Sujet Précédent Sujet Suivant

Charges au nouveau propriètaire

Tetel - 19 juil. 2008 à 17:50
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 19 juil. 2008 à 18:30
Bonjour, étant dans la même situation que la demande ci dessous
En vertu de quelle loi la surcharge de charges incombe au nouveau propriètaire ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Nouveaux propriétaires depuis le 5 septembre 2007, nous avons reçu le relevé de comptes pour les charges de l'année passée : du 01/10/2006 au 30/09/2007. Le syndic nous réclame une surcharge de charges pour cette période. Est ce à nous de payer la totalité de ces charges ? Existe-t-il une loi pour payer ces charges au proratat ?

Cv

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 288
19 juil. 2008 à 18:30
Bonjour,
C'est à celui qui reçoit de payer. Tout arrangement autre n'est pas opposable au syndic.
Si vous aviez eu un crédit c'est vous qui l'auriez encaissé.
1

Discussions similaires

payer les charges de l ancien propriétaire.
Sarah77 -
Eml 34 -

19 réponses
Augmentation loyer suite au changement propriétaire
OAM -
djivi38 -

15 réponses
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
Komar -

9 réponses
mon propriétaire rentre chez moi sans accord
tigra29 -
Enka1 -

26 réponses
Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
Joey55538 -
Joey55538 -

8 réponses