Abus de pouvoir d'un propriétaire ?
Lifeismusic
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robe -
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Bonjour,
Mon propriétaire a révoqué voici + de 3 ans l'agence immobilière avec laquelle j'avais signé voici plusieurs années le bail avec lui pour un logement sous la loi Besson .
Nous finissons la 2ième période de 3 ans sans encombres, le montant des loyers étant perçus régulièrement par virement (aucun incident de paiement depuis mon entrée dans les lieux).
Le propriétaire m'a indiqué vouloir vendre d'ici 3 ans son bien comme la loi l'y autorise.
Il m'a demandé aussi de lui signer un avenant au bail d'origine dans lequel il exige surtout que je lui produise ma dernière déclaration de revenus.
Or j'avais fourni à l'époque à l'agence toutes les pièces exigées à l'entrée dans les lieux.
Depuis plusieurs années ni l'agence lorsqu'elle gérait la location ni le propriétaire ne m'ont demandé aucun justificatif de revenus.
Je suppose que le centre des impôts de mon propriétaire peut par voie interne avoir accès à ma déclaration de revenus donc peut vérifier aisément que mes revenus entrent toujours dans les critères de revenus modestes.
De plus le CDI comme le propriétaire peuvent vérifier aisément que la CAF me verse des prestations d'allocation logement, ce qui indique donc que je ne dépasse pas les plafonds.
Ma question est : cette demande de mon propriétaire d'obtenir ma déclaration de revenus 2007 est-elle licite ?
Ma 2ième question est : puisque le bail peut être renouvelé de multiples fois par période de 3 ans celui-ci peut encore être reconduit une 3ième fois puis dénoncé dans les délais par le propriétaire lorsqu'il voudra vendre.
Je ne vois donc pas l'utilité de cet avenant, si ce n'est pour me réclamer ma déclaration de revenus.
La question est : puis-je refuser en bloc cet avenant en indiquant que le bail d'origine suffit amplement pour continuer une location qui se passe sans souci depuis + de 5 ans et ajouter que je me tiens à la disposition des services des impôts pour leur fournir à eux et eux seuls (à leur demande écrite) tout justificatif qu'ils pourraient avoir besoin ?
En ce cas, sur quel texte m'appuyer pour refuser de signer cet avenant ?
Merci par avance pour votre appui.
Bien cordialement.
Mon propriétaire a révoqué voici + de 3 ans l'agence immobilière avec laquelle j'avais signé voici plusieurs années le bail avec lui pour un logement sous la loi Besson .
Nous finissons la 2ième période de 3 ans sans encombres, le montant des loyers étant perçus régulièrement par virement (aucun incident de paiement depuis mon entrée dans les lieux).
Le propriétaire m'a indiqué vouloir vendre d'ici 3 ans son bien comme la loi l'y autorise.
Il m'a demandé aussi de lui signer un avenant au bail d'origine dans lequel il exige surtout que je lui produise ma dernière déclaration de revenus.
Or j'avais fourni à l'époque à l'agence toutes les pièces exigées à l'entrée dans les lieux.
Depuis plusieurs années ni l'agence lorsqu'elle gérait la location ni le propriétaire ne m'ont demandé aucun justificatif de revenus.
Je suppose que le centre des impôts de mon propriétaire peut par voie interne avoir accès à ma déclaration de revenus donc peut vérifier aisément que mes revenus entrent toujours dans les critères de revenus modestes.
De plus le CDI comme le propriétaire peuvent vérifier aisément que la CAF me verse des prestations d'allocation logement, ce qui indique donc que je ne dépasse pas les plafonds.
Ma question est : cette demande de mon propriétaire d'obtenir ma déclaration de revenus 2007 est-elle licite ?
Ma 2ième question est : puisque le bail peut être renouvelé de multiples fois par période de 3 ans celui-ci peut encore être reconduit une 3ième fois puis dénoncé dans les délais par le propriétaire lorsqu'il voudra vendre.
Je ne vois donc pas l'utilité de cet avenant, si ce n'est pour me réclamer ma déclaration de revenus.
La question est : puis-je refuser en bloc cet avenant en indiquant que le bail d'origine suffit amplement pour continuer une location qui se passe sans souci depuis + de 5 ans et ajouter que je me tiens à la disposition des services des impôts pour leur fournir à eux et eux seuls (à leur demande écrite) tout justificatif qu'ils pourraient avoir besoin ?
En ce cas, sur quel texte m'appuyer pour refuser de signer cet avenant ?
Merci par avance pour votre appui.
Bien cordialement.
A voir également:
- Dénoncer abus propriétaire
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Dénoncer propriétaire au fisc - Guide
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
3 réponses
Le propriétaire m'a indiqué vouloir vendre d'ici 3 ans son bien comme la loi l'y autorise.
Il m'a demandé aussi de lui signer un avenant au bail d'origine dans lequel il exige surtout que je lui produise ma dernière déclaration de revenus.
oui pour les 9 ans il peut vendre mais vous restez prioritaire pour la vente
les logements bessons ne sont pas des logements sociaux type HLM ( pour info )
vous n'avez pas a founir de piéces juistifiant vos revenus durant le bail.
seul la CAF pour les APL peut réclamer une demande de revenus pour le calcul mais en ancun cas la proprio.
elle peux vous réclamer le justicatif de votre assurance locative ainsi que le contrat d'entretien de la chaudiére à gaz si ill y en a une .. c'est tout .
Il m'a demandé aussi de lui signer un avenant au bail d'origine dans lequel il exige surtout que je lui produise ma dernière déclaration de revenus.
oui pour les 9 ans il peut vendre mais vous restez prioritaire pour la vente
les logements bessons ne sont pas des logements sociaux type HLM ( pour info )
vous n'avez pas a founir de piéces juistifiant vos revenus durant le bail.
seul la CAF pour les APL peut réclamer une demande de revenus pour le calcul mais en ancun cas la proprio.
elle peux vous réclamer le justicatif de votre assurance locative ainsi que le contrat d'entretien de la chaudiére à gaz si ill y en a une .. c'est tout .
un bailleur peut exiger la preuve de vos revenus lorsque vous négociez un futur bail, mais ensuite, il n'a ps à vous demander de tel justificatifs que ne concerne que vous. D'autant que vous êtes là depuis longtemps et sans incident. En tout cas, aucune loi ne vous y oblige.
pour la seconde question, je pense que vous voyez juste. Le bail d'origine suffit et vous engage autant qu'il engage le bailleur puisque à l'époque c'était son mandataire officiel qui signât le bail. C'est tout.
très franchement, son insistance à connaitre vos revenus a certainement une cause : posez comme préalable à votre accord puisque ce n'est pas légal, qu'il vous explique ce qu'il va faire de voytre déclaration...si vous la lui communiquez.
CDT
pour la seconde question, je pense que vous voyez juste. Le bail d'origine suffit et vous engage autant qu'il engage le bailleur puisque à l'époque c'était son mandataire officiel qui signât le bail. C'est tout.
très franchement, son insistance à connaitre vos revenus a certainement une cause : posez comme préalable à votre accord puisque ce n'est pas légal, qu'il vous explique ce qu'il va faire de voytre déclaration...si vous la lui communiquez.
CDT
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui me conforte dans ce que je supposais : une tentative d'abus de pouvoir de mon propriétaire pour obtenir de ma part un document que je n'ai pas à lui produire (via un avenant qu'il vient de rédiger lui-même).
Une partie de ma question initiale demeure toujours en suspens : pour bien dissuader mon propriétaire de continuer à exiger de moi la signature de cet avenant non justifié, sur quels textes de loi pourrais-je m'appuyer pour refuser de lui signer cet avenant et pour refuser de lui produire ma déclaration de revenus ?
Merci par avance pour votre appui,
Très cordialement.
(PS : pour votre info je n'arrive pas à valider ma demande d'inscription comme membre de votre site. Celui-ci refuse systématiquement de valider aucune de mes adresses mail + mot de passe ??? merci de vérifier son bon fonctionnement)
Merci pour votre réponse qui me conforte dans ce que je supposais : une tentative d'abus de pouvoir de mon propriétaire pour obtenir de ma part un document que je n'ai pas à lui produire (via un avenant qu'il vient de rédiger lui-même).
Une partie de ma question initiale demeure toujours en suspens : pour bien dissuader mon propriétaire de continuer à exiger de moi la signature de cet avenant non justifié, sur quels textes de loi pourrais-je m'appuyer pour refuser de lui signer cet avenant et pour refuser de lui produire ma déclaration de revenus ?
Merci par avance pour votre appui,
Très cordialement.
(PS : pour votre info je n'arrive pas à valider ma demande d'inscription comme membre de votre site. Celui-ci refuse systématiquement de valider aucune de mes adresses mail + mot de passe ??? merci de vérifier son bon fonctionnement)
Salut,
ne mettons pas la charrue avant les boeufs, actori incumbit probatio...
En clair, c'est à celui qui se prévaut d'une chose d'en apporter la preuve.
Le bail est un contrat conclu sur la base de l'article 1134 du code civil. Les termes en sont fixés dès le départ, si une modification de ce contrat doit être faite, il faut l'assentiment des deux parties...
En gros, s'il n'a pas été prévu qu'on puisse te demander ces documents, rien ne t'oblige à les donner, sauf si une "loi" le prévoit, mais dans ce cas, il faut demander à ton bailleur sur quel texte de loi il s'appuie pour cette demande (c'est mon propos du début...), ce n'est pas à toi de trouver un quelconque texte de loi qui t'autorise à ne pas les fournir.
Tu paies ton loyer et la CAF paie (ou te verse) un complément, tu n'as donc à justifier tes ressources qu'à la CAF...
ne mettons pas la charrue avant les boeufs, actori incumbit probatio...
En clair, c'est à celui qui se prévaut d'une chose d'en apporter la preuve.
Le bail est un contrat conclu sur la base de l'article 1134 du code civil. Les termes en sont fixés dès le départ, si une modification de ce contrat doit être faite, il faut l'assentiment des deux parties...
En gros, s'il n'a pas été prévu qu'on puisse te demander ces documents, rien ne t'oblige à les donner, sauf si une "loi" le prévoit, mais dans ce cas, il faut demander à ton bailleur sur quel texte de loi il s'appuie pour cette demande (c'est mon propos du début...), ce n'est pas à toi de trouver un quelconque texte de loi qui t'autorise à ne pas les fournir.
Tu paies ton loyer et la CAF paie (ou te verse) un complément, tu n'as donc à justifier tes ressources qu'à la CAF...
Bonjour Blux,
Je ne sais si vous travaillez dans le juridique ou/et l'immobilier mais je vous remercie pour cette réponse à propos de la tentative d'abus de pouvoir de la part de mon propriétaire.
Cependant, pour ne pas partir dans des échanges incessants avec lui, je préfèrerai vraiment lui fournir la référence à un article de loi en appui à ma réponse afin qu'il me laisse tranquille et ne continue pas à encore exiger des pièces administratives et fiscales.
Ce que je n'ai pas ajouté dans mon texte d'origine sur ce forum car je ne sais qui pourrait le lire, c'est que mon propriétaire a acheté ce logement sous la loi BESSON, aussi est-ce je le suppose probablement la raison majeure pour laquelle il souhaite vérifier mes revenus.
En effet à la signature du bail il me fallait au locataire ne pas excéder un certain plafond de ressources, ce qui était le cas.
Depuis je ne le dépasse toujours pas, mais je n'ai pas envie de lui communiquer pour autant le détail de mes revenus qui ne le regarde pas, à moins que la loi ne me le contraigne bien sûr.
Je lui ai ainsi préparé un courrier lui rappelant que j'ai toujours honoré mes loyers -sans aucun incident de paiement- et adressé chaque année les pièces obligatoires (attestation assurance + contrat entretien chaudière) avant avec l'agence puis en direct auprès de lui depuis plusieurs années.
Puis, pour lui indiquer que je m'étais renseigné sur ce qu'il exige de moi j'ai prévu de lui écrire ceci :
"le bail d’origine signé en 2002 par votre mandataire officiel le Cabinet XXX est conforme à la loi et peut être renouvelé autant de fois que nécessaire, même si vous n’avez plus depuis recours à votre mandataire.
Ainsi, conformément à la loi du 06 juillet 1989, le bail d’origine auquel vous faites référence dans votre proposition d’avenant peut rester en l’état puisque appartement, locataire et propriétaire sont demeurés les mêmes depuis la signature de ce bail.
En effet, le bail signé en 2002 vous engage autant qu’il m’engage, aussi votre proposition d’avenant ne se justifie-t-elle pas.
Ensuite pour le dissuader de continuer à me demander mes revenus, j'ai prévu de lui écrire ceci :
" Par ailleurs j’ai vérifié auprès des services fiscaux la nécessité ou non de vous fournir les pièces que vous me réclamez, c’est-à-dire mon avis d’imposition 2007.
Il s’avère que les documents à fournir par le locataire d’un appartement acquis sous la loi BESSON sont exigés par le CDI à l’entrée dans les lieux uniquement et ne sont pas exigibles par le CDI par la suite.
Il apparaît aussi que chaque CDI peut accéder à sa guise à tous les renseignements concernant chaque administré, que ce soit le propriétaire ou le locataire d’un appartement.
En l’occurrence votre centre des impôts pourrait s’il en avait besoin avoir accès sans difficulté aux renseignements qui pourraient l’intéresser me concernant.
Bien entendu, si votre CDI a besoin d’un document de ma part, ce qui apparaît peu probable, je suis prête à le lui fournir à sa demande écrite.
D’autre part, vous avez probablement été contacté par la CAF laquelle se met en rapport avec les propriétaires pour calculer chaque année le montant des allocations logement qu’elle accorde à certains locataires.
Si la CAF m’accorde toujours des prestations logement, c’est bien que je suis encore dans la tranche de revenus qui correspond à cette aide, et que je ne dépasse pas les plafonds de revenus qui ne m’autoriseraient alors plus à bénéficier d’allocations logement.
En ce qui concerne mes ressources : elles ne vous sont pas utiles puisque le CDI en a connaissance.
Je présume que vous souhaitiez les connaître pour être rassuré quant à la continuité de vos avantages fiscaux par rapport à la loi BESSON...
La règlementation concernant les locataires et la loi BESSON ci-dessous vous rassurera peut -être en ce qui concerne vos avantages fiscaux (sans avoir davantage besoin d’obtenir mon avis d’imposition 2007) :
« Appréciation des ressources du locataire.
Les ressources du locataire s'apprécient à la date de conclusion du bail.
Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 69). »
J’espère avoir répondu à votre demande au titre du bail qui peut donc être gardé en l’état sans avoir besoin d’y ajouter un avenant.
Vus nos liens cordiaux par sympathie je vous ai aussi répondu bien au-delà en complétant ce courrier par des éléments qui j’espère vous seront utiles quant à votre souci de toujours bénéficier de vos avantages fiscaux en rapport avec la loi BESSON.
Naturellement je reste à votre écoute et vous souhaite ainsi qu’à votre épouse d’excellentes vacances.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs" + signature.
Qu'en pensez-vous : en ai-je trop/pas assez écrit et au vu de ce qu'il lira lâchera-t-il prise ainsi ?
Merci par avance pour votre avis. Bien cordialement. Lifeismusic
Je ne sais si vous travaillez dans le juridique ou/et l'immobilier mais je vous remercie pour cette réponse à propos de la tentative d'abus de pouvoir de la part de mon propriétaire.
Cependant, pour ne pas partir dans des échanges incessants avec lui, je préfèrerai vraiment lui fournir la référence à un article de loi en appui à ma réponse afin qu'il me laisse tranquille et ne continue pas à encore exiger des pièces administratives et fiscales.
Ce que je n'ai pas ajouté dans mon texte d'origine sur ce forum car je ne sais qui pourrait le lire, c'est que mon propriétaire a acheté ce logement sous la loi BESSON, aussi est-ce je le suppose probablement la raison majeure pour laquelle il souhaite vérifier mes revenus.
En effet à la signature du bail il me fallait au locataire ne pas excéder un certain plafond de ressources, ce qui était le cas.
Depuis je ne le dépasse toujours pas, mais je n'ai pas envie de lui communiquer pour autant le détail de mes revenus qui ne le regarde pas, à moins que la loi ne me le contraigne bien sûr.
Je lui ai ainsi préparé un courrier lui rappelant que j'ai toujours honoré mes loyers -sans aucun incident de paiement- et adressé chaque année les pièces obligatoires (attestation assurance + contrat entretien chaudière) avant avec l'agence puis en direct auprès de lui depuis plusieurs années.
Puis, pour lui indiquer que je m'étais renseigné sur ce qu'il exige de moi j'ai prévu de lui écrire ceci :
"le bail d’origine signé en 2002 par votre mandataire officiel le Cabinet XXX est conforme à la loi et peut être renouvelé autant de fois que nécessaire, même si vous n’avez plus depuis recours à votre mandataire.
Ainsi, conformément à la loi du 06 juillet 1989, le bail d’origine auquel vous faites référence dans votre proposition d’avenant peut rester en l’état puisque appartement, locataire et propriétaire sont demeurés les mêmes depuis la signature de ce bail.
En effet, le bail signé en 2002 vous engage autant qu’il m’engage, aussi votre proposition d’avenant ne se justifie-t-elle pas.
Ensuite pour le dissuader de continuer à me demander mes revenus, j'ai prévu de lui écrire ceci :
" Par ailleurs j’ai vérifié auprès des services fiscaux la nécessité ou non de vous fournir les pièces que vous me réclamez, c’est-à-dire mon avis d’imposition 2007.
Il s’avère que les documents à fournir par le locataire d’un appartement acquis sous la loi BESSON sont exigés par le CDI à l’entrée dans les lieux uniquement et ne sont pas exigibles par le CDI par la suite.
Il apparaît aussi que chaque CDI peut accéder à sa guise à tous les renseignements concernant chaque administré, que ce soit le propriétaire ou le locataire d’un appartement.
En l’occurrence votre centre des impôts pourrait s’il en avait besoin avoir accès sans difficulté aux renseignements qui pourraient l’intéresser me concernant.
Bien entendu, si votre CDI a besoin d’un document de ma part, ce qui apparaît peu probable, je suis prête à le lui fournir à sa demande écrite.
D’autre part, vous avez probablement été contacté par la CAF laquelle se met en rapport avec les propriétaires pour calculer chaque année le montant des allocations logement qu’elle accorde à certains locataires.
Si la CAF m’accorde toujours des prestations logement, c’est bien que je suis encore dans la tranche de revenus qui correspond à cette aide, et que je ne dépasse pas les plafonds de revenus qui ne m’autoriseraient alors plus à bénéficier d’allocations logement.
En ce qui concerne mes ressources : elles ne vous sont pas utiles puisque le CDI en a connaissance.
Je présume que vous souhaitiez les connaître pour être rassuré quant à la continuité de vos avantages fiscaux par rapport à la loi BESSON...
La règlementation concernant les locataires et la loi BESSON ci-dessous vous rassurera peut -être en ce qui concerne vos avantages fiscaux (sans avoir davantage besoin d’obtenir mon avis d’imposition 2007) :
« Appréciation des ressources du locataire.
Les ressources du locataire s'apprécient à la date de conclusion du bail.
Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 69). »
J’espère avoir répondu à votre demande au titre du bail qui peut donc être gardé en l’état sans avoir besoin d’y ajouter un avenant.
Vus nos liens cordiaux par sympathie je vous ai aussi répondu bien au-delà en complétant ce courrier par des éléments qui j’espère vous seront utiles quant à votre souci de toujours bénéficier de vos avantages fiscaux en rapport avec la loi BESSON.
Naturellement je reste à votre écoute et vous souhaite ainsi qu’à votre épouse d’excellentes vacances.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs" + signature.
Qu'en pensez-vous : en ai-je trop/pas assez écrit et au vu de ce qu'il lira lâchera-t-il prise ainsi ?
Merci par avance pour votre avis. Bien cordialement. Lifeismusic
je préfèrerai vraiment lui fournir la référence à un article de loi
Ce n'est pas comme ça qu'il faut procéder, aucun article de loi dit qu'il n'est pas obligatoire de fournir une pièce.
C'est donc au bailleur de justifier sa demande par un article de loi...
Sinon, n'importe qui demanderait n'importe quoi aux locataires !!! (certificat d'assurance automobile pour l'utilisation du garage, certificat de vaccination antirabique pour le chien, certificat de vaccination antitétanique pour ouvrir les volets rouillés...)
Pour le reste de la réponse, ça me va, même si tu en fais un peu trop, il y a longtemps que j'aurais envoyé UNE SEULE lettre en demandant POURQUOI...
Ce n'est pas comme ça qu'il faut procéder, aucun article de loi dit qu'il n'est pas obligatoire de fournir une pièce.
C'est donc au bailleur de justifier sa demande par un article de loi...
Sinon, n'importe qui demanderait n'importe quoi aux locataires !!! (certificat d'assurance automobile pour l'utilisation du garage, certificat de vaccination antirabique pour le chien, certificat de vaccination antitétanique pour ouvrir les volets rouillés...)
Pour le reste de la réponse, ça me va, même si tu en fais un peu trop, il y a longtemps que j'aurais envoyé UNE SEULE lettre en demandant POURQUOI...
bonjour jai acheter une voiture a la miable a mon oncle il ve me la passer pas avant le 15 septembre pourtant jai pratiquement fini de la payer j'aimerai savoir si il y aurai un justificatif qui peu me protéger au k ou QU'il ne voudrai pas me la passer car pour lui il dit que c'est encore ca voirure; merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...