Rétention du dépôt de garantie plus de 2 mois
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hypertonyk
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Ventoux -
Bonjour,
J'ai besoin d'un conseil car mon ancienne propriétaire retient depuis 2 mois une partie du dépôt de garantie de la maison que je louais avec mon amie, et je voudrais savoir quels sont mes recours.
En effet, nous avons habité cette maison pendant 6 mois et avons versé 1500 euros de caution. A l'état des lieux de sortie, l'agence immobilière qui gère le bien nous a fait savoir que nous aurions dû faire la révision de la chaudière. Sur le bail il était précisé "une fois par an", et n'étant restés que 6 mois, nous ne pensions pas avoir besoin de le faire, mais comme nous avions chauffé pendant les mois d'hivers, on nous a fait comprendre que c'était à nous de prendre en charge cette révision. De bonne foi, nous avons tout de suite accepté, et l'agence nous a signalé que ce serait fait ultérieurement, et la facture retenue sur notre dépôt de garantie.
1 mois après notre sortie des lieux, la caution ne nous avait toujours pas été reversée, et nous avons réclamé auprès de l'agence, qui a convaincu la propriétaire de nous rendre au moins ce qui ne servirait pas à la facture de la chaudière. Elle nous a donc rendu la majorité de la caution, en gardant 300 euros (sachant qu'une révision de chaudière coûte une centaine d'euros seulement). Un autre mois s'est écoulé, et n'ayant toujours pas de nouvelles de la propriétaire, je l'ai rappelée aujourd'hui, et elle m'a dit que la révision de la chaudière serait faite quand les nouveaux locataires seront là, à savoir mi-juillet. En attendant elle continue de séquestrer notre argent malgré mon insistance sur le fait que nous étions sortis depuis 2 mois et qu'elle n'en avait pas le droit.
Y a-t-il une loi qui stipule que des frais faits sur un bien immobilier plus de 2 mois après la sortie des locataires ne peuvent leur être imputés? Et si oui, quels sont mes recours? Pourrais-je notamment contester la facture si la révision de la chaudière est faite 3 mois après notre sortie des lieux?
D'avance merci
J'ai besoin d'un conseil car mon ancienne propriétaire retient depuis 2 mois une partie du dépôt de garantie de la maison que je louais avec mon amie, et je voudrais savoir quels sont mes recours.
En effet, nous avons habité cette maison pendant 6 mois et avons versé 1500 euros de caution. A l'état des lieux de sortie, l'agence immobilière qui gère le bien nous a fait savoir que nous aurions dû faire la révision de la chaudière. Sur le bail il était précisé "une fois par an", et n'étant restés que 6 mois, nous ne pensions pas avoir besoin de le faire, mais comme nous avions chauffé pendant les mois d'hivers, on nous a fait comprendre que c'était à nous de prendre en charge cette révision. De bonne foi, nous avons tout de suite accepté, et l'agence nous a signalé que ce serait fait ultérieurement, et la facture retenue sur notre dépôt de garantie.
1 mois après notre sortie des lieux, la caution ne nous avait toujours pas été reversée, et nous avons réclamé auprès de l'agence, qui a convaincu la propriétaire de nous rendre au moins ce qui ne servirait pas à la facture de la chaudière. Elle nous a donc rendu la majorité de la caution, en gardant 300 euros (sachant qu'une révision de chaudière coûte une centaine d'euros seulement). Un autre mois s'est écoulé, et n'ayant toujours pas de nouvelles de la propriétaire, je l'ai rappelée aujourd'hui, et elle m'a dit que la révision de la chaudière serait faite quand les nouveaux locataires seront là, à savoir mi-juillet. En attendant elle continue de séquestrer notre argent malgré mon insistance sur le fait que nous étions sortis depuis 2 mois et qu'elle n'en avait pas le droit.
Y a-t-il une loi qui stipule que des frais faits sur un bien immobilier plus de 2 mois après la sortie des locataires ne peuvent leur être imputés? Et si oui, quels sont mes recours? Pourrais-je notamment contester la facture si la révision de la chaudière est faite 3 mois après notre sortie des lieux?
D'avance merci
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4 réponses
Petite modification : ça fera 2 mois le 30 juin, que nous somme sortis. Donc en gros si la révision de la chaudière est faite cette semaine, elle sera fait avant les 2 mois légaux et je ne contesterai rien. Mais la propriétaire m'a fait comprendre que ce ne serait pas fait avant mi-juillet.
Bonjour,
Le bailleur ou son représentant dispose de 2 mois, après la remise des clés, pour rendre le DG. Ceux-ci peuvent également retenir 20 % du montant du DG pour la régularisation des charges, en attendant les factures correspondantes aux charges. Ors un entretien de chaudière est une charge locative.
Le bailleur ou son représentant dispose de 2 mois, après la remise des clés, pour rendre le DG. Ceux-ci peuvent également retenir 20 % du montant du DG pour la régularisation des charges, en attendant les factures correspondantes aux charges. Ors un entretien de chaudière est une charge locative.
Ah d'accord, merci pour ta réponse
Mais il n'y a aucune délai fixé par la loi?
Parce que par exemple, je comprends que pour les poubelles, ou l'eau, si la facture arrive en fin d'année, elle garde le montant nécessaire au règlement (au pro rata du temps d'occupation) jusqu'à décembre, mais là, pendant ces 2 mois, la propriétaire n'a rien fait pour faire faire cette révision de chaudière.
Et si elle décide de ne le faire qu'à l'hiver prochain, elle peut garder mon argent (somme établie arbitrairement par elle, et qui correspond au triple de la facture "classique" d'une révision de chaudière) jusque là?
Mais il n'y a aucune délai fixé par la loi?
Parce que par exemple, je comprends que pour les poubelles, ou l'eau, si la facture arrive en fin d'année, elle garde le montant nécessaire au règlement (au pro rata du temps d'occupation) jusqu'à décembre, mais là, pendant ces 2 mois, la propriétaire n'a rien fait pour faire faire cette révision de chaudière.
Et si elle décide de ne le faire qu'à l'hiver prochain, elle peut garder mon argent (somme établie arbitrairement par elle, et qui correspond au triple de la facture "classique" d'une révision de chaudière) jusque là?
Re,
Pour un entretien de chaudière fait en juin, la facture sera envoyée (normalement) au plus tard la 1ère quinzaine de juillet. Tout devrait être réglé d'ici fin juillet, à mon avis.
Pour un entretien de chaudière fait en juin, la facture sera envoyée (normalement) au plus tard la 1ère quinzaine de juillet. Tout devrait être réglé d'ici fin juillet, à mon avis.
Principe
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
Rôle
La commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer...).
Elle est aussi compétente pour les litiges concernant notamment :
les charges,
l' état des lieux ,
les réparations locatives,
le dépôt de garantie .
Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.
Coût
Toute démarche devant la commission est gratuite.
Déroulement de la conciliation
Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance , sans passer par la commission.
PS : ceci est une copie mais je ne me souviens plus du site : désolé!
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
Rôle
La commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer...).
Elle est aussi compétente pour les litiges concernant notamment :
les charges,
l' état des lieux ,
les réparations locatives,
le dépôt de garantie .
Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.
Coût
Toute démarche devant la commission est gratuite.
Déroulement de la conciliation
Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance , sans passer par la commission.
PS : ceci est une copie mais je ne me souviens plus du site : désolé!
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