A voir également:
- URGENT Cession de fond de commerce non valide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Comment savoir si mon code est valide - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
- Irlande commerce electronique ✓ - Forum Consommation
1 réponse
D'un point de vue fiscal, la résidence à l'étranger répond à des critères très précis et pratiques. Cette erreur ne me semble pas de nature à remettre en cause votre résidence fiscale. Pour plus de précaution tenter cependant de faire modifier votre véritable adresse mais pour des raisons de suivi commercial.
23 juil. 2008 à 18:54
merci beaucoup pour votre réponse. Concernant le suivi commercial, mon locataire dispose effectivement de mon adresse à l'étranger. En fait le document stipule une résidence à un endroit où je passais mes vacances en France au moment de la remise par recommandé. La cession de fonds étant remise à l'administration fiscale, j'ai seulement peur que cela soit en condradiction avec ma fiscalité actuelle mais aussi par rapport à la création d'une SCI dans mon pays d'origine (chaque contrat étant préalablement évalué).
En vous remerciant, je vous souhaite une excellente journée.
Très cordialement
so3.14