Location de terrain.
marchaiseng
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16 juil. 2008 à 11:18
marchaiseng Messages postés 154 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - 16 juil. 2008 à 16:31
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1 réponse
moutanche
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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
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16 juil. 2008 à 11:49
16 juil. 2008 à 11:49
Bonjour,
Il n'est pas indispensable de créer une quelconque société pour procéder à la location de terres, hormis peux être pour des raisons ficales.
Vous pouvez , dans l'hypothèse ou vous décideriez de créer une société établir les statuts vous même( sachant qu'un huissier ne peux le faire, qu'un expert comptable N'A PAS LE DROIT DE FAIRE DES DOCUMENTS JURIDIQUES et qu'un notaire vous prendra des honoraires- pour cela allez voir la maison des entreprises de votre secteur qui vous donnera tous les renseignements nécessaires)
En ce qui concerne l'imposition, vous serez soumis soit à l'imposition sur les revenus en tant que particulier, soit à l'imposition du type de société que vous aurez choisi.
Il n'est pas indispensable de créer une quelconque société pour procéder à la location de terres, hormis peux être pour des raisons ficales.
Vous pouvez , dans l'hypothèse ou vous décideriez de créer une société établir les statuts vous même( sachant qu'un huissier ne peux le faire, qu'un expert comptable N'A PAS LE DROIT DE FAIRE DES DOCUMENTS JURIDIQUES et qu'un notaire vous prendra des honoraires- pour cela allez voir la maison des entreprises de votre secteur qui vous donnera tous les renseignements nécessaires)
En ce qui concerne l'imposition, vous serez soumis soit à l'imposition sur les revenus en tant que particulier, soit à l'imposition du type de société que vous aurez choisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2008 à 16:31
Bonne journée.