Saisie bancaire de l'AAH par comptable trésor
Résolu
A voir également:
- Aah insaisissable banque
- Le tresor public peut-il saisir l'aah - Meilleures réponses
- Est-ce que le trésor public peut saisir l'aah ? - Meilleures réponses
- Aah 2024 conditions - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Montant aah dépression - Forum salariés
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Peut on toucher un rappel de l'aah - Forum AAH / Handicap
3 réponses
Bonjour , je vous fais réponse et je passe un message en même temps , ce qui me semble très juste puisque les handicapés ne connaissent pas trop la loi . l'AAH n'est ni saisissable par un trésor public ni un huissier de justice et ni sur un compte bancaire .(incessible et insaisissable).
Aux termes de l'article L.821-5 du Code de la sécurité sociale ,
la seule exception concerne les frais d'entretien de la personne handicapé.
Aux termes de l'article L.821-5 du Code de la sécurité sociale ,
la seule exception concerne les frais d'entretien de la personne handicapé.