Refus de restitution de dépôt de garantie

fabilalie - 23 juil. 2008 à 11:49
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 23 juil. 2008 à 11:52
Bonjour,

je viens de quitter 1 appartement que j'occupais depuis 6 ans. L'agence immobilière a refusé de me rendre le montant du dépôt de garantie arguant le fait que des travaux de peinture étaient à faire. Or, à ce jour, je n'ai toujours aucun devis ou facture justifiant de travaux dans l'appartement et toujours pas mon dépôt de garantie!
J'ai contacté le nouveau locataire qui me confirme qu'aucun travaux n'ont été engagé et que l'agence lui a loué l'appartement en l'état sans avoir l'intention de faire des travaux. Que puis je faire? est ce que je peux exiger des factures des travaux? est ce que je peux exiger le remboursement de mon dépot de garantie?
Merci d'avance.

1 réponse

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
23 juil. 2008 à 11:52
Bonjour

Le délais de restitution d'une caution est de deux mois. Passé ce délai la somme productive d'intérêts aux taux légaux.
Adressez un rar à l'agence immobilière en lui demandant la restitution de votre caution, majorée des interêts dus au dela des deux mois. Si il n'y à aucune réponse , informez la que vous déposerez une plainte contre elle.
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