Vente de bien apres divorce
nat
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
mon divorce a ete prononce en fev2005 j ai garde la maison en payant une soulte a mon ex-mari
aujourd hui pour raison professionnelle -demenagement- je dois vendre la maison
vu que l evaluation du bien qui date de 2004 est differente de celle de 2008
pensez vous que mon ex mari peut venir me reclamer la moitie de la plus value?
mon divorce a ete prononce en fev2005 j ai garde la maison en payant une soulte a mon ex-mari
aujourd hui pour raison professionnelle -demenagement- je dois vendre la maison
vu que l evaluation du bien qui date de 2004 est differente de celle de 2008
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2 réponses
Bonjour,
En matière de partage, il y a la possibilité de lésion de plus du quart, le délai pour cette action était précédemment 5 ans à partir du partage, depuis le 1er janvier 2007, ce délai a été réduit a deux ans (art. 889 du Code civil).
Maintenant, il y a un point à éclaircir, le délai de 5 ans ramené à 2 ans, concerne t'il les partages signés avant le 1er janvier 2007, a mon avis non, car la loi ne peut avoir d'effet rétroactif.
Il faut donc vérifier la valeur du bien dans l'acte de partage et le prix de vente actuel, il ne faut pas qu'il y est un écart de valeur supérieur à un quart sinon l'acte sera rescindable, c'est un risque théorique, mais cela peut arriver, votre notaire doit avoir l'habitude de ce genre de difficulté, renseignez auprès de lui.
Je dois dire que ce genre de risques apparaît dans le cadre d'un partage quand les héritiers veulent réduire les évaluations pour payer moins de frais, réflexe bien humain, mais quelquefois, peut s'avérer un piège bien réel.
S'agissant de votre résidence principale, il n'y a pas de plus value-immobilière, la résidence principale étant exonérée de toute plus value.
Voilà
En matière de partage, il y a la possibilité de lésion de plus du quart, le délai pour cette action était précédemment 5 ans à partir du partage, depuis le 1er janvier 2007, ce délai a été réduit a deux ans (art. 889 du Code civil).
Maintenant, il y a un point à éclaircir, le délai de 5 ans ramené à 2 ans, concerne t'il les partages signés avant le 1er janvier 2007, a mon avis non, car la loi ne peut avoir d'effet rétroactif.
Il faut donc vérifier la valeur du bien dans l'acte de partage et le prix de vente actuel, il ne faut pas qu'il y est un écart de valeur supérieur à un quart sinon l'acte sera rescindable, c'est un risque théorique, mais cela peut arriver, votre notaire doit avoir l'habitude de ce genre de difficulté, renseignez auprès de lui.
Je dois dire que ce genre de risques apparaît dans le cadre d'un partage quand les héritiers veulent réduire les évaluations pour payer moins de frais, réflexe bien humain, mais quelquefois, peut s'avérer un piège bien réel.
S'agissant de votre résidence principale, il n'y a pas de plus value-immobilière, la résidence principale étant exonérée de toute plus value.
Voilà
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