Facture venant des impôts
annick
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cajoline -
cajoline -
Bonjour,
Mon beau-père a toujours réglées les factures de la maison de retraite pour ma belle-mère à l'ordre du trésor public. Aujourd'hui ils sont tous les deux décédés, l'un en septembre 2001 et l'autre en janvier 2008. Nous avons reçu, parce que le facteur à fait le lien entre nous et mon beau-père, un courrier lui étant adressé qui lui réclame la pension du mois de janvier 2001. Je n'ai aucun document qui me permet de dire si cette facture à été payée ou non.
ma question est : n'y a t'il pas de délais de prescription pour que le trésor public réclame un paiement, qui a peux t être été mal affecté dans les comptes, cela fait maintenant 7 ans et 6 mois ?
Merci de votre aide
cordialement
Mon beau-père a toujours réglées les factures de la maison de retraite pour ma belle-mère à l'ordre du trésor public. Aujourd'hui ils sont tous les deux décédés, l'un en septembre 2001 et l'autre en janvier 2008. Nous avons reçu, parce que le facteur à fait le lien entre nous et mon beau-père, un courrier lui étant adressé qui lui réclame la pension du mois de janvier 2001. Je n'ai aucun document qui me permet de dire si cette facture à été payée ou non.
ma question est : n'y a t'il pas de délais de prescription pour que le trésor public réclame un paiement, qui a peux t être été mal affecté dans les comptes, cela fait maintenant 7 ans et 6 mois ?
Merci de votre aide
cordialement
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1 réponse
bonjour,
Il faut vous renseigner si votre beau père payait les factures au vu de délais de paiement, où aussitôt qu'il recevait les titres exécutoires.
Si le Trésor Public n'a envoyé aucune poursuite pendant ses 7 ans exemple ; lettre de rappel, commandement etc...
Si c'est le cas, il peut avoir prescription. Où si ce n'est pas le cas, vous pouvez envoyer un courrier pour demander un dégrèvement à titre gracieux.
Cordialement
Il faut vous renseigner si votre beau père payait les factures au vu de délais de paiement, où aussitôt qu'il recevait les titres exécutoires.
Si le Trésor Public n'a envoyé aucune poursuite pendant ses 7 ans exemple ; lettre de rappel, commandement etc...
Si c'est le cas, il peut avoir prescription. Où si ce n'est pas le cas, vous pouvez envoyer un courrier pour demander un dégrèvement à titre gracieux.
Cordialement
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