Contrat de séparations des biens
shimshal54
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Bonjour, mon époux et moi étions mariés avec un contrat de séparations des biens. Pendant des années il a remboursé les dettes "communes" de son précédent mariage plus sa pension alimentaire. Pendant ce temps je payais TOUT toute seule de notre ménage alors que j'avais moi mes 3 enfants à charge complète. Mon époux avait donc une balance comptable équilibrée alors que moi j'étais à découvert en permanence. Nous avons acheté une maison en bien commun, avec donation au dernier des vivants (nous avons procédé exactement, depuis le départ, selon les conseils de notre notaire). Mon époux est décédé de maladie foudroyante il y a 6 mois. Je suis largement créancière, j'en ai toutes les preuves puisque tout est débité de mon compte bancaire personnel, je suis "mensualisée" pour toutes les dépenses. Simple petit exemple : le 1% patronal obtenu de mon employeur pour aider au financement de la maison, je le paye et dois continuer de le payer jusqu'en 2015. Je n'arrive pas à comprendre qu'il me faille prendre un avocat pour lister toutes les dépenses assumées par moi toute seule afin d'obtenir un "document opposable" de la justice que le notaire pourra produire au moment de mon décès lorsqu'il se verra attribuer la charge de répartir la vente de la maison en faveur de mes 3 enfants et des 3 issus du précédent mariage de mon époux ! Précision d'importance : mon époux n'avait aucune relation avec ses 3 enfants et il avait une peur bleue de son ex épouse. Elle faisait "sa loi", n'en a jamais été inquiétée, les forces de l'ordre étant réticentes à "affronter" ses 12 frères et soeurs, ne respectait aucunement les droits de visite de 3 week-end/mois qui avait été attribués à mon époux. Les relations père/enfants n'ont jamais existé pendant nos 11 années et demi de mariage. Je ne connais même pas les enfants en question ! J'ai pris conseil auprès d'une avocate qui m'a dit : "la justice peut estimer que si vous avez payé toutes les dépenses du ménage, c'est que vous le vouliez bien !" Complété par cette remarque : "il eût fallu que vous portiez plainte contre votre mari pour dénoncer le fait qu'il n'assumait pas sa part financière prévue par le contrat de séparations des biens !". J'ai les idées larges mais de là à "ingurgiter" et même concevoir que j'aurais du intenter une action en justice contre mon propre mari qui se débattait comme un diable pour assumer 100 % des dettes contractées lors de son précédent mariage par peur de "représailles" de la part de son ex épouse, les bras m'en tombent !!! Là je suis dans la phase "déclaration de succession" que je dois financer aussi bien sûr ! Je suis allée trouver les forces de l'ordre gendarmerie, l'officier de police municipal local car les dernières paroles de mon mari ont été pour me mettre en garde sur son ex épouse prête à tout, vraiment tout, pour récupérer de l'argent. Ce sont les mêmes dernières paroles de craintes qu'il a exprimé auprès du personnel des soins palliatifs qui s'est efforcé de me mettre en alerte tellement ils l'ont vu dans cette peur terrible lors de ses derniers instants. Alors voilà, nous avons tout fait dans les règles de l'art côté notarial. J'ai l'usufruit de la maison - qui est surtout à moi à 95 % - je crains fortement pour ma personne, et en plus les comptes risquent d'être réglés fifty/fifty ? Ah mais il y a un gros bug là ! Mes enfants étaient à la Fac et faisaient en plus du Mac Do pour me seconder financièrement et il faudrait faire un partage équitable quand je vais décéder à mon tour ? Frais de décès pour lesquels j'ai déjà tout réglé pour ne pas leur laisser de "vacheries" ! Si vous avez des conseils judicieux à me donner pour savoir, avec sérieux, ce que je dois faire pour faire valoir mes droits, merci, merci, merci. Pas de retours du style : "il aurait fallu etc.", l'histoire est écrite, je ne peux et personne ne peut la changer. Merci +++
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2 réponses
Vu ton problème, je te conseille largement de suivre les conseils de ton notaire qui vise à te protéger et protéger tes enfants plus tard. C'est très compliqué d'un point de vu successoral, mais même si ton mari n'avait plus aucune relation avec ses enfants du premier lit, ils sont ses héritiers et ils peuvent revendiquer la part leur revenant de par leur père. En évaluant et en prouvant que tu faisais tourner seule le ménage, tu vas pouvoir récupérer sur la part des héritier de ton mari ce qu'il te revient au titre du déséquilibre dans les charges du ménage ( là c'est l'article 215 du C.Civ qui prend le relai ). Si tu ne fait maintenant ce qu'il faut pour prouver la dette que tu as envers ton mari, plus tard, quand tu partira la maison sera réparti, non en 3 mais en 6.
Cela vaut la peine de prendre un avocat maintenant pour ménager ta preuve et la transmettre à tes propres héritiers.
Je ne sais pas si c'est clair, mais fait le, c'est TON INTERET !
Cela vaut la peine de prendre un avocat maintenant pour ménager ta preuve et la transmettre à tes propres héritiers.
Je ne sais pas si c'est clair, mais fait le, c'est TON INTERET !
J'ai une relation depuis 2.5 ans avec un homme marié sous le régime de la séparation de biens. Ce dernirer souhaite payer des travaux assez conséquents dans ma propriété. Mon notaire me dit qu'il n'existe pas de situation sans risque dans ce cas. En effet en cas de décès de l'un des deux, les héritiers devraient rembourser le montant des travaux. Auriez-vous une solution à ce problème ?
Sur ce site je ne peux pas vous faire un cours de droit successoral et c'est vrai que c'est une amtière assez aride et complexe. Tout ce que je peux vous dire, si ce n'est insister, ce que c'est de votre intérêt de le faire. prenez RV avec un avocat de votre région, il aura plus de temps pour vous expliquer la manoeuvre. faites le.
Si vous souhaitez plus d'éléments, je vous autorise à me joindre au 06 85 53 10 39, je ne suis pas avocat mais formateur en droit et je pourrais vos expliquer plus en détail votre problématique. Mais il vous faudra prendre un avocat pour la réalisation de la procédure.
Gardez courage.
J.Escrivel