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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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11 juil. 2008 à 21:12
11 juil. 2008 à 21:12
Bonsoir,
Je crains que vous êtes la confusion entre deux documents :
- le permis de construire
- et le certificat d'urbanisme,
Ce n'est pas le certificat d'urbanisme qui doit être affiché sur le terrain, mais bien le permis de construire, à cause du recours possible des tiers, (voisins notamment) contre la délivrance du permis de construire, une action est possible devant le tribunal administratif pour faire annuler le permis, le délai de recours étant de deux mois, après le début de l'affichage sur le terrain.
Traditionnellement, en pratique notariale, c'est le certificat d'urbanisme qui est annexé à l'acte de vente, justifiant que le terrain est constructible.
L'intérêt de demander le permis de constuire, à l'époque de la promesse, c'est quand le projet est d'importance par exemple un immeuble collectif de plusieurs étages, par sécurité, le promoteur, demande le permis de construire de suite, peut être aussi, la commune, modifie son plan d'urbanisme, change les zones, ce qui peut expliquer un retard de délivrance, quelquefois, il suffit que l'employé soit malade, en congé,
Les formalités que vous décrivez dans votre question concerne le permis de construire,
Je crains que vous êtes la confusion entre deux documents :
- le permis de construire
- et le certificat d'urbanisme,
Ce n'est pas le certificat d'urbanisme qui doit être affiché sur le terrain, mais bien le permis de construire, à cause du recours possible des tiers, (voisins notamment) contre la délivrance du permis de construire, une action est possible devant le tribunal administratif pour faire annuler le permis, le délai de recours étant de deux mois, après le début de l'affichage sur le terrain.
Traditionnellement, en pratique notariale, c'est le certificat d'urbanisme qui est annexé à l'acte de vente, justifiant que le terrain est constructible.
L'intérêt de demander le permis de constuire, à l'époque de la promesse, c'est quand le projet est d'importance par exemple un immeuble collectif de plusieurs étages, par sécurité, le promoteur, demande le permis de construire de suite, peut être aussi, la commune, modifie son plan d'urbanisme, change les zones, ce qui peut expliquer un retard de délivrance, quelquefois, il suffit que l'employé soit malade, en congé,
Les formalités que vous décrivez dans votre question concerne le permis de construire,
Bonjour.
Toute vente d'un terrain ou maison doit être accompagnée de son certificat d'urbanisme.
Ce document vous êtes indispensable et vous le sera d'autant plus si vous voulez faire construire sur ce terrain.
Aussi, je crains que votre notaire soit un peu léger...c'est au vendeur de délivrer ce certificat.
Toute vente d'un terrain ou maison doit être accompagnée de son certificat d'urbanisme.
Ce document vous êtes indispensable et vous le sera d'autant plus si vous voulez faire construire sur ce terrain.
Aussi, je crains que votre notaire soit un peu léger...c'est au vendeur de délivrer ce certificat.
ecoutez cher ami votre certificat meme si vous en avez droit vous ne l'aurez jamais tant que vous ne donniez pas de comission, c ça l'algerie
et c comme cela que ça marche d'autant plus ces fossaires savent ce que vaut votre terrain et que vous etes investissur , et malheuresement apres la mort de si EL GHOUTI vous n'avez que le president a qui vous adresser,
je vous souhaite du courage
de la volonté
et que vraiment Dieu soit pret de vous
et c comme cela que ça marche d'autant plus ces fossaires savent ce que vaut votre terrain et que vous etes investissur , et malheuresement apres la mort de si EL GHOUTI vous n'avez que le president a qui vous adresser,
je vous souhaite du courage
de la volonté
et que vraiment Dieu soit pret de vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...