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Bonsoir,
Il faut avant toute chose, vérifier le contrat de bail actuel et vérifier la clause cession du droit au bai, quelle formalisme le propriétaire des murs a imposé au locataire.l
Il faut avant toute chose, vérifier le contrat de bail actuel et vérifier la clause cession du droit au bai, quelle formalisme le propriétaire des murs a imposé au locataire.l
Avocat Paris
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24 juin 2008 à 19:00
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obtenez une lettre du maire vous dégageant de l'obligation de signer le nouveau bail au jour de la vente à condition que vous le signiez dans un certain délai.
Avocat Paris
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25 juin 2008 à 10:10
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Le transfert du fonds entraine le transfert du bail au cessionnaire. Il n'y a normalement aucune obligation de faire signer un nouveau bail, sauf si c'est contractuellement prévu, comme c'est votre cas. L'ancien bail continue normalement sa "vie" au profit du nouveau locataire. De toutes façons, votre nouveau bail devant être conclus aux même conditions que l'ancien, la mairie n'est pas vraiment lésée par la continuation de ce dernier.
25 juin 2008 à 08:03
"Le preneur pourra céder son fonds dans la mesure où le preneur du fonds accepte de signer avec la municipalité un bail identique à celui-ci, l'engageant aux mêmes obligations."
25 juin 2008 à 08:04