Délai conclusions prud'homme
lili33
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30 juin 2008 à 14:11
sandrine89 Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2009 - 11 févr. 2009 à 11:40
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Spirit18
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30 juin 2008 à 14:41
30 juin 2008 à 14:41
Logiquement une date de renvoie devrait être définie par le CPH. Concernant la décision finale (délibéré) il n'est rendu qu'après convocation et explications devant le bureau de jugement (dans ton cas il me semble que c'est cette audience qui a été ajournée, considérant que pas mal de CPH ferment pour les congés d'été, hors procédure de référé, il se pourrait que cette audience soit remise à la rentrée de septembre où les parties seront convoquées)
Concernant la durée d'une procédure CPH, cela dépend du niveau d'engorgement des différents Conseils (encore merci Madame DATI pour la suppression de CPH et Cours d'appel....Les salariés pâtissent plus longtemps de la mise en oeuvre des procédures pendant que les employeurs se frottent les mains...)
Concernant la durée d'une procédure CPH, cela dépend du niveau d'engorgement des différents Conseils (encore merci Madame DATI pour la suppression de CPH et Cours d'appel....Les salariés pâtissent plus longtemps de la mise en oeuvre des procédures pendant que les employeurs se frottent les mains...)
Spirit18
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30 juin 2008 à 16:04
30 juin 2008 à 16:04
Malheureusement il n'y a rien à faire, bien au contraire le gouvernement tente de supprimer cette institution unique en France qui permet de défendre un salarie contre les abus d'un employeur. Pour info, sachez que les Conseillers Prud'homaux (ou Juges, selon l'appelation qu'on leurs prêtes) sont paritairement élus dans 2 collèges, l'un "employé", l'autre "employeur", ce ne sont pas des professionnels, ils sont volontaires et "bénévoles" pour effectuer cette tâche (seules les heures qu'ils passent en dehors de leur entreprise pour vaquer à leurs fonction d'élus prud'homaux sont rémunérés par leurs employeurs comme heures normales travaillées, quoique dernièrement une circulaire de cette chère Madame DATI vienne de remettre en question le nombre d'heures que les Conseillers Prud'hommaux pourront utiliser pour rédiger les délibérés, ce qui ne va pas faciliter leurs tâches encore une fois...ni faire en sorte que les choses s'accélèrent, bien au contraire).
Pour en revenir à la procédure elle-même, il n'est pas rare que le CPH accorde un délai (repport) à l'une ou l'autre des parties, généralement pas plus d'un repport n'est accordé (dans ma région c'est le cas). Dès que tu sera convoquée de nouveau, le jour de l'audience, présence ou pas de l'employeur ou de son représentant il faut demander à ce que le dossier soit retenu car j'imagine que tu est en état de plaider (conclusions rédigées et envoyées à la partie adverse qui a dû renvoyer par retour ses propres conclusions et pièces....règle du contradictoire).
Pour en revenir à la procédure elle-même, il n'est pas rare que le CPH accorde un délai (repport) à l'une ou l'autre des parties, généralement pas plus d'un repport n'est accordé (dans ma région c'est le cas). Dès que tu sera convoquée de nouveau, le jour de l'audience, présence ou pas de l'employeur ou de son représentant il faut demander à ce que le dossier soit retenu car j'imagine que tu est en état de plaider (conclusions rédigées et envoyées à la partie adverse qui a dû renvoyer par retour ses propres conclusions et pièces....règle du contradictoire).
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas. Pour obtenir les salaires et autres indemnités incontestable, le mieux est de faire un référé. Cette procédure est très rapide et l'employeur a peu de chance de s'y soustraire.
Nous sommes dans le même cas. Pour obtenir les salaires et autres indemnités incontestable, le mieux est de faire un référé. Cette procédure est très rapide et l'employeur a peu de chance de s'y soustraire.
Bonjour,
Notre affaire a été plaidée le 15 octobre après l'appel demande par l'employeur jugé fautif en 1ere instance. Le délibéré était initialement prévu au mois de novembre, puis reporte au 22 janvier. On nous apprends que celui-ci et de nouveau reportée au 26 février.
Est ce légal ? Peux-t-on reporte indéfiniment de la sorte ? Que pouvons nous faire dans ce cas ?
Merci pour vos reponses.
Notre affaire a été plaidée le 15 octobre après l'appel demande par l'employeur jugé fautif en 1ere instance. Le délibéré était initialement prévu au mois de novembre, puis reporte au 22 janvier. On nous apprends que celui-ci et de nouveau reportée au 26 février.
Est ce légal ? Peux-t-on reporte indéfiniment de la sorte ? Que pouvons nous faire dans ce cas ?
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C'est malheureusement le cas, et ce trop fréquemment, de voir des demandes de prorogés pour les prononcés.
Dorénavant, il nous est demandé, tout au moins dans mon conseil, de motivé cette prorogation, ce qui je pense n'est pas le cas partout.
je vous conseille, et vous invite à saisir le 1ier président de la cour de cet état de fait.
Dorénavant, il nous est demandé, tout au moins dans mon conseil, de motivé cette prorogation, ce qui je pense n'est pas le cas partout.
je vous conseille, et vous invite à saisir le 1ier président de la cour de cet état de fait.
sandrine89
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11 févr. 2009 à 11:40
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bonjour Mowtu,
j'ai lu votre participation et je me permets de vous demander si vous pouviez répondre à mes questions car j'ai une audience prud'hommes demain :
post audience jugement demain, pas de conclusion par sandrine89 (forum travail)
un grand merci à vous
j'ai lu votre participation et je me permets de vous demander si vous pouviez répondre à mes questions car j'ai une audience prud'hommes demain :
post audience jugement demain, pas de conclusion par sandrine89 (forum travail)
un grand merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2008 à 15:22
Merci pour votre réponse très rapide ! N'y a t il donc pas de démarche à faire pour accélerer le mouvement ? Certaines des personnes sont en difficulté financière ou ont du retourner à l'étranger et je trouve cela honteux si "l'accusé" ne vient pas que la décision soit reportée. C'est pourquoi ça me titille vraiment de faire appel à la cour européenne des droits de l'homme puisque pour eux les litiges du travail sont considérés comme prioritaire et certains de ces employés en souffrent financièrement...Peut être que cela participerait à changer l'organisation des CPH et les délais.