Droit de retractation voyage par internet
Résolu/Fermé
néant
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23 juil. 2008 à 19:15
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 27 oct. 2016 à 09:21
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A voir également:
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- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
23 août 2008 à 19:58
Le délai de rétractation des 7 jours me semble applicable à ce contrat de vente car cette prestation de service n'est pas exclue du dispositif de protection du consommateur défini par les articles L121-16 à -20 du code de la consommation...
15 mars 2009 à 10:47
26 mai 2009 à 21:21
30 nov. 2011 à 17:05
27 mars 2012 à 14:13
Et s'il a plu demain, tel que demandé par Ariencompri ci-dessus ?
Moi aussi j'aimerais bien savoir...