Refus de faire l'état des lieux
fablie
-
19 juil. 2008 à 11:51
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 19 juil. 2008 à 16:38
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 19 juil. 2008 à 16:38
A voir également:
- Refus de faire l'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
2 réponses
moutanche
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19 juil. 2008 à 12:06
19 juil. 2008 à 12:06
Bonjour
Dans le cas ou un état des lieux est effectué par un huissier de justice, les honoraires de l'huissier sont à partager. Votre propriétaire ne peux en aucun cas prétendre à ce que l'appartement soit remis en état sans avoir un état des lieux contradictoire à celui d'entrée.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw
Bien des propriétaires abusent en s'imaginant pouvoir faire la pluie et le beau temps mais il existe des lois qu'ils sont tenus de suivre, que cela leur plaise ou non.
Il faudrait relire les termes de la caution, mais dans la plupart des cas la caution s'applique au paiement du loyer.
Vous pouvez prendre plus de renseignements auprés de l'ANIL de votre région.
http://www.anil.org/guide_du_logement.htm
Dans le cas ou un état des lieux est effectué par un huissier de justice, les honoraires de l'huissier sont à partager. Votre propriétaire ne peux en aucun cas prétendre à ce que l'appartement soit remis en état sans avoir un état des lieux contradictoire à celui d'entrée.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw
Bien des propriétaires abusent en s'imaginant pouvoir faire la pluie et le beau temps mais il existe des lois qu'ils sont tenus de suivre, que cela leur plaise ou non.
Il faudrait relire les termes de la caution, mais dans la plupart des cas la caution s'applique au paiement du loyer.
Vous pouvez prendre plus de renseignements auprés de l'ANIL de votre région.
http://www.anil.org/guide_du_logement.htm
moutanche
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667
19 juil. 2008 à 16:38
19 juil. 2008 à 16:38
non. Lorsqu'un état des lieux est effectué par huissier les frais sont partagés.
19 juil. 2008 à 15:18