Résiliation Bail 1 mois/3 mois
virtualseringue
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28 juin 2008 à 11:11
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 juin 2008 à 14:33
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2 réponses
absolument, et même si ton logement est loué vide! tu dois envoyer une lettre RAR avec une copie d'une preuve que tu dois déménager pour des raisons professionnelles et le bailleur ne peut pas refuser que le délai passe à un mois.
bonne chance pour ta nouvelle vie!
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Igor1
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28 juin 2008 à 14:33
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Bonjour,
je suis surpris par cette répons inexacte, en effet l'installation en profession libérale, et bien que je trouve cela injuste n'entre pas dans les cas de préavis réduit dont voici la liste établis selon la loi du 06/07/1989 article 15 alinéa 2
emploi veut dire employé et non pas être son propre employeur.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
je suis surpris par cette répons inexacte, en effet l'installation en profession libérale, et bien que je trouve cela injuste n'entre pas dans les cas de préavis réduit dont voici la liste établis selon la loi du 06/07/1989 article 15 alinéa 2
emploi veut dire employé et non pas être son propre employeur.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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