Delais preavis, etat des lieux
ivane
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moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre -
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
je dois quitter mon logement dans 1 mois. j'aimerai savoir le délai maximum accordé au proprietaire pour rendre les deux mois de caution.
Ainsi que sachant que l'etat des lieux de l'entrée dans ce meme logement actuel n'a pas été effectué, suis-je en droit de refuser l'etat des lieux à ma sortie . MERCI de me renseigner sur la loi qui l'explique.
je dois quitter mon logement dans 1 mois. j'aimerai savoir le délai maximum accordé au proprietaire pour rendre les deux mois de caution.
Ainsi que sachant que l'etat des lieux de l'entrée dans ce meme logement actuel n'a pas été effectué, suis-je en droit de refuser l'etat des lieux à ma sortie . MERCI de me renseigner sur la loi qui l'explique.
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1 réponse
Bonjour
L'état des lieux de sortie n'a aucune raison d'être si l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois après remise des clés pour vous restituer la caution, passé ce délai la somme est majorée des intérêts aux taux légaux.
Toute retenue sur caution doit obligatoirement faire l'objet de factures et les rénovations faites doivent être issue de dégradations constatées sur l'état des lieux comparatifs.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw
L'état des lieux de sortie n'a aucune raison d'être si l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois après remise des clés pour vous restituer la caution, passé ce délai la somme est majorée des intérêts aux taux légaux.
Toute retenue sur caution doit obligatoirement faire l'objet de factures et les rénovations faites doivent être issue de dégradations constatées sur l'état des lieux comparatifs.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw
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