Deces du proprio
noeletrosy
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28 juin 2008 à 14:37
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 juin 2008 à 14:57
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A voir également:
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Igor1
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28 juin 2008 à 14:57
28 juin 2008 à 14:57
Bonjour,
c'est une chose envisageable, mais ne vous faites aucun souci , ses héritiers devront conserver le bail tel quel, ils ne pourront ni le modifier, ni augmenter le loyer dans des proportions autres que celles autorisées par la loi.
c'est une chose envisageable, mais ne vous faites aucun souci , ses héritiers devront conserver le bail tel quel, ils ne pourront ni le modifier, ni augmenter le loyer dans des proportions autres que celles autorisées par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...