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1 réponse
Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait connaître la teneur complète de la clause d'obtention du crédit,
Souvent, il est mentionner que l'acquéreur devra déposer sa demande de prêt au plus tard un délai de .... jours, et à en justifier à première demande au vendeur ou au notaire chargé de l'acte de vente.
Il est possible d'ajouter en complément :
La condition suspensive d'obtention du crédit sera considérée comme réalisée, conformément à l'article 1178 du Code civil, dans le cas où l'acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l'absence de dépôt, du DEPOT TARDIF ou DEPOT INCOMPLET des dossiers de demandes d'emprunt.
Tout dépend de la qualité de la rédaction de la promesse.
Cordialement,
Pour vous répondre, il faudrait connaître la teneur complète de la clause d'obtention du crédit,
Souvent, il est mentionner que l'acquéreur devra déposer sa demande de prêt au plus tard un délai de .... jours, et à en justifier à première demande au vendeur ou au notaire chargé de l'acte de vente.
Il est possible d'ajouter en complément :
La condition suspensive d'obtention du crédit sera considérée comme réalisée, conformément à l'article 1178 du Code civil, dans le cas où l'acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l'absence de dépôt, du DEPOT TARDIF ou DEPOT INCOMPLET des dossiers de demandes d'emprunt.
Tout dépend de la qualité de la rédaction de la promesse.
Cordialement,
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