Droit de retractation voyage par internet

Résolu/Fermé
néant -  
Bonjour,
j'ai réservé hier un voyage par internet en dernière minute pour un départ dimanche. la somme a été encaissée. Je nai pas pris d'assurance anulation mais ai payé par carte Visa premier. J'ai également reçu ma convocation pour l'aéroport. Si je veux annuler, puis-je faire valoir mon droit de rétractation étant dans le délai légal de 7 jours après l'achat et me faire rembourser la somme payée, y compris les frais de dossier?
le contrat précise que rien n'est remboursé au deçà de 7 jours avant le départ et que dans tous les cas les frais de dossier ne sont jamais remboursés, mais il n'est pas évoqué de date de passation du contrat. Merci

10 réponses

  1. forumeuse
    il n'y n'y a pas de droit de retraction sur les voyage
    par contre tous les termes du contrats doivent être respecter
    42
    1. kux
      merci de citer la base légale de cette assertion car la vente de voyages par internet est considérée( ce me semble) comme une vente à distance.
      Le délai de rétractation des 7 jours me semble applicable à ce contrat de vente car cette prestation de service n'est pas exclue du dispositif de protection du consommateur défini par les articles L121-16 à -20 du code de la consommation...
      0
    2. babsou77
      @kuxarticle 120-20-4, dérogation à l'article 120-20, ne s'applique pas aux ventes de biens de consommation et voyages par internet... sorry on est dans le même cas.
      0
    3. ekici gursel
      bonjours madame ou mr j ai achetee un billet d avion pour paris istanbul le 30mai je vourdrais savoire l heure exactement pour decolage svp merci retour le 20joun
      0
    4. ariencompri
      Et moi, j'aimerai savoir s'il va pleuvoir demain. svp merci
      0
    5. Depassage
      A-t-on réussi à savoir à quelle heure partait le Paris-Istanbul demandé par Ekici ci-dessus ?
      Et s'il a plu demain, tel que demandé par Ariencompri ci-dessus ?
      Moi aussi j'aimerais bien savoir...
      0
  2. Eric Roig Webmaster
    Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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    "Droit finances : Délai de rétractation et droits de l'acheteur"
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    26
    1. Padipo
      Le droit de rétractation ne peut s'appliquer pour les voyages, cf point 2° ci-dessous.

      Article L121-20-4

      (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
      (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004)
      (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

      Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

      1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

      2º La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
      7
      1. netherlands
        Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.

        Article L121-20-4 alinéa 3 du Code de la consommation
        6
        2. AMORA
          demande de modification dossier nm E138707 JE VEUX UNE MODIFICATION DE SUR MON BILLET LE DEPART LE 29 /08/2010 ET LE RETOUR LE 19/09/2010 MERCI
          3
          1. Profil bloqué
            bjr

            En application de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation, les commandes de prestations touristiques sont réputées être fermes et non modifiables.

            Si vous décidez d'annuler votre voyage, de le reporter ou simplement de changer d'aéroport de départ, votre demande sera considérée par le voyagiste comme une annulation.

            cordialement
            2
            1. droopy75
              Bonjour,
              Le délais de rétractation est là pour cela : la bataille va être dure et vous avez intérêt à faire une lettre recommandée A.R. pour notifier la rétractation.
              1
              1. anarque sur partir pas cher
                voilà je cherchais à m'évader une semaine n'importe oùe
                je téléphone à partir pas cher
                on ne propose un sejour Dauphin Grenadine
                et j'ai informé que je n'avais ni passeport, ni don pour la nage
                pas de problème le passeport c'est très facile (tout ce que l'on m'a dit été faux)
                et bien non, je risque l'avoir après le voyage
                quand on me demande de solder
                j'ai demandé d'attendre non tout a été prélevé dans la journée
                bref pas de respect des 7 jours de reflexion
                utilsation de ma carte bancaire sans mon autorisation
                risque de ne pas pouvoir partir à cause du passeport
                bref je me suis faite avoir
                j'ai bien l'impression
                qu'en pensez vous merci
                1
                1. AMORA
                  c ok pour la modification ? depart le 29/08/2010 et le retour le 19/09/2010
                  1
                  1. ninou
                    nous avons réservé sur ryanair 2 billets d'avion départ le 8 mai, hors, un d'entre nous a perdu son passeport , que faire ? pouvons nous annuler les voyages ?
                    0

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