refus de rendre etat des lieux de sortie

Question

Bonjour,

Je vous contacte parce que j'ai un soucis avec l'agence immobilier chez qui j'étais.

Je suis partie de mon studio le 30 avril 2008 après un préavis respecté de 3 mois. Le jour de l'état des lieux l'agent me dit qu'il m'enverra par courrier tout les papiers concernant le départ du logement (chèque de caution, fiche état de sortie des lieux etc...).

J'ai bien reçu mon chèque de caution mais aucun papiers.
J'ai passée 4 appels auprès de l'agence pour réclamer mes papiers et j'ai toujours la même version qu'ils font le necessaire et qu'ils me l'envoient le jour même.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu de leur part, et ce n'est pas un problème de poste car je recois tout mes courriers.

Il me faut ces papiers car en attandant je ne peut toujours rpas ésilier mon assurance habitation de mon ancien studio car ils leur faut l'état des lieux de sortie

Désormais je ne réside plus du tout dans la même ville, je suis a 500kms de l'agence, je ne peut pas me rendre sur place.

que puis-je faire? y a t-il un délai légal pour la restitution des papiers de location?


merci de m'aider car je ne trouve aucun renseignement sur mon problème

aquasun · Answer

Il faudrait peut-être vous adresser à un huissier de justice pour ce problème. Souvent, un simple courrier en accusé réception de mise en demeure d'établir l'état des lieux de sortie en date maximum du  ... de l'organisme compétent peut suffir sous peine de poursuites judiciaires. N'hésitez pas à vous adresser à un huissier.

pierre a feu · Answer

Demandez par RAR à votre agence de vous donner- parce qu'elle a l'obligation - l'exemplaire qui vous revient de l'état des lieux relatif à la remise des clés; ce que d'ailleurs elle aurait du faire lors de cette dernière.
Au contrat de location doit obligatoirement être joint un état des lieux d'entrée; à la fin du bail, c'est la même chose pour l'état des lieux de remise des clés.
Pour confirmation, adressez vous à l'A.D.I.L. de votre département

fablie · Answer

Bonjour, je viens de lire votre question . Le problème se pose actuellement pour ma fille qui vient de changer d'appartement et elle n'a pas actuellement son état des lieux étant en litige avec son ancien propriétaire. Cependant la compagnie d'assurance accepte une attestion sur l'honneur comme quoi elle à bien déménagé. Demandez à la votre si une telle attestation est suffisante (l'ancienne compagnie d'assurance de ma fille est les GMF.

Refus de rendre etat des lieux de sortie

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