Licenciement pour inaptitude danger immediat

DADOUDE -  
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai été reconnue inapte pour dnger immédiat à tout poste dans l'entreprise qui m'emploie et mon employeur m'a fait une proposition de reclassement que j'ai refusée, tout se déroule pour le moment sans accroc mais j'ai entendu dire que dans le cas d'un danger immédiat, il n'y a aucun préavis à faire et que le licenciement prend effet à la date de la lettre de licenciement, les papiers liés à ce licenciement et le sode de tout compte doivent m'être délivrés rapidement sous peine de faire codamner mon employeur à 50 euros de pénalité par jours de retard d'envoie de ces papiers. Le problème c'est que je ne sais pas du tout si c'est réel et légal, pouvez vous m'éclairer à ce sujet en me précisant les textes de loi sur lesquels je peux m'appuyer. je vous remercie d'avance.

1 réponse

droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre 2 292
 
Bonjour,
on ma dit que ....
Ce n'est pas la réalité.
Il n'y a qu'un tribunal qui peut fixer une astreinte à un employeur et c'est très rare.
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