Augmentation loyer au 1er janvier 2008
Résolu
eva75
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eva75 -
eva75 -
Bonjour,
mon bail est revisable au 1er janvier, avec ds le bail référence aux indices des 2eme trimestres. Le proprio m'envoie seulement maintenant la revision.
Il propose de se baser sur les anciens indices (avant la loi du 8 février) , ce qui fait une augmentation de 2,76%.
Mais l'INSEE a revisé les indices de référence des loyers (IRL) et les as publiés le 14 février, et selon ces nouveaux indices, l'augmentation serait de 1,23%
le site pap.fr donne raison au proprio, un autre site effidoc.online fait le calcul avec les nouveaux indices (en précisant bien la date de renouvellement du bail)
la loi s'applique aux baux en cours, puis-je argumenter auprès du propriétaire m^me si la date de révision prévue est antérieure à la loi ??
merci d'avance
mon bail est revisable au 1er janvier, avec ds le bail référence aux indices des 2eme trimestres. Le proprio m'envoie seulement maintenant la revision.
Il propose de se baser sur les anciens indices (avant la loi du 8 février) , ce qui fait une augmentation de 2,76%.
Mais l'INSEE a revisé les indices de référence des loyers (IRL) et les as publiés le 14 février, et selon ces nouveaux indices, l'augmentation serait de 1,23%
le site pap.fr donne raison au proprio, un autre site effidoc.online fait le calcul avec les nouveaux indices (en précisant bien la date de renouvellement du bail)
la loi s'applique aux baux en cours, puis-je argumenter auprès du propriétaire m^me si la date de révision prévue est antérieure à la loi ??
merci d'avance
A voir également:
- Augmentation loyer au 1er janvier 2008
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Ilc 1er trimestre 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Bonjour,
en matière de loyer les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Ensuite, et malheureusement pour vous, le calcul se fait à chaque période selon le mode de calcul pratiqué à ces périodes. Désolé
en matière de loyer les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Ensuite, et malheureusement pour vous, le calcul se fait à chaque période selon le mode de calcul pratiqué à ces périodes. Désolé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup Igor 1