Augmentation loyer au 1er janvier 2008

Résolu
eva75 - 10 juil. 2008 à 23:51
 eva75 - 11 juil. 2008 à 00:10
Bonjour,
mon bail est revisable au 1er janvier, avec ds le bail référence aux indices des 2eme trimestres. Le proprio m'envoie seulement maintenant la revision.

Il propose de se baser sur les anciens indices (avant la loi du 8 février) , ce qui fait une augmentation de 2,76%.

Mais l'INSEE a revisé les indices de référence des loyers (IRL) et les as publiés le 14 février, et selon ces nouveaux indices, l'augmentation serait de 1,23%

le site pap.fr donne raison au proprio, un autre site effidoc.online fait le calcul avec les nouveaux indices (en précisant bien la date de renouvellement du bail)

la loi s'applique aux baux en cours, puis-je argumenter auprès du propriétaire m^me si la date de révision prévue est antérieure à la loi ??

merci d'avance
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
11 juil. 2008 à 00:05
Bonjour,
en matière de loyer les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

Ensuite, et malheureusement pour vous, le calcul se fait à chaque période selon le mode de calcul pratiqué à ces périodes. Désolé
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c'est bien ce que je pensai, il arrache tout de même le proprio !

merci beaucoup Igor 1
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