Délai de préavis suite a vente
loling17
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loling17 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma propriétaire m'informe quelle désire mettre en vente la maison que je loue depuis 1 an et me propose l'achat.
Je ne suis pas interresé par cette transaction et, aimerai savoir :
Quel est le préavis maximum que peut m'imposer le propriétaire ?
Puis je quitter les lieux à ma convenance (si par exemple j'ai trouvé une autre maison rapidement)?
Merci de votre aide
Cordialement,
Ma propriétaire m'informe quelle désire mettre en vente la maison que je loue depuis 1 an et me propose l'achat.
Je ne suis pas interresé par cette transaction et, aimerai savoir :
Quel est le préavis maximum que peut m'imposer le propriétaire ?
Puis je quitter les lieux à ma convenance (si par exemple j'ai trouvé une autre maison rapidement)?
Merci de votre aide
Cordialement,
A voir également:
- Délai de préavis suite a vente
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3 réponses
Bonjour,
vous louez une maison non meublée donc régit par la loi du 06/07/1989, vous avez un bail de 3 ans, votre bailleur ne peut résilier le contrat avant la fin du bail (donc des 3 ans) et en prévenant 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR ou par huissier, la date de réception du courrier faisant foi. Tout résiliation prématurée serait l'objet d'un accord amiable entre le propriétaire et le locataire et peut donner droit à une indemnisation.Voir lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
vous louez une maison non meublée donc régit par la loi du 06/07/1989, vous avez un bail de 3 ans, votre bailleur ne peut résilier le contrat avant la fin du bail (donc des 3 ans) et en prévenant 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR ou par huissier, la date de réception du courrier faisant foi. Tout résiliation prématurée serait l'objet d'un accord amiable entre le propriétaire et le locataire et peut donner droit à une indemnisation.Voir lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
puisque vous n'etes pas interessé par l'achat, votre bail se poursuivra avec le nouveau proprietaire
votre bailleuse vendra donc son bien "occupé" et ne peut donc pas vous contraindre a quitter votre location avant le terme des 3 ans... elle subira donc une decote (pouvant atteindre 20%) du fait que le logement est loué... mais ce n'est pas votre probleme !
Cependant, rien ne vous empeche de negocier votre depart anticipé (avec versement d'une indemnité assez consequente correspondant aux frais qu'un nouveau demenagement vous occasionnera : frais d'agence, de branchement compteur, difference de loyer, remboursement de votre DG au jour du rendu des cles etc... )
Si vous trouvez un arrangement amiable, notez tout par ecrit avec signature de la bailleuse...
votre bailleuse vendra donc son bien "occupé" et ne peut donc pas vous contraindre a quitter votre location avant le terme des 3 ans... elle subira donc une decote (pouvant atteindre 20%) du fait que le logement est loué... mais ce n'est pas votre probleme !
Cependant, rien ne vous empeche de negocier votre depart anticipé (avec versement d'une indemnité assez consequente correspondant aux frais qu'un nouveau demenagement vous occasionnera : frais d'agence, de branchement compteur, difference de loyer, remboursement de votre DG au jour du rendu des cles etc... )
Si vous trouvez un arrangement amiable, notez tout par ecrit avec signature de la bailleuse...
La législation juridique et financière évolue en permanence...