Resiliation d'un bail par une mairie
mara
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nany -
nany -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison qui me sert d'atelier de sculpture au rez de chaussé et logement a l'étage depuis 20 ans
mon propriétaire est une mairie ,le maire a decide de ne plus renouveller mon bail pour la partie logement car il considere que le logement ne répond pas aux normes actuelles d'habitabilité ,et refuse de faire des travaux ,par contre il me laisse la possibilité d'occupé la partie atelier en bas .le motif du congé n'est pas nettement explicite car il n'y a pas eu d'expertise d'insalubrité et le logement ne sera pas relouer ni réhabilité par le propriétaire ...la mairie est elle dans son droit ? quels sont les recours eventuels ?? quelqu'un aurait il une réponse a mon probleme ?
merci d'avance
je suis locataire d'une maison qui me sert d'atelier de sculpture au rez de chaussé et logement a l'étage depuis 20 ans
mon propriétaire est une mairie ,le maire a decide de ne plus renouveller mon bail pour la partie logement car il considere que le logement ne répond pas aux normes actuelles d'habitabilité ,et refuse de faire des travaux ,par contre il me laisse la possibilité d'occupé la partie atelier en bas .le motif du congé n'est pas nettement explicite car il n'y a pas eu d'expertise d'insalubrité et le logement ne sera pas relouer ni réhabilité par le propriétaire ...la mairie est elle dans son droit ? quels sont les recours eventuels ?? quelqu'un aurait il une réponse a mon probleme ?
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3 réponses
Egalement, le logement doit être la propriété privée de la commune donc les mêmes règles s'applique pour elle que pour les proprios particuliers.
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
Cordialement
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai pris rendez vous mardi prochain
cordialement