resiliation d'un bail par une mairie

Question

Bonjour,
je suis locataire d'une maison qui me sert d'atelier de sculpture au rez de chaussé et logement a l'étage depuis 20 ans
mon propriétaire est une mairie ,le maire a decide de ne plus renouveller mon bail pour la partie logement car il considere que le logement ne répond pas aux normes actuelles d'habitabilité ,et refuse de faire des travaux ,par contre il me laisse la possibilité d'occupé la partie atelier en bas .le motif du congé n'est pas nettement explicite car il n'y a pas eu d'expertise d'insalubrité et le logement ne sera pas relouer ni réhabilité par le propriétaire ...la mairie est elle dans son droit ? quels sont les recours eventuels ?? quelqu'un aurait il une réponse a mon probleme ?
merci d'avance

pierre a feu · Answer

Contactez l'A.D.I.L. de votre département.

Cordialement.

pierre a feu · Answer

Egalement, le logement doit être la propriété privée de la commune donc les mêmes règles s'applique pour elle que pour les proprios particuliers.

Voir site  LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989

DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement

nany · Answer

bonjour j ai exactement le meme probleme avec le motif d insalubrite alors qu il n y a pas eu  d expertise d insalubrite
et un delai de trois mois pr partir
pourriez vs m indiquer quels ont ete vos recours 
avec mes remerciements

Resiliation d'un bail par une mairie

3 réponses

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