Augmentation de loyer en cours d'année
olistepha
-
29 juin 2008 à 17:04
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 juil. 2008 à 06:37
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A voir également:
- Augmentation de loyer en cours d'année
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
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Igor1
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30 juin 2008 à 00:32
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Bonjour,
Si votre bailleur a oublié de vous augmenter en mars 2008 (date anniversaire) il a parfaitement le droit de le faire après et s'il le désire il peut vous réclamer les arriérés ( de mars à juillet). En effet la loi lui donne le droit de revenir sur 5 années pour les loyers et les charges.
Par contre si votre bailleurs désire vendre l'habitation, il ne peut le faire qu'en fin de bail (des 3 ans) et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. a moins que ce soit a un acheteur qui vous garderait comme locataire. Dans ce cas le bail se poursuivrai dans les mêmes conditions.
pour les visites celles -ci ne peuvent avoir lieux que pendant la période de préavis (6 mois). Vous devez dans ce cas 2 heures de visite par jour ouvrable, et bien sur sur rendez-vous.
Pour le problème de chauffage, il faut voir avec votre bailleur, mais celui-ci ne peut louer un logement sans chauffage, à savoir qu'une cheminée (foyer) est un moyen de chauffage.
Si votre bailleur a oublié de vous augmenter en mars 2008 (date anniversaire) il a parfaitement le droit de le faire après et s'il le désire il peut vous réclamer les arriérés ( de mars à juillet). En effet la loi lui donne le droit de revenir sur 5 années pour les loyers et les charges.
Par contre si votre bailleurs désire vendre l'habitation, il ne peut le faire qu'en fin de bail (des 3 ans) et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. a moins que ce soit a un acheteur qui vous garderait comme locataire. Dans ce cas le bail se poursuivrai dans les mêmes conditions.
pour les visites celles -ci ne peuvent avoir lieux que pendant la période de préavis (6 mois). Vous devez dans ce cas 2 heures de visite par jour ouvrable, et bien sur sur rendez-vous.
Pour le problème de chauffage, il faut voir avec votre bailleur, mais celui-ci ne peut louer un logement sans chauffage, à savoir qu'une cheminée (foyer) est un moyen de chauffage.
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30 juin 2008 à 14:19
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Bonjour,
plus exactement, un locataire qui et en retard de paiement reçois soit une quittance mentionnant le restant dû soit un simple reçu. Un retard de paiement n'est pas un oubli d'augmentation ou un arriéré de charges. Pour ces 2 choses le bailleur dispose de 5 ans pour les réclamer.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
plus exactement, un locataire qui et en retard de paiement reçois soit une quittance mentionnant le restant dû soit un simple reçu. Un retard de paiement n'est pas un oubli d'augmentation ou un arriéré de charges. Pour ces 2 choses le bailleur dispose de 5 ans pour les réclamer.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
merci
je détaille un peu depuis le 30 aout 2002 . Bail chez notaire . Etat des lieux par huissier . Loyer 800 euros . J'ai demandé les arriérés d'augmentation par courrier en RàR en 2005 . Et donné le nouveau montant du loyer : 885,11 . Le loc m'a répondu qu'il ne pouvait assumer cette somme mais qu'il consentait à verser un loyer de 840 euros . En mars je le mets en demeure de régler . Depuis il me verse 901 euros au lieu de 934,67 . Le pble est que j'ai délivré des quittances pour les montants versés sans faire apparaitre les solde à devoir . Donc l'assurance de loyers impayés refuse une prise en charge et l'assurance "défense juridique" refuse car le sinistre a plus de 2 ans (mais selon eux un recours était possible) . Le locataire me réclame les quittances que je n'ai pas donné depuis le mois de mars , car je ne sais pas comment les remplir...et si je fais appel à un avocat , je veux etre sur d'etre ds mon droit
ds l'attente cordialement
je détaille un peu depuis le 30 aout 2002 . Bail chez notaire . Etat des lieux par huissier . Loyer 800 euros . J'ai demandé les arriérés d'augmentation par courrier en RàR en 2005 . Et donné le nouveau montant du loyer : 885,11 . Le loc m'a répondu qu'il ne pouvait assumer cette somme mais qu'il consentait à verser un loyer de 840 euros . En mars je le mets en demeure de régler . Depuis il me verse 901 euros au lieu de 934,67 . Le pble est que j'ai délivré des quittances pour les montants versés sans faire apparaitre les solde à devoir . Donc l'assurance de loyers impayés refuse une prise en charge et l'assurance "défense juridique" refuse car le sinistre a plus de 2 ans (mais selon eux un recours était possible) . Le locataire me réclame les quittances que je n'ai pas donné depuis le mois de mars , car je ne sais pas comment les remplir...et si je fais appel à un avocat , je veux etre sur d'etre ds mon droit
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30 juin 2008 à 15:07
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Re,
Votre locataire a certainement besoin des quittances pour son dossier ALLOC sans ces quittances les AL lui seront suspendues. Ce qui m'inquiète c'est que l'assurance loyer impayé refuse la prise en charge, c'est qu'elle estime que le fait, pour vous, d'avoir établis les quittances, la met dans l'impossibilité de se retourner contre le locataire. Je ne voudrais pas vous mettre dans l'ennui, mais il me semble que moi, si j'avais à etablir une quittance pour une telle situation je détaillerai la totalité des sommes dues quitte à ce que la quittance fasse 1 page entière:
Loyer mensuel......
Provisions de charges ....
Total loyer........
Restant à devoir pour le mois de.....
Restant à devoir pour le mois de.....
Etc....
TOTAL A DEVOIR.....
Votre locataire a certainement besoin des quittances pour son dossier ALLOC sans ces quittances les AL lui seront suspendues. Ce qui m'inquiète c'est que l'assurance loyer impayé refuse la prise en charge, c'est qu'elle estime que le fait, pour vous, d'avoir établis les quittances, la met dans l'impossibilité de se retourner contre le locataire. Je ne voudrais pas vous mettre dans l'ennui, mais il me semble que moi, si j'avais à etablir une quittance pour une telle situation je détaillerai la totalité des sommes dues quitte à ce que la quittance fasse 1 page entière:
Loyer mensuel......
Provisions de charges ....
Total loyer........
Restant à devoir pour le mois de.....
Restant à devoir pour le mois de.....
Etc....
TOTAL A DEVOIR.....
effectivement c se que j'aurais du faire
mais à cause des 5 ans
puis je faire une quittance reprenant d'un seul coup les sommes dues car :
Une quitance n'est pas un
reçu
Légifrance: LOI N° 89-462 du
6 juillet 1989
Les bailleurs disposent de 5
ans pour récupérer les
charges ou les augmentations
de loyer non réclamés, à
leurs locataires. Loi n°
2005-32, 18 janvier 2005,
art. 113, II
mais à cause des 5 ans
puis je faire une quittance reprenant d'un seul coup les sommes dues car :
Une quitance n'est pas un
reçu
Légifrance: LOI N° 89-462 du
6 juillet 1989
Les bailleurs disposent de 5
ans pour récupérer les
charges ou les augmentations
de loyer non réclamés, à
leurs locataires. Loi n°
2005-32, 18 janvier 2005,
art. 113, II
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30 juin 2008 à 20:11
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Bonjour,
ce n'est pas la même chose , cette loi à été voté pour que les bailleurs qui oublient d'augmenter leurs locataires ou de leur réclamer les charges, puissent le faire, jusqu'à 5 ans en arrière. Dans votre cas ,ce n'est pas un oubli de votre part c'est le locataire qui refuse de payer intégralement son loyer. c'est totalement différent.
vous pouvez lui faire soit une quittance faisant apparaitre tous les arriérés soit un reçu accompagné d'un détail des sommes dues. Mais je le répète, ce qui m'ennuie c'est que vous lui avez pendant un temps envoyer des quittances alors même qu'il n'était pas à jour de ses paiement et sans faire le report des sommes dues sur ces quittances.
Vous devriez demander conseil auprès de l'ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Votre situation est complexe, je vous conseille non pas de téléphoner, mais de prendre rendez-vous avec l'ADIL.
ce n'est pas la même chose , cette loi à été voté pour que les bailleurs qui oublient d'augmenter leurs locataires ou de leur réclamer les charges, puissent le faire, jusqu'à 5 ans en arrière. Dans votre cas ,ce n'est pas un oubli de votre part c'est le locataire qui refuse de payer intégralement son loyer. c'est totalement différent.
vous pouvez lui faire soit une quittance faisant apparaitre tous les arriérés soit un reçu accompagné d'un détail des sommes dues. Mais je le répète, ce qui m'ennuie c'est que vous lui avez pendant un temps envoyer des quittances alors même qu'il n'était pas à jour de ses paiement et sans faire le report des sommes dues sur ces quittances.
Vous devriez demander conseil auprès de l'ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Votre situation est complexe, je vous conseille non pas de téléphoner, mais de prendre rendez-vous avec l'ADIL.
gd merci pour votre réponse
-je suis allé voir l'adil , et on m'a dit que je pouvais réclamer les arriérés sans que la délivrance de quittance fasse obstacle
-mon assurance de protection juridique aussi (mais ils ne peuvent pas intervenir sur des sinistres de plus de 2 ans...)
-l'huissier dit le contraire
--solly azar mon assurance de loyers impayés aussi
-le notaire conseille un avocat
la question essentielle :
La délivrance d’une quittance induit elle que le locataire est dégagé de tous rappels d’arriérés ?
pour l'instant sans réponse...
cordialement
-je suis allé voir l'adil , et on m'a dit que je pouvais réclamer les arriérés sans que la délivrance de quittance fasse obstacle
-mon assurance de protection juridique aussi (mais ils ne peuvent pas intervenir sur des sinistres de plus de 2 ans...)
-l'huissier dit le contraire
--solly azar mon assurance de loyers impayés aussi
-le notaire conseille un avocat
la question essentielle :
La délivrance d’une quittance induit elle que le locataire est dégagé de tous rappels d’arriérés ?
pour l'instant sans réponse...
cordialement
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peut on augmenter des charges en cours d'annee (doubler).
Louant au appartement chez une ste hlm nous sommes 4 appartements dans cet immeuble, derriere lequel ce trouve 7 villas de proprietaires sous syndic , portant presque le meme numero de rue que nous, 78 pour nous, 78bis pour eux, mais ces villas sont fermees par un portail dont nous n'avons aucun droit, ni de nous garer, ni d'y aller , seul leur electricite de leur portail ce trouve chez nous !.
la ste hlm nous reclame 930 euros de complement de charge soit disant que nous faisons partie du syndic des villas, aucun papier ne nous l' lindique et sur ce ils nous augmentent en plein milieu d'annee nos charge : soit le double.Alors que nous n'avons ni ascenseur ni parking ferme, ni jardin privatif, enfin rien .
on t'il le droit ?.
Louant au appartement chez une ste hlm nous sommes 4 appartements dans cet immeuble, derriere lequel ce trouve 7 villas de proprietaires sous syndic , portant presque le meme numero de rue que nous, 78 pour nous, 78bis pour eux, mais ces villas sont fermees par un portail dont nous n'avons aucun droit, ni de nous garer, ni d'y aller , seul leur electricite de leur portail ce trouve chez nous !.
la ste hlm nous reclame 930 euros de complement de charge soit disant que nous faisons partie du syndic des villas, aucun papier ne nous l' lindique et sur ce ils nous augmentent en plein milieu d'annee nos charge : soit le double.Alors que nous n'avons ni ascenseur ni parking ferme, ni jardin privatif, enfin rien .
on t'il le droit ?.
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30 juin 2008 à 22:47
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Bonjour,
La quittance et le reçu
Lorsque le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges, il est en droit de demander la délivrance gratuite d'une quittance. En cas de refus du bailleur, il peut déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance. La quittance précise le détaille des sommes versées en distinguant le s loyer et les charges. Ce document doit être conservé car il constitue la preuve que le locataire ne doit plus rien pour le terme indiqué, il est aussi la preuve de la domiciliation. Ce document est réclamé par certains organismes lors de démarches administratives : inscription scolaire, pour le versement de l'allocation logement, abonnement EDF ... Lorsque le locataire ne règle qu'une partie du loyer, le propriétaire délivre un reçu à la place de la quittance.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierloyer07.htm
La quittance et le reçu
Lorsque le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges, il est en droit de demander la délivrance gratuite d'une quittance. En cas de refus du bailleur, il peut déposer une injonction de faire devant le tribunal d'instance. La quittance précise le détaille des sommes versées en distinguant le s loyer et les charges. Ce document doit être conservé car il constitue la preuve que le locataire ne doit plus rien pour le terme indiqué, il est aussi la preuve de la domiciliation. Ce document est réclamé par certains organismes lors de démarches administratives : inscription scolaire, pour le versement de l'allocation logement, abonnement EDF ... Lorsque le locataire ne règle qu'une partie du loyer, le propriétaire délivre un reçu à la place de la quittance.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierloyer07.htm
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1 juil. 2008 à 06:37
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Bonjour,
Seul un avocat (je ne suis qu'un simple bailleur) spécialisé dans l'immobilier pourra vous indiquer vos chances de récupérer votre dû.
Seul un avocat (je ne suis qu'un simple bailleur) spécialisé dans l'immobilier pourra vous indiquer vos chances de récupérer votre dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2008 à 12:45
le fait de délivrer des quittances induit il que le locataire est quitte de tt arriéré d'augmentation ?
ds l'attente
cordialement