Délai de préavis suite a vente
loling17
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loling17 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2008 - 4 juil. 2008 à 03:23
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Igor1
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30 juin 2008 à 00:03
30 juin 2008 à 00:03
Bonjour,
vous louez une maison non meublée donc régit par la loi du 06/07/1989, vous avez un bail de 3 ans, votre bailleur ne peut résilier le contrat avant la fin du bail (donc des 3 ans) et en prévenant 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR ou par huissier, la date de réception du courrier faisant foi. Tout résiliation prématurée serait l'objet d'un accord amiable entre le propriétaire et le locataire et peut donner droit à une indemnisation.Voir lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
vous louez une maison non meublée donc régit par la loi du 06/07/1989, vous avez un bail de 3 ans, votre bailleur ne peut résilier le contrat avant la fin du bail (donc des 3 ans) et en prévenant 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR ou par huissier, la date de réception du courrier faisant foi. Tout résiliation prématurée serait l'objet d'un accord amiable entre le propriétaire et le locataire et peut donner droit à une indemnisation.Voir lien ci-dessous:
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vero1901
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30 juin 2008 à 00:26
30 juin 2008 à 00:26
puisque vous n'etes pas interessé par l'achat, votre bail se poursuivra avec le nouveau proprietaire
votre bailleuse vendra donc son bien "occupé" et ne peut donc pas vous contraindre a quitter votre location avant le terme des 3 ans... elle subira donc une decote (pouvant atteindre 20%) du fait que le logement est loué... mais ce n'est pas votre probleme !
Cependant, rien ne vous empeche de negocier votre depart anticipé (avec versement d'une indemnité assez consequente correspondant aux frais qu'un nouveau demenagement vous occasionnera : frais d'agence, de branchement compteur, difference de loyer, remboursement de votre DG au jour du rendu des cles etc... )
Si vous trouvez un arrangement amiable, notez tout par ecrit avec signature de la bailleuse...
votre bailleuse vendra donc son bien "occupé" et ne peut donc pas vous contraindre a quitter votre location avant le terme des 3 ans... elle subira donc une decote (pouvant atteindre 20%) du fait que le logement est loué... mais ce n'est pas votre probleme !
Cependant, rien ne vous empeche de negocier votre depart anticipé (avec versement d'une indemnité assez consequente correspondant aux frais qu'un nouveau demenagement vous occasionnera : frais d'agence, de branchement compteur, difference de loyer, remboursement de votre DG au jour du rendu des cles etc... )
Si vous trouvez un arrangement amiable, notez tout par ecrit avec signature de la bailleuse...
loling17
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4 juillet 2008
4 juil. 2008 à 03:23
4 juil. 2008 à 03:23
pouvez vous SVP me donner une réponse à la seconde partie de ma question?
Puis je quitter les lieux à ma convenance (si par exemple j'ai trouvé une autre maison rapidement)?
Puis je quitter les lieux à ma convenance (si par exemple j'ai trouvé une autre maison rapidement)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...