Delais preavis, etat des lieux
ivane
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19 juil. 2008 à 10:59
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 19 juil. 2008 à 11:06
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 19 juil. 2008 à 11:06
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moutanche
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665
19 juil. 2008 à 11:06
19 juil. 2008 à 11:06
Bonjour
L'état des lieux de sortie n'a aucune raison d'être si l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois après remise des clés pour vous restituer la caution, passé ce délai la somme est majorée des intérêts aux taux légaux.
Toute retenue sur caution doit obligatoirement faire l'objet de factures et les rénovations faites doivent être issue de dégradations constatées sur l'état des lieux comparatifs.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw
L'état des lieux de sortie n'a aucune raison d'être si l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois après remise des clés pour vous restituer la caution, passé ce délai la somme est majorée des intérêts aux taux légaux.
Toute retenue sur caution doit obligatoirement faire l'objet de factures et les rénovations faites doivent être issue de dégradations constatées sur l'état des lieux comparatifs.
http://www.infobailleur.org/accueil/depot-garantie.html?gclid=COL35oLMy5QCFRRYZwod3GxXkw