Article 700 du ncpc
poups12
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Bonjour,
J'ai été au tribunal des prudhommes pour un litige avec mon employeur. Je me suis faite représentée par un membre de la CGT, ce qui a été une grande erreur puisqu'il m'a très mal défendue. Je n'ai pas obtenu les indemnités pour le licenciement abusif, qui pourtant l'était, et ai obtenu mes indemnités de licenciement + l'article 700 du NCPC. Le délai d'appel étant passé, l'entreprise a envoyé ces sommes me revenant à la CGT. Aujourd'hui, la personne qui m'a défendue ne veut pas me donner le chèque sans que je lui paye le montant de l'article 700. Il m'a très mal défendue, voire pas du tout, et, de plus, je lui avais déjà donné une certaine somme au début de cette affaire qui, soit disant devait couvrir tous les frais. S'il m'avait défendu correctement, je n'aurais pas hésité à lui donner le double de ce qu'il demande mais là, il n'a rien fait et je ne vois pas pourquoi je devrais lui payer cette somme alors que je l'ai déjà payé. Suis-je obligée de lui donner cette somme? Merci de me répondre car je suis complètement perdue.
J'ai été au tribunal des prudhommes pour un litige avec mon employeur. Je me suis faite représentée par un membre de la CGT, ce qui a été une grande erreur puisqu'il m'a très mal défendue. Je n'ai pas obtenu les indemnités pour le licenciement abusif, qui pourtant l'était, et ai obtenu mes indemnités de licenciement + l'article 700 du NCPC. Le délai d'appel étant passé, l'entreprise a envoyé ces sommes me revenant à la CGT. Aujourd'hui, la personne qui m'a défendue ne veut pas me donner le chèque sans que je lui paye le montant de l'article 700. Il m'a très mal défendue, voire pas du tout, et, de plus, je lui avais déjà donné une certaine somme au début de cette affaire qui, soit disant devait couvrir tous les frais. S'il m'avait défendu correctement, je n'aurais pas hésité à lui donner le double de ce qu'il demande mais là, il n'a rien fait et je ne vois pas pourquoi je devrais lui payer cette somme alors que je l'ai déjà payé. Suis-je obligée de lui donner cette somme? Merci de me répondre car je suis complètement perdue.
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- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Je suis syndicaliste militant pour la CGT. Dans le même temps je suis élu en tant qu'administrateur de l'Union Locale de mon syndicat ainsi qu'au niveau Départemental. Je défend les salariés devant le CPH depuis maintenant une dizaine d'années, dans notre région nous avont mis en place une "charte de défense du salarié", celle-ci comprend le fait que le salarié s'engage à reverser à l'union locale le montant de l'article 700 du NCPC en cas de victoire, dans le cas contraire vu que les sommes ainsi gagnées sont versées sur un compte bancaire spécifique, notre union locale prend en charge le paiement de cet article en cas de défaite.
Je ne sais pas comment cela se passe dans ta région et si tu a signé une telle charte (rappellons que les défenseurs CGT sont comme moi bénévoles et ne s'engage pas sur un résultat, nous faisons en sorte de mettre tout les moyens à notre dispositions pour défendre le salarié, et je te pris de croire que cela nous prend du temps.....)
Donc pour en revenir à ton problème, si tu ne t'est pas engagé à reverser cet article, il te revient de droit de part le délibéré du CPH, mon collègue cégétiste ne peux en aucun cas le garder par devers lui. (Je trouve d'ailleurs étrange qu'il t'ai demandé une somme d'argent au départ de la procédure...le reversement de l'article 700 est mis en place pour justement, et c'est sa fonction, couvrir les frais irrépétibles liés a l'indroduction d'une procédure, c'est à dire couvrir les frais qu'un salarié n'aurait pas eut a engager si n'avait pas dû saisir le CPH....et comme dans le cas d'une défense préparée par un syndicat c'est ce dernier qui couvre les frais (recommandés, téléphone, prépa et édition des conclusions...etc) il me semble juste que cela soit le syndicat qui perçoive ledit article...à condition bien entendu comme je l'ai mentionné plus haut qu'un engagement du salarié soit prévu dans ce sens.)
Voila, je te souhaite bon courage...
Je suis syndicaliste militant pour la CGT. Dans le même temps je suis élu en tant qu'administrateur de l'Union Locale de mon syndicat ainsi qu'au niveau Départemental. Je défend les salariés devant le CPH depuis maintenant une dizaine d'années, dans notre région nous avont mis en place une "charte de défense du salarié", celle-ci comprend le fait que le salarié s'engage à reverser à l'union locale le montant de l'article 700 du NCPC en cas de victoire, dans le cas contraire vu que les sommes ainsi gagnées sont versées sur un compte bancaire spécifique, notre union locale prend en charge le paiement de cet article en cas de défaite.
Je ne sais pas comment cela se passe dans ta région et si tu a signé une telle charte (rappellons que les défenseurs CGT sont comme moi bénévoles et ne s'engage pas sur un résultat, nous faisons en sorte de mettre tout les moyens à notre dispositions pour défendre le salarié, et je te pris de croire que cela nous prend du temps.....)
Donc pour en revenir à ton problème, si tu ne t'est pas engagé à reverser cet article, il te revient de droit de part le délibéré du CPH, mon collègue cégétiste ne peux en aucun cas le garder par devers lui. (Je trouve d'ailleurs étrange qu'il t'ai demandé une somme d'argent au départ de la procédure...le reversement de l'article 700 est mis en place pour justement, et c'est sa fonction, couvrir les frais irrépétibles liés a l'indroduction d'une procédure, c'est à dire couvrir les frais qu'un salarié n'aurait pas eut a engager si n'avait pas dû saisir le CPH....et comme dans le cas d'une défense préparée par un syndicat c'est ce dernier qui couvre les frais (recommandés, téléphone, prépa et édition des conclusions...etc) il me semble juste que cela soit le syndicat qui perçoive ledit article...à condition bien entendu comme je l'ai mentionné plus haut qu'un engagement du salarié soit prévu dans ce sens.)
Voila, je te souhaite bon courage...
Etant donné la situation, vu qu'aucun engagement n'est prit pour reverser cet article 700 au défenseur, toutes les sommes figurants sur le délibéré du CPH te reviennent de droit. (Je rappelle au passage que la fameuse "Charte de défense du salarié" a été mise en place dans ma région, ceci pour éviter ce genre de situation équivoque...elle n'est pas étendue à tout le territoire, chaque Union Locale ou Départementale régissent elles mêmes les prises en charges de dossiers Prud'homaux)
Je suis désolé que dans ton cas le fait d'être représenté par cégétiste ne t'ai pas satisfaite, je pense que mon collègue doit crouler sous les dossiers tout autant que moi (malheureusement), mais je ne suis pas sûr qu'un avocat aurait agît plus rapidement (je ne suis pas au fait du dossier mais je peux t'assurer qu'en règle général en tant que défenseurs nous sommes victimes de demandes successives de reports d'audiences demandées par la partie adverse, donc généralement des avocats....sans vouloir critiquer cette profession d'ailleurs....)
Tu devrai prendre rendez-vous avec le secrétaire générale de l'union locale ou départementale qui a prit en charge ton dossier afin de lui expliquer la situation, je suis certain que celle-ci se décantera très vite...
Bon courage...
Je suis désolé que dans ton cas le fait d'être représenté par cégétiste ne t'ai pas satisfaite, je pense que mon collègue doit crouler sous les dossiers tout autant que moi (malheureusement), mais je ne suis pas sûr qu'un avocat aurait agît plus rapidement (je ne suis pas au fait du dossier mais je peux t'assurer qu'en règle général en tant que défenseurs nous sommes victimes de demandes successives de reports d'audiences demandées par la partie adverse, donc généralement des avocats....sans vouloir critiquer cette profession d'ailleurs....)
Tu devrai prendre rendez-vous avec le secrétaire générale de l'union locale ou départementale qui a prit en charge ton dossier afin de lui expliquer la situation, je suis certain que celle-ci se décantera très vite...
Bon courage...
Merci pour ton aide, je vais voir pour faire le nécessaire. Je suis certaine que les représentants CGT doivent être débordés, mais dans ce cas précis, il ne l'était pas. Les reports venaient bien de lui, car il y a aussi eu des reports de la partie adverse ce dont j'ai été informée. Pour dire, une fois je me suis retrouvée à aller à l'audience alors qu'il l'avait reporté et qu'il n'avait pas jugé bon de me prévenir. Ce sont les conseillers du tribunal des prudhommes qui m'ont informé de la situation!!!
En tous cas, je tiens vraiment à te remercier pour ton aide qui m'a été d'un grand secours.
En tous cas, je tiens vraiment à te remercier pour ton aide qui m'a été d'un grand secours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour ta réponse.