Le locataire me réclame de l'argent
zozo
-
30 juin 2008 à 11:46
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 1 juil. 2008 à 08:53
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 1 juil. 2008 à 08:53
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pierre a feu
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30 juin 2008 à 13:22
30 juin 2008 à 13:22
voir:
Légifrance: LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989; art 15
Légifrance: LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989; art 15
PS : Par contre, s'il vous a indiqué sur la lettre recommandée qu'il libèrerait le logement au 30, il vous doit bien le loyer jusqu'au 30, même s'il est parti avant.
bonjour : ça dépend de la date de départ qu'il a porté sur sa lettre recommandée de congé, et s'il a respecté le délai de préavis.
Si le délai est respecté et qu'il ait marqué le 18, la loi veut qu'il ne paie que jusqu'au 18. On ne peut pas écrire sur un bail que tout mois commencé est dû, car ce n'est pas valable.
Bien sûr, la loi penche toujours du côté du locataire, c'est ainsi.
Si le délai est respecté et qu'il ait marqué le 18, la loi veut qu'il ne paie que jusqu'au 18. On ne peut pas écrire sur un bail que tout mois commencé est dû, car ce n'est pas valable.
Bien sûr, la loi penche toujours du côté du locataire, c'est ainsi.
pierre a feu
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1 juil. 2008 à 08:53
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Non, la LOI ne penche pas toujours du côté du locataire; preuve en est:
3eme alinea du I de l'Art 15:
• Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
3eme alinea du I de l'Art 15:
• Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2008 à 20:36
après une lecture attentive car c'est assez flou pour quelqu'un qui ne " parle pas la langue du droit", je dois donc lui rembourser les jours de non occupation. est ce bien cela?