Droit de retractation voyage par internet
Résolu/Fermé
Bonjour,
j'ai réservé hier un voyage par internet en dernière minute pour un départ dimanche. la somme a été encaissée. Je nai pas pris d'assurance anulation mais ai payé par carte Visa premier. J'ai également reçu ma convocation pour l'aéroport. Si je veux annuler, puis-je faire valoir mon droit de rétractation étant dans le délai légal de 7 jours après l'achat et me faire rembourser la somme payée, y compris les frais de dossier?
le contrat précise que rien n'est remboursé au deçà de 7 jours avant le départ et que dans tous les cas les frais de dossier ne sont jamais remboursés, mais il n'est pas évoqué de date de passation du contrat. Merci
j'ai réservé hier un voyage par internet en dernière minute pour un départ dimanche. la somme a été encaissée. Je nai pas pris d'assurance anulation mais ai payé par carte Visa premier. J'ai également reçu ma convocation pour l'aéroport. Si je veux annuler, puis-je faire valoir mon droit de rétractation étant dans le délai légal de 7 jours après l'achat et me faire rembourser la somme payée, y compris les frais de dossier?
le contrat précise que rien n'est remboursé au deçà de 7 jours avant le départ et que dans tous les cas les frais de dossier ne sont jamais remboursés, mais il n'est pas évoqué de date de passation du contrat. Merci
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10 réponses
Le droit de rétractation ne peut s'appliquer pour les voyages, cf point 2° ci-dessous.
Article L121-20-4
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article L121-20-4
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Article L121-20-4 alinéa 3 du Code de la consommation
Article L121-20-4 alinéa 3 du Code de la consommation
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demande de modification dossier nm E138707 JE VEUX UNE MODIFICATION DE SUR MON BILLET LE DEPART LE 29 /08/2010 ET LE RETOUR LE 19/09/2010 MERCI
bjr
En application de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation, les commandes de prestations touristiques sont réputées être fermes et non modifiables.
Si vous décidez d'annuler votre voyage, de le reporter ou simplement de changer d'aéroport de départ, votre demande sera considérée par le voyagiste comme une annulation.
cordialement
En application de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation, les commandes de prestations touristiques sont réputées être fermes et non modifiables.
Si vous décidez d'annuler votre voyage, de le reporter ou simplement de changer d'aéroport de départ, votre demande sera considérée par le voyagiste comme une annulation.
cordialement
Bonjour,
Le délais de rétractation est là pour cela : la bataille va être dure et vous avez intérêt à faire une lettre recommandée A.R. pour notifier la rétractation.
Le délais de rétractation est là pour cela : la bataille va être dure et vous avez intérêt à faire une lettre recommandée A.R. pour notifier la rétractation.
voilà je cherchais à m'évader une semaine n'importe oùe
je téléphone à partir pas cher
on ne propose un sejour Dauphin Grenadine
et j'ai informé que je n'avais ni passeport, ni don pour la nage
pas de problème le passeport c'est très facile (tout ce que l'on m'a dit été faux)
et bien non, je risque l'avoir après le voyage
quand on me demande de solder
j'ai demandé d'attendre non tout a été prélevé dans la journée
bref pas de respect des 7 jours de reflexion
utilsation de ma carte bancaire sans mon autorisation
risque de ne pas pouvoir partir à cause du passeport
bref je me suis faite avoir
j'ai bien l'impression
qu'en pensez vous merci
je téléphone à partir pas cher
on ne propose un sejour Dauphin Grenadine
et j'ai informé que je n'avais ni passeport, ni don pour la nage
pas de problème le passeport c'est très facile (tout ce que l'on m'a dit été faux)
et bien non, je risque l'avoir après le voyage
quand on me demande de solder
j'ai demandé d'attendre non tout a été prélevé dans la journée
bref pas de respect des 7 jours de reflexion
utilsation de ma carte bancaire sans mon autorisation
risque de ne pas pouvoir partir à cause du passeport
bref je me suis faite avoir
j'ai bien l'impression
qu'en pensez vous merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le délai de rétractation des 7 jours me semble applicable à ce contrat de vente car cette prestation de service n'est pas exclue du dispositif de protection du consommateur défini par les articles L121-16 à -20 du code de la consommation...
Et s'il a plu demain, tel que demandé par Ariencompri ci-dessus ?
Moi aussi j'aimerais bien savoir...