acte de notoriete

Question

Bonjour,

Maman est décédée depuis 18 mois et l'un des enfants, nous sommes 3 exige que nous réalisions la succession des terrains qui appartenaient à notre mère, mais pour lesquels nous n'avons  aucun actes précis d'appartenance à son nom.
elle nous demande donc par son notaire de faire établir un acte de notoriété.
1° comment cela se passe-t'il
2° Quels sont les documents à fournir
3° combien cela vat'il coûter

forma · Answer

que dit le notaire qui a ete charge de la succession?? si terrains c'est obligatoire
consultez le cadastre si vous connaissez la commune d'implantation des terrains

dominiquecaen · Answer

Bonjour ou Bonsoir, selon l'heure ou l'humeur, 

Pourriez vous préciser, les biens en question sont situés en Métropole ou dans les TOM-DOM, là où les problèmes d'indivision et de succession sont bien plus complexes.

L'acte de notoriété, constate le décès d'une personne et indique ces héritiers, c'est l'acte qui permet à ces dernières de justifier de leurs qualités d'héritier.

Il y a également l'acte de notoriété de prescription acquisitive.

Bien à vous,

Acte de notoriete

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