Saisie bancaire de l'AAH par comptable trésor [Résolu]

- - Dernière réponse :  Gama33 - 1 sept. 2015 à 16:39
Bonjour,

Je m'adresse ici pour un ami, qui est handicapé et bénéficie de L'AAh, ayant eu un procès avec la mairie de Montpellier
qu'il a gagné !, donc jugement faisant foi, malgré cela, la mairie à continuer à faire un forcing épouvantable sur un homme diminué physiquement et psychologiquement, jusqu'à lui faire une saisie arrêt sur son compte bancaire en lui
pompant le dernier centime, sachant que son seul revenu et l'aah d'environ 700€ mensuel, il a bien sur fourni tous
les éléments étayant son dossier, mais rien n'y fait, il se retrouve bientôt à la rue, et tous le monde s'en fout, nous
essayons avec 2 amis de subvenir à ses besoins, mais nos petits revenus sont limités, notre question, l'aah est elle
saisissable !, a t'ont le droit de ne laisser aucun minimum vital, à un handicapé de surcroit ??
Merci de votre aide
Xavier
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Merci
Bonjour , je vous fais réponse et je passe un message en même temps , ce qui me semble très juste puisque les handicapés ne connaissent pas trop la loi . l'AAH n'est ni saisissable par un trésor public ni un huissier de justice et ni sur un compte bancaire .(incessible et insaisissable).
Aux termes de l'article L.821-5 du Code de la sécurité sociale ,
la seule exception concerne les frais d'entretien de la personne handicapé.

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Merci
Bonjour,
Pour moi chacun à le droit au RMI.
Il a gagné le procès mais quel procés ?
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Merci
Vous venez de répondre à une question posée il y a deux ans et demi ...et un peu à côté de la législation de plus !
Comment se matérialisait (à l'époque car cela a un peu changé depuis mai 2009) l'insaisissabilité pour la banque ?
- http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021540046

Article L821-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86


L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
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