Info sur la resiliation d'un bail de location
kourov
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Jumbh Messages postés 103 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jumbh Messages postés 103 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en location dans un appartement par une agence. Je voudrais resilier mon bail.
Je voudrais savoir si il est obligatoire de finir ma location par un mois complet ou est ce qu'il est possible de quitter mon appartement en milieu de mois?
Merci d avance
Je suis en location dans un appartement par une agence. Je voudrais resilier mon bail.
Je voudrais savoir si il est obligatoire de finir ma location par un mois complet ou est ce qu'il est possible de quitter mon appartement en milieu de mois?
Merci d avance
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1 réponse
la réponse doit se trouver dans ton contrat bail normalement ...
sinon c'est la date de la poste sur la lettre de congé (en recommandé !) qui fait fois , le dernier loyer sera alors calculer au pro-rata des jours d'occupations. Mais il est couramment admis que le début d'un mois civil est plus simple ...
sinon c'est la date de la poste sur la lettre de congé (en recommandé !) qui fait fois , le dernier loyer sera alors calculer au pro-rata des jours d'occupations. Mais il est couramment admis que le début d'un mois civil est plus simple ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...