut des baux commerciaux, à l'époque, (trés important) où le premier bail est échu, et qu'il bénéficie du statut des baux commerciaux, c'est ayant acquis le statut des baux commerciaux, qu'il renonce à ce statut, il est impossible d'anticiper cette renonciation.
C'est un sujet très délicat, cordialement,
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