Vendeur cachottier quel recours avant vente
lilou29300
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
quels peuvent être les recours face à un vendeur dont nous apprenons 5 jours avant la signature qu'il a caché un refus de permis de construire pour un bâtiment annexe à la maison et construit il y a 2 ans ?
quels sont vos conseils ? faut il demander une baisse du prix de vente ? tout annuler ? lui enjoindre de mettre le bâtiment en conformité en vue de demander un permis de régularisation ?
merci à tous de vos réponses ou commentaires.
quels peuvent être les recours face à un vendeur dont nous apprenons 5 jours avant la signature qu'il a caché un refus de permis de construire pour un bâtiment annexe à la maison et construit il y a 2 ans ?
quels sont vos conseils ? faut il demander une baisse du prix de vente ? tout annuler ? lui enjoindre de mettre le bâtiment en conformité en vue de demander un permis de régularisation ?
merci à tous de vos réponses ou commentaires.
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2 réponses
Bonjour,
En toute hypothèse en fonction de l'obligation de délivrance due par le vendeur, celui-ci était obligé de fournir tous les renseignements concernant le bien cédé et notamment le permis de construire et certificat de conformité, je pense pas que le notaire prenne le risque de passer l'acte devant une telle situation qui engage sa responsabilité, il appartient donc au vendeur de régulariser cette situation.
Si l'acte est régularisé la mention du refus du permis de construire doit être obligatoirement indiqué dans l'acte.
En toute hypothèse en fonction de l'obligation de délivrance due par le vendeur, celui-ci était obligé de fournir tous les renseignements concernant le bien cédé et notamment le permis de construire et certificat de conformité, je pense pas que le notaire prenne le risque de passer l'acte devant une telle situation qui engage sa responsabilité, il appartient donc au vendeur de régulariser cette situation.
Si l'acte est régularisé la mention du refus du permis de construire doit être obligatoirement indiqué dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
or, nous apprenons hier suite à des demandes nombreuses et insistantes de notre notaire que le garage de notre future maison a été bâti malgré un refus de permis de construire car sa surface est trop importante (86 m2) au lieu de 40 maxi autorisé par le PLU de la commune)
ce bâtiment devait être aménagé par nos soins pour accueillir nos familles et amis en visite
je cherche des conseils quant à l'attitude à adopter / vendeur qui ne nous a jamais informé de ce refus de PC : annuler la transaction, négocier une baisse du prix de la maison ou faire mettre le bâtiment en conformité par le vendeur ?
Donc il faut demander une réduction du prix de vente qui tienne compte des frais de démolition et de remise en état.
L'annulation est possible sur le principe du dol : si vous aviez su le problème vous n'auriez pas acheté ce bien.
mais comment à présent évaluer les frais de démolition et remise en état conforme au plu ?
En 4 jours cela va être dure d'avoir un écrit ...