Depot de garantie 1 mois ou 2?

kyne -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous sommes actuellement en collocation (3 personnes) une des 3 nous quitte et va être remplacer.
A cette occasion bien sur, l'agence désire refaire toute la sélection CDI, déclaration de revenue de l'année précédente, dépôt de garantie et parent garant.
Ils vont si ils acceptent la personne refaire un bail (ou un avenant?)et facturer des frais de dossier.
Puisqu'ils refont tout du départ doit on considérer que c'est un nouveaux bail et sommes nous sous le coup de la nouvelle loi avec seulement 1 mois de garantie?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 860
 
Bonjour,
s'il s'agit d'une modification importante du bail, par des avenants le dépôt de garantie de change pas, si le bail est totalement refait la disposition du 08/02/2008 concernant le montant du dépôt de garantie doit être appliquée.
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