URGENT : Cession fonds et nouveau bail

ael24 - 24 juin 2008 à 17:41
 ael24 - 26 juin 2008 à 16:59
Bonjour,

Je signe dans 3 jours une cession de fonds (restaurant). Le bailleur est une commune. Il est prévu dans l'actuel bail que "le preneur devra accepter de signer avec la municipalité un bail identique à celui-ci, l'engageant aux mêmes obligations".
Nous avons donc fait rédiger un bail identique par un notaire.
Le problème est que le prochain conseil municipal permettant au maire de signer le nouveau bail n'aura lieu que dans 1 mois. Initialement, il était prévu que la signature du bail ait lieu 3 jours après la signature de la cession de façon à ce que nous puissions prendre rapidement possession des lieux et démarrer notre activité.
Quelles solutions existent pour que nous n'attendions pas 1 mois avant d'entrer dans les murs?
Peut-on faire valoir, malgré l'article cité ci-dessus, qu'en achetant le fonds, nous avons également acheté le droit au bail et faire "durer" l'actuel bail jusqu'au prochain?
Pour info, il ne s'agit pas d'un conflit entre la municipalité et nous. Au contraire, elle cherche également une solution de son côté.

3 réponses

Chevalier d'éon
24 juin 2008 à 20:30
Bonsoir,

Il faut avant toute chose, vérifier le contrat de bail actuel et vérifier la clause cession du droit au bai, quelle formalisme le propriétaire des murs a imposé au locataire.l
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Il est indiqué dans l'actuel bail :
"Le preneur pourra céder son fonds dans la mesure où le preneur du fonds accepte de signer avec la municipalité un bail identique à celui-ci, l'engageant aux mêmes obligations."
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ael24 > ael24
25 juin 2008 à 08:04
C'est le seul article concernant la cession.
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Avocat Paris Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2008 97
24 juin 2008 à 19:00
obtenez une lettre du maire vous dégageant de l'obligation de signer le nouveau bail au jour de la vente à condition que vous le signiez dans un certain délai.
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Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, est-ce l'ancien bail qui régira nos relations?
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Avocat Paris Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2008 97
25 juin 2008 à 10:10
Le transfert du fonds entraine le transfert du bail au cessionnaire. Il n'y a normalement aucune obligation de faire signer un nouveau bail, sauf si c'est contractuellement prévu, comme c'est votre cas. L'ancien bail continue normalement sa "vie" au profit du nouveau locataire. De toutes façons, votre nouveau bail devant être conclus aux même conditions que l'ancien, la mairie n'est pas vraiment lésée par la continuation de ce dernier.
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En remerciement envers les personnes qui m'ont informé dans ce forum, je vous donne l'épilogue de l'histoire :
Le maire sera présent à la signature de la cession et il est inscrit dans la scession qu'il accepte que le bail ne soit signé que dans le courant du mois de juillet.
Merci.
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