VISITE DU MAIRE
FLORA
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6 juil. 2008 à 21:29
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 6 juil. 2008 à 22:07
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 6 juil. 2008 à 22:07
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pierre a feu
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25 octobre 2009
217
6 juil. 2008 à 22:07
6 juil. 2008 à 22:07
Rien ne vous empêche de faire une dalle de beton dès lors que vous n'avez ni abaissé ni exhaussé le sol.
La dalle ne peut être considérée comme une construction, le Maire ne peut vous la faire détruire.
Seulement, vous n'auriez pas du commencer ces travaux avant d'avoir la réponse même si cela ne change rien vis à vis de ce qui est dit précédemment.
La surface de votre garage ne nécessitait elle pas une demande de permis de construire?
Ce nonobstant, faires un courrier RAR au Maire pour lui expliquer d'une part ce que vous avez fait et seulement cela, d'autre part, demandez lui les raisons du refus ainsi que tous les documents et textes relatifs à ce même refus sur lesquels il s'appui ; ceci comme suit:
Courrier RAR adressé au Maire
Explication de la situation…
« Par conséquent (ou autre terme de votre choix) en vertu de la LOI N°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations entre l'administration et le public, modifiée par l'ordonnance N°2005-650 du 6 juin 2005, nous (je) vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie des documents suivants : »
Liste des documents :
• Ca.
• Puis ça.
• Et puis tout ça.
« Bien entendu, des frais de reproduction pourrons être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par votre mairie et dans le respect de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 qui en prévoit les montants maxima »
« Comptant sur votre diligence et dans l'attente + formule de politesse »
Cordialement
La dalle ne peut être considérée comme une construction, le Maire ne peut vous la faire détruire.
Seulement, vous n'auriez pas du commencer ces travaux avant d'avoir la réponse même si cela ne change rien vis à vis de ce qui est dit précédemment.
La surface de votre garage ne nécessitait elle pas une demande de permis de construire?
Ce nonobstant, faires un courrier RAR au Maire pour lui expliquer d'une part ce que vous avez fait et seulement cela, d'autre part, demandez lui les raisons du refus ainsi que tous les documents et textes relatifs à ce même refus sur lesquels il s'appui ; ceci comme suit:
Courrier RAR adressé au Maire
Explication de la situation…
« Par conséquent (ou autre terme de votre choix) en vertu de la LOI N°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations entre l'administration et le public, modifiée par l'ordonnance N°2005-650 du 6 juin 2005, nous (je) vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie des documents suivants : »
Liste des documents :
• Ca.
• Puis ça.
• Et puis tout ça.
« Bien entendu, des frais de reproduction pourrons être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par votre mairie et dans le respect de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 qui en prévoit les montants maxima »
« Comptant sur votre diligence et dans l'attente + formule de politesse »
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...