Abus de pouvoir d'un propriétaire ?

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 robe -
Bonjour,

Mon propriétaire a révoqué voici + de 3 ans l'agence immobilière avec laquelle j'avais signé voici plusieurs années le bail avec lui pour un logement sous la loi Besson .
Nous finissons la 2ième période de 3 ans sans encombres, le montant des loyers étant perçus régulièrement par virement (aucun incident de paiement depuis mon entrée dans les lieux).

Le propriétaire m'a indiqué vouloir vendre d'ici 3 ans son bien comme la loi l'y autorise.
Il m'a demandé aussi de lui signer un avenant au bail d'origine dans lequel il exige surtout que je lui produise ma dernière déclaration de revenus.

Or j'avais fourni à l'époque à l'agence toutes les pièces exigées à l'entrée dans les lieux.
Depuis plusieurs années ni l'agence lorsqu'elle gérait la location ni le propriétaire ne m'ont demandé aucun justificatif de revenus.

Je suppose que le centre des impôts de mon propriétaire peut par voie interne avoir accès à ma déclaration de revenus donc peut vérifier aisément que mes revenus entrent toujours dans les critères de revenus modestes.
De plus le CDI comme le propriétaire peuvent vérifier aisément que la CAF me verse des prestations d'allocation logement, ce qui indique donc que je ne dépasse pas les plafonds.

Ma question est : cette demande de mon propriétaire d'obtenir ma déclaration de revenus 2007 est-elle licite ?
Ma 2ième question est : puisque le bail peut être renouvelé de multiples fois par période de 3 ans celui-ci peut encore être reconduit une 3ième fois puis dénoncé dans les délais par le propriétaire lorsqu'il voudra vendre.
Je ne vois donc pas l'utilité de cet avenant, si ce n'est pour me réclamer ma déclaration de revenus.
La question est : puis-je refuser en bloc cet avenant en indiquant que le bail d'origine suffit amplement pour continuer une location qui se passe sans souci depuis + de 5 ans et ajouter que je me tiens à la disposition des services des impôts pour leur fournir à eux et eux seuls (à leur demande écrite) tout justificatif qu'ils pourraient avoir besoin ?
En ce cas, sur quel texte m'appuyer pour refuser de signer cet avenant ?

Merci par avance pour votre appui.
Bien cordialement.

3 réponses

Le propriétaire m'a indiqué vouloir vendre d'ici 3 ans son bien comme la loi l'y autorise.
Il m'a demandé aussi de lui signer un avenant au bail d'origine dans lequel il exige surtout que je lui produise ma dernière déclaration de revenus.

oui pour les 9 ans il peut vendre mais vous restez prioritaire pour la vente

les logements bessons ne sont pas des logements sociaux type HLM ( pour info )

vous n'avez pas a founir de piéces juistifiant vos revenus durant le bail.

seul la CAF pour les APL peut réclamer une demande de revenus pour le calcul mais en ancun cas la proprio.

elle peux vous réclamer le justicatif de votre assurance locative ainsi que le contrat d'entretien de la chaudiére à gaz si ill y en a une .. c'est tout .
un bailleur peut exiger la preuve de vos revenus lorsque vous négociez un futur bail, mais ensuite, il n'a ps à vous demander de tel justificatifs que ne concerne que vous. D'autant que vous êtes là depuis longtemps et sans incident. En tout cas, aucune loi ne vous y oblige.

pour la seconde question, je pense que vous voyez juste. Le bail d'origine suffit et vous engage autant qu'il engage le bailleur puisque à l'époque c'était son mandataire officiel qui signât le bail. C'est tout.

très franchement, son insistance à connaitre vos revenus a certainement une cause : posez comme préalable à votre accord puisque ce n'est pas légal, qu'il vous explique ce qu'il va faire de voytre déclaration...si vous la lui communiquez.

CDT
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13 janvier 2020
1 657 > lifeismusic
Je ne sais si vous travaillez dans le juridique ou/et l'immobilier
Ce n'est pas une question...

même si vous ne m'avez pas du tout répondu sur vos compétences en immobilier ou en juridique
Donc je n'y répond pas...

:-)
>
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Je ne sais si vous travaillez dans le juridique ou/et l'immobilier
Ce n'est pas une question...

même si vous ne m'avez pas du tout répondu sur vos compétences en immobilier ou en juridique
Donc je n'y répond pas...

:-)


OK : SVP travaillez-vous dans le juridique ou/et l'immobilier ? :)))
A +++++
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1 657 > lifeismusic
ni l'un ni l'autre...

point n'est besoin d'en faire un métier pour avoir quelques compétences...
>
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, dont j'ai tenu compte à sa juste valeur.

Sans vouloir vous offenser, vous savez très bien qu'en cas de souci/litige sérieux à régler, les réponses fournies par des experts dans l'immobilier ou le juridique sont celles qui ont plus de valeur. ;)

Cependant votre générosité à vouloir aider les autres via internet vous honore. :))

Excellente journée à vous et merci encore.

Cordialement.
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1 657 > lifeismusic
les réponses fournies par des experts
Le mot expert n'a aucune connotation officielle de qualité (pas de diplôme...). Toute personne peut donc se proclamer 'expert' dans un domaine qu'elle connait un tant soit peu.
Seules seront appréciées (et jugées) ses qualités/connaissances dans ce domaine en cas de problème et donc de vérification par un 'expert près les tribunaux' (qui lui, est reconnu par le juge).
bonjour jai acheter une voiture a la miable a mon oncle il ve me la passer pas avant le 15 septembre pourtant jai pratiquement fini de la payer j'aimerai savoir si il y aurai un justificatif qui peu me protéger au k ou QU'il ne voudrai pas me la passer car pour lui il dit que c'est encore ca voirure; merci
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