SAISIE SUR SALAIRE
PATCHOULI
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11 juil. 2008 à 09:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 juil. 2008 à 13:48
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Igor1
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11 juil. 2008 à 13:48
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Bonjour,
vous ne pouvez rien demander directement comme cela. Pour récupérer des loyers impayés il y a toute une procédure à appliquer.1) mise en demeure de payer par LRAR 2) Commandement à payer par voie d'huissier.3) Assignation devant le tribunal........ et pour la suite c'est le juge qui décide. Le cout, passé partout est relativement important, mais cela ne dois pas vous faire abandonner car, si vous ne commencez pas la procédure , votre locataire ne paiera plus rien du tout.
De plus il se peut qu'il choisisse de payer la dette plutôt de se voir assigné au tribunal.
vous ne pouvez rien demander directement comme cela. Pour récupérer des loyers impayés il y a toute une procédure à appliquer.1) mise en demeure de payer par LRAR 2) Commandement à payer par voie d'huissier.3) Assignation devant le tribunal........ et pour la suite c'est le juge qui décide. Le cout, passé partout est relativement important, mais cela ne dois pas vous faire abandonner car, si vous ne commencez pas la procédure , votre locataire ne paiera plus rien du tout.
De plus il se peut qu'il choisisse de payer la dette plutôt de se voir assigné au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...