MAMIE 80 ANS - LOCATAIRE expulsable ?
Bonjour,
UNE MAMIE DE 80 ANS - LOCATAIRE DEPUIS 30ANS DE LA MEME MAISON -JAMAIS AUCUN IMPAYE
SON PROPRIETAIRE VIENT DE DECEDER
A FAIT DONATION A Association pour la Recherche sur le Cancer
CETTE ASSOCIATION PAR L INTERMEDIAIRE DE SON NOTAIRE A ADRESSE UN COURRIER POUR LUI DEMANDER
QUEL PRIS ELLES ESTIMAIT CETTE MAISON
A T ELLE LE DROIT D AGIR AINSI,
une reponse est elle obligatoire/recommandee ?
QUELS SERAIENT LES CONSEQUENCES D UNE REPONSE? D UNE NON REPONSE ?
CETTE MAMIE NE PEUT EVIDEMENT PAS ACHETER CETTE MAISON
LE FUTUR PROPRIETAIRE PEUT IL L EXPULSER POUR JOUIR DE SON BIEN?
Merci pour vos reponses aussi precises que possible afin de rassurer cette mamie
UNE MAMIE DE 80 ANS - LOCATAIRE DEPUIS 30ANS DE LA MEME MAISON -JAMAIS AUCUN IMPAYE
SON PROPRIETAIRE VIENT DE DECEDER
A FAIT DONATION A Association pour la Recherche sur le Cancer
CETTE ASSOCIATION PAR L INTERMEDIAIRE DE SON NOTAIRE A ADRESSE UN COURRIER POUR LUI DEMANDER
QUEL PRIS ELLES ESTIMAIT CETTE MAISON
A T ELLE LE DROIT D AGIR AINSI,
une reponse est elle obligatoire/recommandee ?
QUELS SERAIENT LES CONSEQUENCES D UNE REPONSE? D UNE NON REPONSE ?
CETTE MAMIE NE PEUT EVIDEMENT PAS ACHETER CETTE MAISON
LE FUTUR PROPRIETAIRE PEUT IL L EXPULSER POUR JOUIR DE SON BIEN?
Merci pour vos reponses aussi precises que possible afin de rassurer cette mamie
2 réponses
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quel sont ces revenus exactement ? elle peux essayer de s'arranger avec le proprio
il est évident qu'elle n'aura pas de crédit , elle devrait commencer à voir une assistante sociale pour se reloger au cas ou la conciliation n'aboutirai pascar son âge n'empechera pas une expulsion -
d'après l'art. 1743 dU CODE civil le bail se poursuit normalement avec le nouveau propriétaire. Il ne peut être résilié à défaut d'impayé et elle a droit au renouvellement (loi du 6 juillet 1989) aux mêmes conditions.
Le legs à l'association ne modifie en rien cette situation
La législation juridique et financière évolue en permanence...