Rétention du dépôt de garantie plus de 2 mois
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hypertonyk
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24 juin 2008 à 18:31
Ventoux - 17 juil. 2011 à 12:44
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A voir également:
- Rétention du dépôt de garantie plus de 2 mois
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
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hypertonyk
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24 juin 2008 à 18:50
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Petite modification : ça fera 2 mois le 30 juin, que nous somme sortis. Donc en gros si la révision de la chaudière est faite cette semaine, elle sera fait avant les 2 mois légaux et je ne contesterai rien. Mais la propriétaire m'a fait comprendre que ce ne serait pas fait avant mi-juillet.
Igor1
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24 juin 2008 à 21:42
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Bonjour,
Le bailleur ou son représentant dispose de 2 mois, après la remise des clés, pour rendre le DG. Ceux-ci peuvent également retenir 20 % du montant du DG pour la régularisation des charges, en attendant les factures correspondantes aux charges. Ors un entretien de chaudière est une charge locative.
Le bailleur ou son représentant dispose de 2 mois, après la remise des clés, pour rendre le DG. Ceux-ci peuvent également retenir 20 % du montant du DG pour la régularisation des charges, en attendant les factures correspondantes aux charges. Ors un entretien de chaudière est une charge locative.
hypertonyk
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24 juin 2008 à 22:08
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Ah d'accord, merci pour ta réponse
Mais il n'y a aucune délai fixé par la loi?
Parce que par exemple, je comprends que pour les poubelles, ou l'eau, si la facture arrive en fin d'année, elle garde le montant nécessaire au règlement (au pro rata du temps d'occupation) jusqu'à décembre, mais là, pendant ces 2 mois, la propriétaire n'a rien fait pour faire faire cette révision de chaudière.
Et si elle décide de ne le faire qu'à l'hiver prochain, elle peut garder mon argent (somme établie arbitrairement par elle, et qui correspond au triple de la facture "classique" d'une révision de chaudière) jusque là?
Mais il n'y a aucune délai fixé par la loi?
Parce que par exemple, je comprends que pour les poubelles, ou l'eau, si la facture arrive en fin d'année, elle garde le montant nécessaire au règlement (au pro rata du temps d'occupation) jusqu'à décembre, mais là, pendant ces 2 mois, la propriétaire n'a rien fait pour faire faire cette révision de chaudière.
Et si elle décide de ne le faire qu'à l'hiver prochain, elle peut garder mon argent (somme établie arbitrairement par elle, et qui correspond au triple de la facture "classique" d'une révision de chaudière) jusque là?
Igor1
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24 juin 2008 à 22:37
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Re,
Pour un entretien de chaudière fait en juin, la facture sera envoyée (normalement) au plus tard la 1ère quinzaine de juillet. Tout devrait être réglé d'ici fin juillet, à mon avis.
Pour un entretien de chaudière fait en juin, la facture sera envoyée (normalement) au plus tard la 1ère quinzaine de juillet. Tout devrait être réglé d'ici fin juillet, à mon avis.
hypertonyk
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24 juin 2008 à 23:32
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Mais l'entretien ne sera pas fait en juin, c'est ça le problème. Nous avons quitté la maison le 30 avril, et l'entretien ne sera toujours pas fait au 30 juin...
hypertonyk
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hypertonyk
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27 juin 2008 à 22:30
27 juin 2008 à 22:30
Mouais, bon d'accord, merci quand même, Igor, je vais essayer de demander sur un autre site...
Principe
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
Rôle
La commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer...).
Elle est aussi compétente pour les litiges concernant notamment :
les charges,
l' état des lieux ,
les réparations locatives,
le dépôt de garantie .
Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.
Coût
Toute démarche devant la commission est gratuite.
Déroulement de la conciliation
Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance , sans passer par la commission.
PS : ceci est une copie mais je ne me souviens plus du site : désolé!
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
Rôle
La commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer...).
Elle est aussi compétente pour les litiges concernant notamment :
les charges,
l' état des lieux ,
les réparations locatives,
le dépôt de garantie .
Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.
Coût
Toute démarche devant la commission est gratuite.
Déroulement de la conciliation
Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance , sans passer par la commission.
PS : ceci est une copie mais je ne me souviens plus du site : désolé!