Abus de pouvoir d'un propriétaire ?

Salut,

ne mettons pas la charrue avant les boeufs, actori incumbit probatio...
En clair, c'est à celui qui se prévaut d'une chose d'en apporter la preuve.

Le bail est un contrat conclu sur la base de l'article 1134 du code civil. Les termes en sont fixés dès le départ, si une modification de ce contrat doit être faite, il faut l'assentiment des deux parties...

En gros, s'il n'a pas été prévu qu'on puisse te demander ces documents, rien ne t'oblige à les donner, sauf si une "loi" le prévoit, mais dans ce cas, il faut demander à ton bailleur sur quel texte de loi il s'appuie pour cette demande (c'est mon propos du début...), ce n'est pas à toi de trouver un quelconque texte de loi qui t'autorise à ne pas les fournir.

Tu paies ton loyer et la CAF paie (ou te verse) un complément, tu n'as donc à justifier tes ressources qu'à la CAF...

Bonjour Blux,

Je ne sais si vous travaillez dans le juridique ou/et l'immobilier mais je vous remercie pour cette réponse à propos de la tentative d'abus de pouvoir de la part de mon propriétaire.


Cependant, pour ne pas partir dans des échanges incessants avec lui, je préfèrerai vraiment lui fournir la référence à un article de loi en appui à ma réponse afin qu'il me laisse tranquille et ne continue pas à encore exiger des pièces administratives et fiscales.


Ce que je n'ai pas ajouté dans mon texte d'origine sur ce forum car je ne sais qui pourrait le lire, c'est que mon propriétaire a acheté ce logement sous la loi BESSON, aussi est-ce je le suppose probablement la raison majeure pour laquelle il souhaite vérifier mes revenus.
En effet à la signature du bail il me fallait au locataire ne pas excéder un certain plafond de ressources, ce qui était le cas.
Depuis je ne le dépasse toujours pas, mais je n'ai pas envie de lui communiquer pour autant le détail de mes revenus qui ne le regarde pas, à moins que la loi ne me le contraigne bien sûr.


Je lui ai ainsi préparé un courrier lui rappelant que j'ai toujours honoré mes loyers -sans aucun incident de paiement- et adressé chaque année les pièces obligatoires (attestation assurance + contrat entretien chaudière) avant avec l'agence puis en direct auprès de lui depuis plusieurs années.

Puis, pour lui indiquer que je m'étais renseigné sur ce qu'il exige de moi j'ai prévu de lui écrire ceci :

"le bail d’origine signé en 2002 par votre mandataire officiel le Cabinet XXX est conforme à la loi et peut être renouvelé autant de fois que nécessaire, même si vous n’avez plus depuis recours à votre mandataire.
Ainsi, conformément à la loi du 06 juillet 1989, le bail d’origine auquel vous faites référence dans votre proposition d’avenant peut rester en l’état puisque appartement, locataire et propriétaire sont demeurés les mêmes depuis la signature de ce bail.
En effet, le bail signé en 2002 vous engage autant qu’il m’engage, aussi votre proposition d’avenant ne se justifie-t-elle pas.


Ensuite pour le dissuader de continuer à me demander mes revenus, j'ai prévu de lui écrire ceci :

" Par ailleurs j’ai vérifié auprès des services fiscaux la nécessité ou non de vous fournir les pièces que vous me réclamez, c’est-à-dire mon avis d’imposition 2007.

Il s’avère que les documents à fournir par le locataire d’un appartement acquis sous la loi BESSON sont exigés par le CDI à l’entrée dans les lieux uniquement et ne sont pas exigibles par le CDI par la suite.

Il apparaît aussi que chaque CDI peut accéder à sa guise à tous les renseignements concernant chaque administré, que ce soit le propriétaire ou le locataire d’un appartement.
En l’occurrence votre centre des impôts pourrait s’il en avait besoin avoir accès sans difficulté aux renseignements qui pourraient l’intéresser me concernant.
Bien entendu, si votre CDI a besoin d’un document de ma part, ce qui apparaît peu probable, je suis prête à le lui fournir à sa demande écrite.

D’autre part, vous avez probablement été contacté par la CAF laquelle se met en rapport avec les propriétaires pour calculer chaque année le montant des allocations logement qu’elle accorde à certains locataires.
Si la CAF m’accorde toujours des prestations logement, c’est bien que je suis encore dans la tranche de revenus qui correspond à cette aide, et que je ne dépasse pas les plafonds de revenus qui ne m’autoriseraient alors plus à bénéficier d’allocations logement.

En ce qui concerne mes ressources : elles ne vous sont pas utiles puisque le CDI en a connaissance.
Je présume que vous souhaitiez les connaître pour être rassuré quant à la continuité de vos avantages fiscaux par rapport à la loi BESSON...
La règlementation concernant les locataires et la loi BESSON ci-dessous vous rassurera peut -être en ce qui concerne vos avantages fiscaux (sans avoir davantage besoin d’obtenir mon avis d’imposition 2007) :

« Appréciation des ressources du locataire.
Les ressources du locataire s'apprécient à la date de conclusion du bail.
Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 69). »

J’espère avoir répondu à votre demande au titre du bail qui peut donc être gardé en l’état sans avoir besoin d’y ajouter un avenant.
Vus nos liens cordiaux par sympathie je vous ai aussi répondu bien au-delà en complétant ce courrier par des éléments qui j’espère vous seront utiles quant à votre souci de toujours bénéficier de vos avantages fiscaux en rapport avec la loi BESSON.

Naturellement je reste à votre écoute et vous souhaite ainsi qu’à votre épouse d’excellentes vacances.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs" + signature.



Qu'en pensez-vous : en ai-je trop/pas assez écrit et au vu de ce qu'il lira lâchera-t-il prise ainsi ?
Merci par avance pour votre avis. Bien cordialement. Lifeismusic

je préfèrerai vraiment lui fournir la référence à un article de loi
Ce n'est pas comme ça qu'il faut procéder, aucun article de loi dit qu'il n'est pas obligatoire de fournir une pièce.

C'est donc au bailleur de justifier sa demande par un article de loi...

Sinon, n'importe qui demanderait n'importe quoi aux locataires !!! (certificat d'assurance automobile pour l'utilisation du garage, certificat de vaccination antirabique pour le chien, certificat de vaccination antitétanique pour ouvrir les volets rouillés...)

Pour le reste de la réponse, ça me va, même si tu en fais un peu trop, il y a longtemps que j'aurais envoyé UNE SEULE lettre en demandant POURQUOI...

Bonjour,

Merci pour votre avis, même si vous ne m'avez pas du tout répondu sur vos compétences en immobilier ou en juridique :))

Bonne journée.