Augmentation de loyer
anna
-
20 juil. 2008 à 15:12
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 29 juil. 2008 à 22:17
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 29 juil. 2008 à 22:17
A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
2 réponses
pititenouette
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20 juil. 2008 à 16:08
20 juil. 2008 à 16:08
bonjour
concernant la révision du loyer
L'AUGMENTATION DU LOYER EN COURS DE BAIL
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Bien que le bailleur ne soit pas tenu d'adresser un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer, il est conseillé de le faire.
L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (loi du 8 février 2008).
L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l'indice du même trimestre connu à cette date.
Exemple : un loyer fixé le le 1.5.2008 à 700 euros hors charges, s'établit au 1.5.2009, à :
700 € x indice de référence des loyers du 1er trimestre 2009
indice de référence des loyers du 1er trimestre 2008
L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'INSEE et au journal officiel.
A compter du 10 février 2008, la composition de l’IRL est modifiée. Le nouvel IRL s’applique aux contrats de location qui prennent effet à compter du 10 février 2008 et aux révisions des loyers des baux en cours à cette date ; il n’est pas nécessaire dans ce dernier cas de faire un avenant au bail.
Pour plus d'infos
http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm#B
concernant la révision du loyer
L'AUGMENTATION DU LOYER EN COURS DE BAIL
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Bien que le bailleur ne soit pas tenu d'adresser un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer, il est conseillé de le faire.
L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (loi du 8 février 2008).
L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l'indice du même trimestre connu à cette date.
Exemple : un loyer fixé le le 1.5.2008 à 700 euros hors charges, s'établit au 1.5.2009, à :
700 € x indice de référence des loyers du 1er trimestre 2009
indice de référence des loyers du 1er trimestre 2008
L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'INSEE et au journal officiel.
A compter du 10 février 2008, la composition de l’IRL est modifiée. Le nouvel IRL s’applique aux contrats de location qui prennent effet à compter du 10 février 2008 et aux révisions des loyers des baux en cours à cette date ; il n’est pas nécessaire dans ce dernier cas de faire un avenant au bail.
Pour plus d'infos
http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm#B
pititenouette
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29 juil. 2008 à 22:17
29 juil. 2008 à 22:17
;) de rien !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2008 à 22:16
merci beaucoup