A voir également:
- Demi-frere...donation ou non???
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Demi frere consanguin - Forum Donation-Succession
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
4 réponses
Bonjour,
Quelque soit le cas de figure, enfant naturel (né hors liens du mariage) ou enfant adultérin (né alors que le père ou la mère était au moment de la conception engagé dans les liens du mariage avec une autre personne), si l'enfant a été reconnu, il aura les mêmes droits sur la succession de son père (ou mère) que l'enfant légitime.
Par contre, pour prendre votre situation, cet enfant ne peut en aucun cas être appelé à la succession de votre mère. Si l'appartement en question était un bien propre de votre maman, il n'y a pas lieu de "revenir en arrière".
Toujours dans votre cas et, condition sine qua non, si l'enfant en question est ou a été reconnu, oui, il est, avec vous, héritier réservataire de votre père.
Cordialement.
Quelque soit le cas de figure, enfant naturel (né hors liens du mariage) ou enfant adultérin (né alors que le père ou la mère était au moment de la conception engagé dans les liens du mariage avec une autre personne), si l'enfant a été reconnu, il aura les mêmes droits sur la succession de son père (ou mère) que l'enfant légitime.
Par contre, pour prendre votre situation, cet enfant ne peut en aucun cas être appelé à la succession de votre mère. Si l'appartement en question était un bien propre de votre maman, il n'y a pas lieu de "revenir en arrière".
Toujours dans votre cas et, condition sine qua non, si l'enfant en question est ou a été reconnu, oui, il est, avec vous, héritier réservataire de votre père.
Cordialement.
merci beaucoup pour cette reponse rapide et precise.j'aurai juste une petite derniere question en fait 2 lol peut etre bete mais...
_Dans le cas ou cet enfant n'est pas encore reconnu pour le moment et que mon pere et ma mere decident de nous faire don ,mais que l'enfant est reconnu peu de temps apres ce don.comment cela se passe t il?
_ existe t-il un moyen pour que cet enfant ne fasse pas parti de lheritage paternel?
encore une fois merci davance j'apprecie.a bientot
_Dans le cas ou cet enfant n'est pas encore reconnu pour le moment et que mon pere et ma mere decident de nous faire don ,mais que l'enfant est reconnu peu de temps apres ce don.comment cela se passe t il?
_ existe t-il un moyen pour que cet enfant ne fasse pas parti de lheritage paternel?
encore une fois merci davance j'apprecie.a bientot
Re-
Pour une question bête ! Depuis 2007, une donation peut être révoquée en cas de survenance d'enfant, si le donateur n'en n'avait pas lorsqu'il a effectué la donation, à condition que le fait ait été prévu dans l'acte de donation. Mais ce n'est pas vraiment votre situation.
Très honnêtement, je ne sais pas. Que peut-il se passer ? Une action en réduction (c'est l'action de réduire le montant des libéralités du défunt afin de protéger les droits des héritiers réservataires) ? Cela paraît le plus logique. Mais...
Non, mais peut-être que quelqu'un d'autre sur ce forum a eu connaissance d'une situation de ce type (un peu particulière vous en conviendrez) ou a les compétences nécessaires. Désolé.
Pour votre seconde question, si cet enfant n'est pas reconnu, il n'est pas appelé à la succession. Avec tous les risques de procédure pour reconnaissance en paternité (rappelez vous l'affaire Yves Montand).
S'il est reconnu, il a les mêmes droits que vous.
Cordialement.
Pour une question bête ! Depuis 2007, une donation peut être révoquée en cas de survenance d'enfant, si le donateur n'en n'avait pas lorsqu'il a effectué la donation, à condition que le fait ait été prévu dans l'acte de donation. Mais ce n'est pas vraiment votre situation.
Très honnêtement, je ne sais pas. Que peut-il se passer ? Une action en réduction (c'est l'action de réduire le montant des libéralités du défunt afin de protéger les droits des héritiers réservataires) ? Cela paraît le plus logique. Mais...
Non, mais peut-être que quelqu'un d'autre sur ce forum a eu connaissance d'une situation de ce type (un peu particulière vous en conviendrez) ou a les compétences nécessaires. Désolé.
Pour votre seconde question, si cet enfant n'est pas reconnu, il n'est pas appelé à la succession. Avec tous les risques de procédure pour reconnaissance en paternité (rappelez vous l'affaire Yves Montand).
S'il est reconnu, il a les mêmes droits que vous.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...