Refus de restitution de dépôt de garantie
fabilalie
-
23 juil. 2008 à 11:49
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 23 juil. 2008 à 11:52
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 23 juil. 2008 à 11:52
A voir également:
- Refus de restitution de dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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1 réponse
moutanche
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667
23 juil. 2008 à 11:52
23 juil. 2008 à 11:52
Bonjour
Le délais de restitution d'une caution est de deux mois. Passé ce délai la somme productive d'intérêts aux taux légaux.
Adressez un rar à l'agence immobilière en lui demandant la restitution de votre caution, majorée des interêts dus au dela des deux mois. Si il n'y à aucune réponse , informez la que vous déposerez une plainte contre elle.
Le délais de restitution d'une caution est de deux mois. Passé ce délai la somme productive d'intérêts aux taux légaux.
Adressez un rar à l'agence immobilière en lui demandant la restitution de votre caution, majorée des interêts dus au dela des deux mois. Si il n'y à aucune réponse , informez la que vous déposerez une plainte contre elle.