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2 réponses
Bonjour,
En matière de partage, il y a la possibilité de lésion de plus du quart, le délai pour cette action était précédemment 5 ans à partir du partage, depuis le 1er janvier 2007, ce délai a été réduit a deux ans (art. 889 du Code civil).
Maintenant, il y a un point à éclaircir, le délai de 5 ans ramené à 2 ans, concerne t'il les partages signés avant le 1er janvier 2007, a mon avis non, car la loi ne peut avoir d'effet rétroactif.
Il faut donc vérifier la valeur du bien dans l'acte de partage et le prix de vente actuel, il ne faut pas qu'il y est un écart de valeur supérieur à un quart sinon l'acte sera rescindable, c'est un risque théorique, mais cela peut arriver, votre notaire doit avoir l'habitude de ce genre de difficulté, renseignez auprès de lui.
Je dois dire que ce genre de risques apparaît dans le cadre d'un partage quand les héritiers veulent réduire les évaluations pour payer moins de frais, réflexe bien humain, mais quelquefois, peut s'avérer un piège bien réel.
S'agissant de votre résidence principale, il n'y a pas de plus value-immobilière, la résidence principale étant exonérée de toute plus value.
Voilà
En matière de partage, il y a la possibilité de lésion de plus du quart, le délai pour cette action était précédemment 5 ans à partir du partage, depuis le 1er janvier 2007, ce délai a été réduit a deux ans (art. 889 du Code civil).
Maintenant, il y a un point à éclaircir, le délai de 5 ans ramené à 2 ans, concerne t'il les partages signés avant le 1er janvier 2007, a mon avis non, car la loi ne peut avoir d'effet rétroactif.
Il faut donc vérifier la valeur du bien dans l'acte de partage et le prix de vente actuel, il ne faut pas qu'il y est un écart de valeur supérieur à un quart sinon l'acte sera rescindable, c'est un risque théorique, mais cela peut arriver, votre notaire doit avoir l'habitude de ce genre de difficulté, renseignez auprès de lui.
Je dois dire que ce genre de risques apparaît dans le cadre d'un partage quand les héritiers veulent réduire les évaluations pour payer moins de frais, réflexe bien humain, mais quelquefois, peut s'avérer un piège bien réel.
S'agissant de votre résidence principale, il n'y a pas de plus value-immobilière, la résidence principale étant exonérée de toute plus value.
Voilà
FLOUREN
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28 juin 2008 à 01:10
28 juin 2008 à 01:10
Bjr,
Si vous avez réglé une soulte à votre ex-mari et le divorce prononcé ( partage de la communauté effectué), votre maison vous appartient en propre.
A votre question , la réponse est : non
Si vous avez réglé une soulte à votre ex-mari et le divorce prononcé ( partage de la communauté effectué), votre maison vous appartient en propre.
A votre question , la réponse est : non
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