Info sur la resiliation d'un bail de location
kourov
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26 juin 2008 à 11:11
Jumbh Messages postés 103 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2008 - 26 juin 2008 à 11:17
Jumbh Messages postés 103 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2008 - 26 juin 2008 à 11:17
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Jumbh
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26 juin 2008 à 11:17
26 juin 2008 à 11:17
la réponse doit se trouver dans ton contrat bail normalement ...
sinon c'est la date de la poste sur la lettre de congé (en recommandé !) qui fait fois , le dernier loyer sera alors calculer au pro-rata des jours d'occupations. Mais il est couramment admis que le début d'un mois civil est plus simple ...
sinon c'est la date de la poste sur la lettre de congé (en recommandé !) qui fait fois , le dernier loyer sera alors calculer au pro-rata des jours d'occupations. Mais il est couramment admis que le début d'un mois civil est plus simple ...
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