RESILIATION BAIL COMMERCIAL
r.carole
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le propiétaire d'un local commercial a envoyer par huissier une mise en demeure
pour payer les loyers impayés, on a un mois pour payer mais si jamais on paye une partie
de la somme due est ce qu'il peut nous mettre à la porte quand meme au bout d'un mois?
ou bien est on obligé de payer la totalité de la somme.
Merci d'avance.
le propiétaire d'un local commercial a envoyer par huissier une mise en demeure
pour payer les loyers impayés, on a un mois pour payer mais si jamais on paye une partie
de la somme due est ce qu'il peut nous mettre à la porte quand meme au bout d'un mois?
ou bien est on obligé de payer la totalité de la somme.
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonsoir,
Il est toujours délicat de répondre au travers du forum avec des renseignements si peu précis, pour tente d'éclairer votre lanterne, il faudrait savoir, si votre contrat de bail, contient une clause résolutoire,
quelquefois, chance pour vous, le contrat a été recopié sans attention particulière, et des clauses essentielles peuvent échapper à l'apprenti juriste.
Si le contrat contient la clause résolutoire :
- le propriétaire doit vous délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire,
La porte de sortie du locataire est de demander en justice et d'obtenir des délais de grâce en application des articles 1244 à 1244-3 du Code civil. Mais attention, ceci n'est pas automatique, vous devez montrer aussi votre bonne volonté, en justifiant de paiement,
Autre porte de sortie c'est le caractère ambiguë de la clause résolutoire, si la clause est mal rédigée, comme par exemple, le bailleur aura la possibité, "si bon semble au bailleur" ce qui permettra de renvoyer l'affaire sur le fonds, sans passer par un référé, à cause de ce bail mal rédigé, la procédure sera beaucoup plus longue,
Mais, il faut dans votre cas, partir du principe, que votre situation est difficile, votre intérêt principal est de conserver le droit au bail, vous devez règler les loyers dans un minimum de temps.
Bo courage,
Il est toujours délicat de répondre au travers du forum avec des renseignements si peu précis, pour tente d'éclairer votre lanterne, il faudrait savoir, si votre contrat de bail, contient une clause résolutoire,
quelquefois, chance pour vous, le contrat a été recopié sans attention particulière, et des clauses essentielles peuvent échapper à l'apprenti juriste.
Si le contrat contient la clause résolutoire :
- le propriétaire doit vous délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire,
La porte de sortie du locataire est de demander en justice et d'obtenir des délais de grâce en application des articles 1244 à 1244-3 du Code civil. Mais attention, ceci n'est pas automatique, vous devez montrer aussi votre bonne volonté, en justifiant de paiement,
Autre porte de sortie c'est le caractère ambiguë de la clause résolutoire, si la clause est mal rédigée, comme par exemple, le bailleur aura la possibité, "si bon semble au bailleur" ce qui permettra de renvoyer l'affaire sur le fonds, sans passer par un référé, à cause de ce bail mal rédigé, la procédure sera beaucoup plus longue,
Mais, il faut dans votre cas, partir du principe, que votre situation est difficile, votre intérêt principal est de conserver le droit au bail, vous devez règler les loyers dans un minimum de temps.
Bo courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...