Acte de notoriete
tango
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Maman est décédée depuis 18 mois et l'un des enfants, nous sommes 3 exige que nous réalisions la succession des terrains qui appartenaient à notre mère, mais pour lesquels nous n'avons aucun actes précis d'appartenance à son nom.
elle nous demande donc par son notaire de faire établir un acte de notoriété.
1° comment cela se passe-t'il
2° Quels sont les documents à fournir
3° combien cela vat'il coûter
Maman est décédée depuis 18 mois et l'un des enfants, nous sommes 3 exige que nous réalisions la succession des terrains qui appartenaient à notre mère, mais pour lesquels nous n'avons aucun actes précis d'appartenance à son nom.
elle nous demande donc par son notaire de faire établir un acte de notoriété.
1° comment cela se passe-t'il
2° Quels sont les documents à fournir
3° combien cela vat'il coûter
A voir également:
- Acte de notoriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour ou Bonsoir, selon l'heure ou l'humeur,
Pourriez vous préciser, les biens en question sont situés en Métropole ou dans les TOM-DOM, là où les problèmes d'indivision et de succession sont bien plus complexes.
L'acte de notoriété, constate le décès d'une personne et indique ces héritiers, c'est l'acte qui permet à ces dernières de justifier de leurs qualités d'héritier.
Il y a également l'acte de notoriété de prescription acquisitive.
Bien à vous,
Pourriez vous préciser, les biens en question sont situés en Métropole ou dans les TOM-DOM, là où les problèmes d'indivision et de succession sont bien plus complexes.
L'acte de notoriété, constate le décès d'une personne et indique ces héritiers, c'est l'acte qui permet à ces dernières de justifier de leurs qualités d'héritier.
Il y a également l'acte de notoriété de prescription acquisitive.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...