Delais preavis, etat des lieux
ivane
-
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
je dois quitter mon logement dans 1 mois. j'aimerai savoir le délai maximum accordé au proprietaire pour rendre les deux mois de caution.
Ainsi que sachant que l'etat des lieux de l'entrée dans ce meme logement actuel n'a pas été effectué, suis-je en droit de refuser l'etat des lieux à ma sortie . MERCI de me renseigner sur la loi qui l'explique.
je dois quitter mon logement dans 1 mois. j'aimerai savoir le délai maximum accordé au proprietaire pour rendre les deux mois de caution.
Ainsi que sachant que l'etat des lieux de l'entrée dans ce meme logement actuel n'a pas été effectué, suis-je en droit de refuser l'etat des lieux à ma sortie . MERCI de me renseigner sur la loi qui l'explique.
A voir également:
- Delais preavis, etat des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
1 réponse
Bonjour
L'état des lieux de sortie n'a aucune raison d'être si l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois après remise des clés pour vous restituer la caution, passé ce délai la somme est majorée des intérêts aux taux légaux.
Toute retenue sur caution doit obligatoirement faire l'objet de factures et les rénovations faites doivent être issue de dégradations constatées sur l'état des lieux comparatifs.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw
L'état des lieux de sortie n'a aucune raison d'être si l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois après remise des clés pour vous restituer la caution, passé ce délai la somme est majorée des intérêts aux taux légaux.
Toute retenue sur caution doit obligatoirement faire l'objet de factures et les rénovations faites doivent être issue de dégradations constatées sur l'état des lieux comparatifs.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw
La législation juridique et financière évolue en permanence...