Erreur du notaire
nainain
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons acheté un appartement en février 2006, tout c'est bien passé, via un agent immobilier et en signant devant notaire rien de plus banale.
Nous revendons notre appartement, nous avons signé un compromis début juin et nous avions prévu de signer l'acte authentique début Août.
Hors le notaire vient de m'appeler pour me dire que tout allait bien de mon coté et celui de l'acheteur mais qu'il y avait un soucis ailleurs...j'ai pas bien compris (j'y connais pas grand chose dans le language des notaires)
il me dit que dans le livre foncier il y a encore 3 hypothèque judiciaire de l'ancien proprio (celui qui me l'a vendu)
et me dit que la vente n'aurait pas pu se faire si ça avait été vu, et que dans mon acte de vente quand j'ai acheté rien ne figure à ce sujet.
Il me dit que le notaire avait obligation de levée ces hypothèques et de m'en rendre compte.
A votre avis ça sent le roucis?
J'ai peut-etre pas tout compris mais ca doit être ça.
D.N
nous avons acheté un appartement en février 2006, tout c'est bien passé, via un agent immobilier et en signant devant notaire rien de plus banale.
Nous revendons notre appartement, nous avons signé un compromis début juin et nous avions prévu de signer l'acte authentique début Août.
Hors le notaire vient de m'appeler pour me dire que tout allait bien de mon coté et celui de l'acheteur mais qu'il y avait un soucis ailleurs...j'ai pas bien compris (j'y connais pas grand chose dans le language des notaires)
il me dit que dans le livre foncier il y a encore 3 hypothèque judiciaire de l'ancien proprio (celui qui me l'a vendu)
et me dit que la vente n'aurait pas pu se faire si ça avait été vu, et que dans mon acte de vente quand j'ai acheté rien ne figure à ce sujet.
Il me dit que le notaire avait obligation de levée ces hypothèques et de m'en rendre compte.
A votre avis ça sent le roucis?
J'ai peut-etre pas tout compris mais ca doit être ça.
D.N
4 réponses
Bonsoir,
Vous parlez du livre foncier, il s'agit donc d'une vente qui a été faite en Alsace-Lorraine, cette région a un régime foncier différent du reste de la France, la particularité, c'est l'absence de conservateur qui est remplacé par le juge au livre foncier, et ce magistrat, contrairement au reste de la France, a un rôle ACTIF, la publication au livre foncier, correspond à un jugement, il a L'OBLIGATION de contrôler la vente et la situation hypothécaire, cela est certainement là ou il y a quelque chose de singulier.
Vous parlez du livre foncier, il s'agit donc d'une vente qui a été faite en Alsace-Lorraine, cette région a un régime foncier différent du reste de la France, la particularité, c'est l'absence de conservateur qui est remplacé par le juge au livre foncier, et ce magistrat, contrairement au reste de la France, a un rôle ACTIF, la publication au livre foncier, correspond à un jugement, il a L'OBLIGATION de contrôler la vente et la situation hypothécaire, cela est certainement là ou il y a quelque chose de singulier.
Merci pour les infos,
oui il s'agit bien d'une vente en Alsace,
j'ai recontacté mon notaire pour avoir plus d'information, il me dit qu'il y a encore 3 inscriptions d'hypothèque judiciaire au nom d'un des vendeurs (frère des 2 soeurs (héritiers)) inscritent au livre foncier.
Une de 2600€, une de 10800€ et une de 2400€.
Le notaire me dit que rien ne figure dans mon acte de vente lors de l'achat, rien sur ces 3 hypotèques concernant le frère.Mais qu'il avait obligation de vérifier et lever ces hypothèques.(mon notaire trouve ça très bizarre)
J'ai passé un coup de fil à l'ancien notaire, il doit se renseigner et me rappeller...
Qui serait en faute? l'ancien Notaire (pourtant réputé) ou les vendeurs?
Nous sommes stressé car nous avons déjà signé un bail et nous démenageons la semaine prochaine.
Cordialement.
oui il s'agit bien d'une vente en Alsace,
j'ai recontacté mon notaire pour avoir plus d'information, il me dit qu'il y a encore 3 inscriptions d'hypothèque judiciaire au nom d'un des vendeurs (frère des 2 soeurs (héritiers)) inscritent au livre foncier.
Une de 2600€, une de 10800€ et une de 2400€.
Le notaire me dit que rien ne figure dans mon acte de vente lors de l'achat, rien sur ces 3 hypotèques concernant le frère.Mais qu'il avait obligation de vérifier et lever ces hypothèques.(mon notaire trouve ça très bizarre)
J'ai passé un coup de fil à l'ancien notaire, il doit se renseigner et me rappeller...
Qui serait en faute? l'ancien Notaire (pourtant réputé) ou les vendeurs?
Nous sommes stressé car nous avons déjà signé un bail et nous démenageons la semaine prochaine.
Cordialement.
L'assistante du Notaire m'a rappeler...
Ils ont oublié de vérifier et radier les hypothèques au livre foncier lors de la vente, ils ont admis l'erreur. Je vous explique pas comment je suis sur les nerf et anxieu.
Ca veut dire que si l'ancien proprio avait des dettes et qu'il n'arrivait pas à payer il y aurait un énorme problème!Je vis depuis 2 ans et demi dans un appartement qui ne m'appartient pas à cause d'une erreur inacceptable.
Je n'ai malheureusement pas d'assurance juridique, je ne sais pas trop où me tourner.
Cordialement.
Ils ont oublié de vérifier et radier les hypothèques au livre foncier lors de la vente, ils ont admis l'erreur. Je vous explique pas comment je suis sur les nerf et anxieu.
Ca veut dire que si l'ancien proprio avait des dettes et qu'il n'arrivait pas à payer il y aurait un énorme problème!Je vis depuis 2 ans et demi dans un appartement qui ne m'appartient pas à cause d'une erreur inacceptable.
Je n'ai malheureusement pas d'assurance juridique, je ne sais pas trop où me tourner.
Cordialement.
Bonjour,
L'important c'est que les créances hypothécaires ont été payées, car si les inscriptions existent encore, elles n'ont plus d'effets utiles, du fait que les créances garanties (trois) a été remboursées. Ce qui signifie, que les créanciers hypthécaires ne peuvent engager des poursuites.
Du fait, des particularités du livre foncier en Alsace Lorraine, cela est trés surprenant, que la vente a été régulièrement inscrite sur les répertoire, car le juge au livre foncier à l'obligatrion de vérification du titre.
L'important c'est que les créances hypothécaires ont été payées, car si les inscriptions existent encore, elles n'ont plus d'effets utiles, du fait que les créances garanties (trois) a été remboursées. Ce qui signifie, que les créanciers hypthécaires ne peuvent engager des poursuites.
Du fait, des particularités du livre foncier en Alsace Lorraine, cela est trés surprenant, que la vente a été régulièrement inscrite sur les répertoire, car le juge au livre foncier à l'obligatrion de vérification du titre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...