Meublé sans bail - art. 1736 CC
Rine72
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1 réponse
pititenouette
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21 juil. 2008 à 13:42
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bonjour,
QUELS RISQUES COUREZ-VOUS EN L'ABSENCE DE BAIL ECRIT ?
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
prenez contact avec l'adil pour plus d'infos ;)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
QUELS RISQUES COUREZ-VOUS EN L'ABSENCE DE BAIL ECRIT ?
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
prenez contact avec l'adil pour plus d'infos ;)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
21 juil. 2008 à 17:46
Je vais effectivement prendre contact avec l'adil (je croyais qu'ils ne s'occupaient pas de ce genre d'affaire entre particuliers.....).