URGENT : Cession fonds et nouveau bail
ael24
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Bonjour,
Je signe dans 3 jours une cession de fonds (restaurant). Le bailleur est une commune. Il est prévu dans l'actuel bail que "le preneur devra accepter de signer avec la municipalité un bail identique à celui-ci, l'engageant aux mêmes obligations".
Nous avons donc fait rédiger un bail identique par un notaire.
Le problème est que le prochain conseil municipal permettant au maire de signer le nouveau bail n'aura lieu que dans 1 mois. Initialement, il était prévu que la signature du bail ait lieu 3 jours après la signature de la cession de façon à ce que nous puissions prendre rapidement possession des lieux et démarrer notre activité.
Quelles solutions existent pour que nous n'attendions pas 1 mois avant d'entrer dans les murs?
Peut-on faire valoir, malgré l'article cité ci-dessus, qu'en achetant le fonds, nous avons également acheté le droit au bail et faire "durer" l'actuel bail jusqu'au prochain?
Pour info, il ne s'agit pas d'un conflit entre la municipalité et nous. Au contraire, elle cherche également une solution de son côté.
Je signe dans 3 jours une cession de fonds (restaurant). Le bailleur est une commune. Il est prévu dans l'actuel bail que "le preneur devra accepter de signer avec la municipalité un bail identique à celui-ci, l'engageant aux mêmes obligations".
Nous avons donc fait rédiger un bail identique par un notaire.
Le problème est que le prochain conseil municipal permettant au maire de signer le nouveau bail n'aura lieu que dans 1 mois. Initialement, il était prévu que la signature du bail ait lieu 3 jours après la signature de la cession de façon à ce que nous puissions prendre rapidement possession des lieux et démarrer notre activité.
Quelles solutions existent pour que nous n'attendions pas 1 mois avant d'entrer dans les murs?
Peut-on faire valoir, malgré l'article cité ci-dessus, qu'en achetant le fonds, nous avons également acheté le droit au bail et faire "durer" l'actuel bail jusqu'au prochain?
Pour info, il ne s'agit pas d'un conflit entre la municipalité et nous. Au contraire, elle cherche également une solution de son côté.
3 réponses
Bonsoir,
Il faut avant toute chose, vérifier le contrat de bail actuel et vérifier la clause cession du droit au bai, quelle formalisme le propriétaire des murs a imposé au locataire.l
Il faut avant toute chose, vérifier le contrat de bail actuel et vérifier la clause cession du droit au bai, quelle formalisme le propriétaire des murs a imposé au locataire.l
obtenez une lettre du maire vous dégageant de l'obligation de signer le nouveau bail au jour de la vente à condition que vous le signiez dans un certain délai.
Le transfert du fonds entraine le transfert du bail au cessionnaire. Il n'y a normalement aucune obligation de faire signer un nouveau bail, sauf si c'est contractuellement prévu, comme c'est votre cas. L'ancien bail continue normalement sa "vie" au profit du nouveau locataire. De toutes façons, votre nouveau bail devant être conclus aux même conditions que l'ancien, la mairie n'est pas vraiment lésée par la continuation de ce dernier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le preneur pourra céder son fonds dans la mesure où le preneur du fonds accepte de signer avec la municipalité un bail identique à celui-ci, l'engageant aux mêmes obligations."