Expulsion logement HLM
Résolu/Fermé
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19 réponses
Bonjour,
Je m'étonne de ce qui est dit dans ses derniers messages car il est complément faux de dire que qu'il n'y a pas de possibilité de poursuivre un bail dans les HLM.
Pour avoir un temps travaillé en tant que Responsable Habitat, avec en partie la Responsabilité de la gestion locative dans un OPH, je sais que c'est possible.
Il suffit simplement de faire un avenant en modification du contrat de location et de considérer la situation nouvelle.
Les avenants au contrat de bail se font en cas de départ définitif de l'un des occupants, de décès de l'un des occupants ou encore en cas de mariage, de changement d'état civil d'un des occupants dudit logement.
Voici sous quelle forme se présente un avenant au bail :
AVENANT N°1
Portant modification au contrat de location en date du...........
ENTRE :
L'Office Public de l'Habitat, propriétaire du local,
18, rue Voltaire - logt. N° 106 - 3ème étage
Situé à.............
Représenté par Mr............, Directeur
ET :
Monsieur et Madame BERTRAND Alain , locataires :
18, rue Voltaire - logt. N° 106 - 3ème étage
Situé à............
Ci-après désignés par les mots les locataires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
En raison du départ définitif de Monsieur et Madame BERTRAND Alain, l'Office Public de l'Habitat donne location à compter du........ à Monsieur BERTRAND Gilles qui accepte en l'état les lieux ci-dessus désignés.
A.............................., le.....................
" Lu et approuvé "
Le(s) locataire(s) Le Directeur
Maintenant, il est aussi vrai de dire que l'office Public de l'Habitat n'a pas obligation de convenir à un avenant sous n'importe quelle condition.
Général, des conditions de temps de présence dans le logement (1 an) sont utiles à apprécier s'il convient d'accorder aux occupants sortants une possibilité de modification de leur contrat de bail au bénéfice d'une personne occupant le logement mais avec un simple statut de "cohabitant" et non de locataire. La plupart du temps, il faut également qu'il s'agisse d'une ascendance ou d'une descendance.
Après, cela dépend de la politique qu'adopte chaque OPH qui est avant tout là pour mener une politique d'action sociale et non pas pour expulser les gens (surtout lorsque les personnes règlent le loyer). La solution en toute intelligence est l'avenant au contrat de bail.
La question des conditions d'accès au logement obéit à d'autres questionnements.
Il est évident que si une personne mariée avec enfants habitaient un logement de Type F4 quitte un logement et que l'un des enfants veut récupérer le logement, l'OPH va difficilement accepter qu'une personne seule occupe un logement de type F4.
Pourquoi? Simplement parce qu'une personne seule ne répond pas aux mêmes critères d'attribution qu'une famille avec enfants.
La plupart du temps l'OPH accepte de relogement de l'enfant qui souhaite poursuivre le bail des parents, mais dans un logement qui correspond davantage à la composition familiale nouvelle.
Les critères de ressources sont valables sont valables pour n'importe quelle personne qui veut se voir attribuer un logement.
Lors des commissions d'attributions de logement, il est fait état de l'urgence à loger une personne ou famille, eu égard à sa situation sociale et dc ses ressources.
Pour attribuer un logement, on effectue ce qu'on appelle un calcul du taux d'effort pour un logement avec un loyer à un prix défini.
Exemple :
Une famille avec le père qui gagne 1500 €/ mois, la mère qui gagne 1500 €/ mois, 3 enfants (2 majeurs et 1 mineur).
Pour calculer leurs prestations sociales sur le futur logement, il faut aller sur le site de la CAF et faire une simulation : => www.caf.fr => rubrique « particuliers » => Simulation logement
Après la simulation, vous obtenez une estimation sur vos droits (prestations sociales) en considération du futur logement.
Ensuite, le calcul du taux d'effort est simple : Montant du loyer (charges comprises) - les prestations sociales = une certaine somme.
Dans la 2nde opération, vous prenez le revenu du foyer (charges comprises) et vous divisez par la somme que vous avez obtenue précédemment par le revenu du foyer, puis vous multiplier par 100. Si ça dépasse 33% vous n'aurez pas le logement et si ça ne dépasse pas, vous remplissez les conditions de ressources pour obtenir le logement.
Exemple : Revenu du foyer = 3000 €, Loyer = 780, 50 €, prestations sociales (APL) = 380, 20 €
1er Calcul : 780, 50 € - 380, 20 € = 400, 30 €
2ème Calcul : 400,30 € / 3000 € = 0, 13 x 100 = 13 %
Je ne sais pas exactement où en est aujourd'hui dans la procédure la personne qui a posté ce sujet.
Il y a plein de questions posées par différentes personnes mais il est évident qu'il n'est pas possible de répondre à tout le monde.
Pour plus d'infos : regis.eyaa@fink-group.com
Merci.
Je m'étonne de ce qui est dit dans ses derniers messages car il est complément faux de dire que qu'il n'y a pas de possibilité de poursuivre un bail dans les HLM.
Pour avoir un temps travaillé en tant que Responsable Habitat, avec en partie la Responsabilité de la gestion locative dans un OPH, je sais que c'est possible.
Il suffit simplement de faire un avenant en modification du contrat de location et de considérer la situation nouvelle.
Les avenants au contrat de bail se font en cas de départ définitif de l'un des occupants, de décès de l'un des occupants ou encore en cas de mariage, de changement d'état civil d'un des occupants dudit logement.
Voici sous quelle forme se présente un avenant au bail :
AVENANT N°1
Portant modification au contrat de location en date du...........
ENTRE :
L'Office Public de l'Habitat, propriétaire du local,
18, rue Voltaire - logt. N° 106 - 3ème étage
Situé à.............
Représenté par Mr............, Directeur
ET :
Monsieur et Madame BERTRAND Alain , locataires :
18, rue Voltaire - logt. N° 106 - 3ème étage
Situé à............
Ci-après désignés par les mots les locataires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
En raison du départ définitif de Monsieur et Madame BERTRAND Alain, l'Office Public de l'Habitat donne location à compter du........ à Monsieur BERTRAND Gilles qui accepte en l'état les lieux ci-dessus désignés.
A.............................., le.....................
" Lu et approuvé "
Le(s) locataire(s) Le Directeur
Maintenant, il est aussi vrai de dire que l'office Public de l'Habitat n'a pas obligation de convenir à un avenant sous n'importe quelle condition.
Général, des conditions de temps de présence dans le logement (1 an) sont utiles à apprécier s'il convient d'accorder aux occupants sortants une possibilité de modification de leur contrat de bail au bénéfice d'une personne occupant le logement mais avec un simple statut de "cohabitant" et non de locataire. La plupart du temps, il faut également qu'il s'agisse d'une ascendance ou d'une descendance.
Après, cela dépend de la politique qu'adopte chaque OPH qui est avant tout là pour mener une politique d'action sociale et non pas pour expulser les gens (surtout lorsque les personnes règlent le loyer). La solution en toute intelligence est l'avenant au contrat de bail.
La question des conditions d'accès au logement obéit à d'autres questionnements.
Il est évident que si une personne mariée avec enfants habitaient un logement de Type F4 quitte un logement et que l'un des enfants veut récupérer le logement, l'OPH va difficilement accepter qu'une personne seule occupe un logement de type F4.
Pourquoi? Simplement parce qu'une personne seule ne répond pas aux mêmes critères d'attribution qu'une famille avec enfants.
La plupart du temps l'OPH accepte de relogement de l'enfant qui souhaite poursuivre le bail des parents, mais dans un logement qui correspond davantage à la composition familiale nouvelle.
Les critères de ressources sont valables sont valables pour n'importe quelle personne qui veut se voir attribuer un logement.
Lors des commissions d'attributions de logement, il est fait état de l'urgence à loger une personne ou famille, eu égard à sa situation sociale et dc ses ressources.
Pour attribuer un logement, on effectue ce qu'on appelle un calcul du taux d'effort pour un logement avec un loyer à un prix défini.
Exemple :
Une famille avec le père qui gagne 1500 €/ mois, la mère qui gagne 1500 €/ mois, 3 enfants (2 majeurs et 1 mineur).
Pour calculer leurs prestations sociales sur le futur logement, il faut aller sur le site de la CAF et faire une simulation : => www.caf.fr => rubrique « particuliers » => Simulation logement
Après la simulation, vous obtenez une estimation sur vos droits (prestations sociales) en considération du futur logement.
Ensuite, le calcul du taux d'effort est simple : Montant du loyer (charges comprises) - les prestations sociales = une certaine somme.
Dans la 2nde opération, vous prenez le revenu du foyer (charges comprises) et vous divisez par la somme que vous avez obtenue précédemment par le revenu du foyer, puis vous multiplier par 100. Si ça dépasse 33% vous n'aurez pas le logement et si ça ne dépasse pas, vous remplissez les conditions de ressources pour obtenir le logement.
Exemple : Revenu du foyer = 3000 €, Loyer = 780, 50 €, prestations sociales (APL) = 380, 20 €
1er Calcul : 780, 50 € - 380, 20 € = 400, 30 €
2ème Calcul : 400,30 € / 3000 € = 0, 13 x 100 = 13 %
Je ne sais pas exactement où en est aujourd'hui dans la procédure la personne qui a posté ce sujet.
Il y a plein de questions posées par différentes personnes mais il est évident qu'il n'est pas possible de répondre à tout le monde.
Pour plus d'infos : regis.eyaa@fink-group.com
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2010 à 16:45
J'aurai une question par rapport à votre calcul:
Nous postulons pour un appartement, et il me semblait qu'il fallait que le loyer ne dépasse pas 33% des ressources, sans calculs des prestations sociales, non ?
c'est à dire: 500 euros pour 1500 euros de ressources, alors que là avec votre calcul les APL sont prises en compte.
En faisant votre calcul, on arrive à 6% , tandis que sans compter les APL on ne rentre pas dans les 33% .
Alors finalement, est-ce que ces prestations logement versées par la CAF sont réellement prises en compte par l'Office HLM ?
Merci en tout cas pour votre réponse, elle me redonne un peu d'espoir.
25 juil. 2010 à 11:14
Modifié par cfjf le 25/09/2010 à 04:22
Donc, on tient compte de l'ensemble de vos ressources, à savoir salaires + aides sociales, lesquelles constitue également des revenus!
Le calcul se fait de cette manière pour l'ensemble des bailleurs sociaux. Maintenant, s'il s'agit d'un bailleur privé, il est complètement libre de ne pas prendre en compte votre APL.
Pour autant, cela semblerait complètement absurde, et ce d'autant plus qu'après des formalités effectuées auprès de la CAF, votre bailleur, qu'il soit public ou privé, a la possibilité de se voir verser directement l'APL.
Ne restera alors à votre charge que le "Delta" du montant du loyer.
@ dodo : Le problème n'est pas d'avoir occupé le logement pendant X temps...! Même si vous avez occupé le logement pendant 50 ans, à partir du moment où il est fait constat que votre composition familiale nouvelle ne correspond pas aux règles d'attribution du logement, vous ne pourrez en aucun cas garder ce logement.
Et quelque part, je dirais même que je trouve ça logique étant donné la crise du logement qui sévit un peu partout.
Il n'est pas décent qu'une personne seule occupe un F4 alors que des familles avec enfants sont elles sur listes d'attente.
Le principe même des logements sociaux est de jouer un rôle social et donc de tenir compte des situations particulières de chaque famille.
Votre bailleur a l'obligation de vous proposer un autre logement correspondant davantage à votre situation actuelle mais vous, vous n'avez aucun droit à demeurer dans un logement qui manifestement n'est pas en adéquation avec votre composition familiale.
Si le bailleur vous demande de libérer les lieux et que vous persistez à ne pas les libérer, à ce moment là, des mesures d'expulsion peuvent être prises à votre encontre.
24 oct. 2010 à 10:22
2 nov. 2010 à 18:53