Paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
GUIROU
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23 juin 2008 à 19:20
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 30 juin 2008 à 15:16
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 30 juin 2008 à 15:16
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Bail de location pdf - Guide
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pierre a feu
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30 juin 2008 à 15:16
30 juin 2008 à 15:16
Il semble que oui car le délai de préavis est consécutif à votre courrier.
Egalement, comme vous l'avez indiqué, leur proposition n'est que verbale.
Dans ces conditions, voire:
DECRET N° 87-712du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
Cordialement
Egalement, comme vous l'avez indiqué, leur proposition n'est que verbale.
Dans ces conditions, voire:
DECRET N° 87-712du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
Cordialement