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2 réponses
Beau temps
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jeudi 3 juillet 2008
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17 février 2010
13
20 juil. 2008 à 13:34
20 juil. 2008 à 13:34
normalement, j'ai bien dit normalement, il faudrait vérifier quand même
mais comme aucun état des lieux de départ n'a été fait
il n'y a pas de comparaison possible
et donc il n'y a aucune preuve que c'est vous qui êtes responsable!
et d'ailleurs si jamais c'était le cas, le personne aurait du fournir la facture!
Si le système est désactivé, elle a qu'à le réactiver!
Félicitation à vous et bon courage!
mais comme aucun état des lieux de départ n'a été fait
il n'y a pas de comparaison possible
et donc il n'y a aucune preuve que c'est vous qui êtes responsable!
et d'ailleurs si jamais c'était le cas, le personne aurait du fournir la facture!
Si le système est désactivé, elle a qu'à le réactiver!
Félicitation à vous et bon courage!
Merci beaucoup Beau Temps pour votre réactivité!
Voici comment l'histoire s'est terminée:
- Tout d'abord, il faut savoir qu'avec certains contrats d'assurance vous avez droit à une assistance juridique (c'est-à-dire qu'un juriste vous conseille par téléphone). Dans notre cas, c'est ce que nous avons fait et après un appel de quelques minutes (au prix d'un appel local), nous avions rédigé une lettre très efficace puisque le jour même où le recommandé a été signé, notre chèque de caution a été déposé dans notre boîte aux lettres.
- Ensuite, il faut savoir (article 1731 du code civil) que si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, c'est au loueur de faire la preuve de ce qu'il avance. En l'absence d'élément probant, il faut mettre le loueur en demeure de restituer le chèque de caution.
- Enfin, pour info, on ne peut faire opposition à un chèque que s'il a été perdu ou volé donc impossible de le faire pour bloquer un encaissement en cas de litige.
J'espère que notre mésaventure pourra servir à d'autres!
Voici comment l'histoire s'est terminée:
- Tout d'abord, il faut savoir qu'avec certains contrats d'assurance vous avez droit à une assistance juridique (c'est-à-dire qu'un juriste vous conseille par téléphone). Dans notre cas, c'est ce que nous avons fait et après un appel de quelques minutes (au prix d'un appel local), nous avions rédigé une lettre très efficace puisque le jour même où le recommandé a été signé, notre chèque de caution a été déposé dans notre boîte aux lettres.
- Ensuite, il faut savoir (article 1731 du code civil) que si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, c'est au loueur de faire la preuve de ce qu'il avance. En l'absence d'élément probant, il faut mettre le loueur en demeure de restituer le chèque de caution.
- Enfin, pour info, on ne peut faire opposition à un chèque que s'il a été perdu ou volé donc impossible de le faire pour bloquer un encaissement en cas de litige.
J'espère que notre mésaventure pourra servir à d'autres!
Attention !!!
L'article 1731 du code civil vise l'état des lieux d'entrée :
"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
L'article 1731 du code civil vise l'état des lieux d'entrée :
"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Oui effectivement.
Pour complément:
"Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie."
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
Pour complément:
"Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie."
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...